Réforme de la justice militaire, fin des tribunaux d’exception

C’est fait. La Justice militaire va subir une réforme très attendue. Le conseil des ministres a adopté le projet de loi à ce sujet. Les parlementaires valideront certainement cette avancée majeure en termes de Justice et de droits humains.  

Réforme de la justice militaire, fin des tribunaux d’exception

Le 15 mars 2014 à 8h22

Modifié 15 mars 2014 à 8h22

C’est fait. La Justice militaire va subir une réforme très attendue. Le conseil des ministres a adopté le projet de loi à ce sujet. Les parlementaires valideront certainement cette avancée majeure en termes de Justice et de droits humains.  

Le Roi Mohammed VI a présidé, vendredi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres très attendu, en raison du projet de loi sur la Justice militaire qui figurait au menu de la réunion.

Ce projet vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution et les principes et les normes internationaux en vigueur dans ce domaine, à traduire dans les faits les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d'édification de l'Etat de droit, de protection et de promotion des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions et ce, en harmonie avec l'esprit et la lettre de la Constitution du Royaume, et à consacrer les conditions et les garanties d'un procès équitable devant tous les tribunaux du Royaume.

Ce projet introduit aussi des changements profonds visant à promouvoir la justice militaire, en la distinguant du modèle du tribunal d'exception, et de l'inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l'organisation et les procédures, ainsi que la composition de la Cour du tribunal militaire.

Dans ce cadre, le projet prévoit d'exclure les civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis. Cela place le Maroc au rang des pays démocratiques les plus développés dans ce domaine.

Le projet de loi prévoit aussi d'exclure les militaires de la compétence du tribunal militaire s'ils commettent des crimes de droit commun.

Commission mixte gouvernement-secteur privé

Dans le cadre du renforcement des relations bilatérales du Maroc avec les pays frères et amis, le Conseil des ministres a approuvé cinq accords internationaux, adossés à des lois, concernant la coopération douanière, et dans le domaine de la fonction publique ainsi que l'interdiction de la double imposition et de l'évasion fiscale, outre la suppression des visas pour les passeports ordinaires entre le Maroc et le Gabon.

Lors des travaux de ce Conseil, le Roi a donné ses instructions au ministre des Affaires étrangères et de la coopération, pour la création d'une commission mixte entre le secteur privé et le gouvernement pour le suivi de la bonne mise en œuvre des accords signés, et pour la réalisation des projets de développement économique et social qui ont été lancés au cours de la tournée royale dans plusieurs pays subsahariens.

Déclaration de Driss El Yazami, président du CNDH: "une avancée majeure"

A l'issue du conseil des ministres, le président du CNDH Driss Elcom Yazami a rendu public le communiqué suivant:

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a pris connaissance du projet de loi sur la justice militaire, qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence de Sa Majesté le Roi ce vendredi 14 mars 2014.

Le CNDH a notamment relevé que le projet de loi exclut en toute circonstance  les civils de la compétence personnelle du tribunal militaire, y compris les civils employés par les FAR et les civils complices des militaires, limite cette compétence aux seules infractions militaires ainsi qu’aux infractions commises en temps de guerre, exclut les mineurs quel que soit leur statut de la compétence personnelle du tribunal militaire, renforce les garanties de l’indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le tribunal militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires, etc.

Le projet de loi renforce les droits des justiciables et les garanties du procès équitable, en créant notamment une instance d’appel, en permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d’une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile, …

Le CNDH se félicite de l’adoption d’un projet de loi pleinement conforme aux dispositions de la Constitution de juillet 2011 et des principaux instruments du droit international des droits de l’Homme et à la jurisprudence accumulée en la matière par la communauté internationale.

Le CNDH a ainsi relevé que le projet de loi a pris en considération la législation internationale pertinente qu’il avait mobilisée pour la rédaction de son mémorandum : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention des droits de l’enfant et son protocole, plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies (dont les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de 1985), de la Commission puis du Conseil des droits de l’Homme (dont le projet des principes directeurs relatifs à l’administration de la justice par les tribunaux militaires de 2006), des rapports des experts indépendants des Nations unies et la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’adoption de ce projet de loi constitue une avancée majeure dans la voie de la consolidation de l’Etat de droit, de la réforme de la justice et de la protection des droits de l’Homme.

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