Parlement, le projet de loi organique sur les commissions d’enquête fustigé par le PAM

Parmi les points soulevés par le parlementaire de l’opposition, Abdelatif Wahbi, on retrouve le défaut de respect de la confidentialité des commissions travaillant sur la collecte d’informations relatives à la Défense et la Sécurité nationales. Il souligne par ailleurs le non respect du principe de l’indépendance des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif.

Premier point. Il annonce d’emblée que le projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires est en contradiction avec la constitution. L’article 68 du texte fondamental stipule la confidentialité des réunions des commissions d’enquête. Et que la diffusion des informations ne peut se réaliser qu’exceptionnellement. Et ce à la demande des certaines personnes désignées par le règlement intérieur du parlement.

Il fait référence à une réunion d’une commission parlementaire durant laquelle étaient présentes des personnes étrangères à la commission, dont ni le titre, ni les fonctions ne justifiaient la présence.

Deuxième point. Selon Abdelatif Wahbi, la disposition 9 du projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires est en violation avec les articles 53 et 54 de la Constitution. L’article 9 de la loi organique énonce que les commissions d’enquête portant sur des informations relatives à la Défense et à la sécurité nationale peuvent en référer au chef du gouvernement. Quant à l’article 54 de la constitution, il accorde cette option au haut conseil de la sécurité, devant être créé, qui se doit de gérer les situations de crise et veiller à la bonne gouvernance sécuritaire.

L’article 9 de la loi organique contredit également la disposition 53 de la Constitution. Laquelle disposition attribue au Roi la qualité de chef suprême des forces armées royales, FAR, aussi lui revient la prérogative de statuer sur les questions de défense nationale. Aussi selon M. Wahbi, l’article 9 s’inscrit en porte à faux avec les deux dispositions de la constitution sur la base des conséquences juridiques pouvant en découler.

Troisième point. Les articles 16 et 17 du projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires sont contradictoires avec les dispositions 107, 109 et 119 de la constitution. L’article 16 de la loi organique pose que le président de la commission peut présenter le rapport d’enquête, le déposer auprès du bureau de la commission ou encore le transférer à la justice. L’article 17 de la loi organique et ce en conformité avec l’article 67 de la Constitution, prévoit un délai de deux semaines pour que le rapport soit discuté en séance plénière.

Toutefois, l’article 1 du texte fondamental pose le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif. Aussi, la discussion en plénière porte préjudice au travail d’enquête du parquet. Ce dernier dispose de prérogatives sur la recherche et l’enquête qui reposent sur le secret de l’instruction.

De même, les conséquences touchent aux droits des parties et à la présomption d’innocence. Les politiques n’ont plus droit aux commentaires quand la justice se saisit d’une affaire. Par conséquent, l’article 19 du projet de loi organique qui vise l’audience publique viole la séparation des pouvoirs consacrée par l’article 109 de la constitution. Ce dernier interdit l'ingérence dans les affaires devant la justice.

M. Wahbi prend le cas du renvoi d’un rapport devant le conseil supérieur de la magistrature. Cette procédure met un terme à toutes discussions parlementaires. Par conséquent, les articles 16 et 17 du projet de loi organique sont en contradiction avec la Constitution.