Vers un projet de loi sur les biens et avoirs des ex-RME à l'étranger

La situation des biens et avoirs des ex-RME à l'étranger est soumise au Dahir n°1-59-358 du 17 octobre 1959. Dans son article 3, il stipule que toute personne physique marocaine non résidente au sens de la réglementation des changes, qui transfère sa résidence au Maroc, est tenue dans un délai de 3 mois, de faire la déclaration de tous ses biens et avoirs, possédés à l'étranger à la date du changement de résidence.

L'article 10 de ce même Dahir précise que pour disposer de ces biens, par exemple pour des dépenses ou pour une cession, une autorisation préalable de l'Office des changes est exigée.

En ce début d'année, l'Office des changes a publié une circulaire (n°2/2014) qui fait office d'autorisation générale. Elle autorise donc tout ex-RME à disposer librement de ses biens et avoirs à l'étranger, à condition de faire une déclaration a posteriori, dans un délai d'un mois, en cas de changement de consistance de ces biens.

L'Office des changes souhaite aller plus loin au profit des ex-RME: nous apprenons en effet qu'un projet de texte de loi a été élaboré pour régulariser la situation de ceux qui sont rentrés, même il y a dix ou vingt ans, sans faire leur déclaration. Il n'y aura pas de contribution libératoire à payer, mais il faudra justifier que ces biens et avoirs ont réellement été acquis pendant la période de séjour à l'étranger et en démontrer l'origine. Les bénéficiaires se verraient accorder une longue période, une année, pour constituer leur dossier.

Pour le moment, c'est un simple projet.