Patrimoine des ministres: vendredi, dernier délai pour les déclarations

Le secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak, a adressé, mi-février une circulaire aux ministres, aux ministres délégués ainsi qu'aux chefs de cabinets du gouvernement d'Abdelilah Benkirane, afin qu'ils déclarent le patrimoine acquis entre janvier 2012 et janvier 2015 avec pour date limite de dépôt, la fin du mois de février.

Effectuée tous les trois ans, la déclaration du patrimoine ne concerne donc pas les ministres nommés dans le cadre du gouvernement Benkirane II, qui ne sont entrés en fonction qu'en octobre 2013.

L'opération, qui est supervisée par le secrétaire général du gouvernement, est marquée par plusieurs limites.

Le dahir 1-08-72 relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet inclut plusieurs dispositions limitant la transparence de l'opération.

Tout d'abord, les informations relatives au patrimoine des ministres restent privées, car comme l'indique l'article 11 du dahir, "toutes les personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître les déclarations, les observations ou les documents prévus par le présent article sont strictement tenues au secret professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser ou les exploiter pour quelque cause que ce soit qu’à la demande de la justice saisie des faits conformément au paragraphe 10 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par l’article 446 du Code pénal".

Certains ministres ont, en revanche, franchi le pas, et livré des déclarations relatives à leur patrimoine à la presse. Mais vu l'impossibilité de vérifier ou d'infirmer ces informations auprès de la cour des comptes, ils n’ont pas pris trop de risques...

Un modus operandi légèrement complaisant

C'est le secrétaire général du gouvernement qui adresse au premier président de la cour des comptes la liste des membres du gouvernement assujettis à la déclaration du patrimoine.

Lorsqu'un ministre refuse de déclarer son patrimoine, ou fournit une déclaration incomplète, sa situation est soumise au Roi pour qu'il tranche. Les chefs de cabinet, eux, sont tout simplement démis de leurs fonctions en cas de non-déclaration.

Les ministres ne sont assujettis qu'à la déclaration de leur propre patrimoine, ainsi que celui de leurs enfants mineurs.

Le membre du gouvernement ne se voit obligé de déclarer le patrimoine de son conjoint que "lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait ressortir des faits constitutifs d’infractions au Code pénal", selon l'article 8 du dahir.

Dans ce dernier cas, "le procureur général du Roi près la Cour des comptes saisit la justice du dossier de l’affaire. Le premier président de la Cour des comptes peut, le cas échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus de son conjoint", d'après le même article.

Le patrimoine, tel que défini par le dahir, inclut:

1) Les biens immeubles:

- terrains, 

- villas, 

- appartements, 

- exploitations agricoles, etc …

2) Les biens meubles : 

- les fonds de commerce, 

- les dépôts en comptes bancaires, 

- les titres, les parts et les actions en sociétés et autres valeurs mobilières 

- les biens reçus par voie d'héritage, 

- les véhicules automobiles, 

- les prêts, les objets d'art et d'antiquité, 

- les parures et les bijoux.