Passionnant: L’adoption de la LF 2014 racontée aux citoyens

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Un document critique qui soumet un certain nombre de recommandations.  Sous l’intitulé «le rendement du parlement lors du débat sur la loi de Finances 2014», l’Observatoire destine ce rapport «à l’ensemble des citoyens. Nous le diffusons à travers les médias, remettons des exemplaires à tous ceux que cela intéresse», nous explique Imad Akka, président du bureau national de l’AJI et membre de l’observatoire national de l’action parlementaire.

Ce travail a nécessité la mise en commun des efforts «de 10 personnes parmi lesquelles des chercheurs, sur la base de relations avec les membres des commissions parlementaires», ajoute Imad Akka.

Un travail qui a suivi une méthodologie bien précise. Les rédacteurs se sont penchés sur «les observations et conclusions du rapport de l’Observatoire Marocain de l’Action Parlementaire (OMAP) au sujet de la loi de Finances de 2013. Une feuille de route qui a guidé notre travail », explique la même source.

En plus d’un benchmark sur le travail parlementaire, les données ont été puisées «des différents documents et rapports présentés par le parlement ou par le gouvernement, des réunions des commissions et des séances plénières, d’entretiens avec les parlementaires et les fonctionnaires». Le rapport souligne par ailleurs la difficulté d’accès au parlement pour les équipes de l’OMAP.

Amendements “mineurs“, embarras de la majorité, chambre d’enregistrement

La démarche a permis d’émettre un certain nombre de constats. Il est tout d’abord souligné la faible marge de manœuvre du parlement en termes de législation financière; les deux chambres n’apportent que des amendements «mineurs». Les raisons ? «Politiquement, la majorité parlementaire n’a fait, en général, que suivre les orientations et les choix du gouvernement, même si elle a proposé quelques amendements. Avec des moyens limités, la majorité a souvent fait figure d’«une machine à voter» en faveur des choix et des initiatives gouvernementales».

Preuve en sont les amendements. Sur les 208 présentés dont 22 par la majorité et 186 par l’opposition, le gouvernement n’a retenu que 22. Les commentaires des rédacteurs du rapport : « cette situation est courante dans toutes les expériences parlementaires précédentes au Maroc. Elle souligne l'embarras occasionné pour la majorité, reflétant l’image d’un parlement devenu une simple chambre d’enregistrement. Elle est, d’autre part, un indicateur, non seulement, du manque de coordination, entre le gouvernement et sa majorité mais également entre «le parti au pouvoir» et son groupe parlementaire. D’autant plus qu’un nombre important d’amendements, provenant de ce groupe, ont été rejetés ».

Quant à l’article 77 de la constitution, le gouvernement en a fait un usage extrêmement modéré voire s’est abstenu d’en user. «En effet, à aucun moment, le gouvernement n'a eu recours à cette “arme“ dissuasive au niveau de la chambre des représentants. Cela pourrait s’explique par la volonté du gouvernement de bâtir de nouvelles relations avec le parlement, afin d’éviter toute polémique politique ou médiatique avec l’opposition», indiquent les experts de l’Observatoire. Toutefois, ils relèvent que «le recours accru (35 fois) à l’article 77 à la chambre des conseillers pose des limites à cette lecture».

Et de conclure: «le gouvernement peut atteindre le même résultat, non pas en utilisant l’article 77, mais simplement en ayant recourt à sa majorité numérique surtout lorsque les amendements indésirables émanent de l'opposition».

Absence de polarisation nette majorité-opposition

Autre point : l’absence d’une polarisation politique nette entre majorité et opposition. Les causes sont inhérentes «à la réalité de la scène partisane et politique dans notre pays marquée, de plus en plus, par la faiblesse des enjeux idéologiques et programmatiques». Résultat: des discussions qui se distinguent par «un manque d’homogénéité et de coordination, aussi bien du côté de la majorité que de celui de l'opposition».

Il se trouve que: «les groupes de la majorité n’ont pas affiché une totale harmonie même s’ils ont finalement voté, à l’unanimité, en faveur du texte et proposé des amendements communs, comme celui de l’aide financière directe aux veuves». Le RNI « a voulu prendre ses distances avec un projet de loi, que le ministre des Finances, issu de ce même parti, a eu la tâche de présenter, alors qu’il ne l’avait pas préparé en raison du remaniement ministériel».  Pour sa part, le PPS «a émis certaines réserves, notamment au sujet de la taxation de certains produits de consommation».     

L'opposition, quant à elle, «même si elle donne l’impression d’être unie pour attaquer le gouvernement, elle est en réalité loin de constituer un bloc suffisamment fort et cohérent». Le rapport de l’Observatoire relève qu’«elle a présenté séparément ses amendements et lorsqu’elle a déposé un recours pour contester le projet devant le Conseil Constitutionnel, le PAM, l’une de ses composantes a refusé de manière ambigüe de signer ce recours».

Autre dissension au sein de l’opposition. «La prudence» marquant les rapports entre l'Istiqlal et l'USFP, qui n’arrivent toujours pas à fonder une alliance.

L’ignorance de certains budgets sectoriels. «Un pas a été sensiblement franchi. Le budget du palais a été discuté près de 12 minutes alors que les discussions pour la loi de Finances 2013, n’ont duré que 2 minutes. C’était d’ailleurs parmi nos recommandations dans notre rapport de l’an passé», confie à ce sujet Imad Akka. Les autres budgets sectoriels sont ceux du ministère de l’administration de la Défense nationale et du Conseil royal consultatif des affaires sahariennes, le CORCAS. «Alors qu’aucun texte de loi n’impose une telle «indulgence». Cette pratique est, d’ailleurs, commune à la majorité et à l'opposition, mais paradoxalement certaines réserves soulevées au sujet de ces budgets ont été le fait non pas de l'opposition mais de la majorité, en l’occurrence de Abdelaziz Aftati, membre du parti qui dirige le  gouvernement», ne manque pas de rappeler les experts de l’Observatoire.

Absentéisme des parlementaires. Le projet de loi de Finances 2014 «a ainsi été voté en présence de 259 membres (164 voix pour et 95 contre) de la chambre des Représentants qui compte 395 députés». Lors de  l’adoption de la 1^ère partie du budget, 147 députés ont voté, 110 voix pour et 37 contre. Et les membres de l’Observatoire d’émettre ce constat : «Le nombre d’électeurs absents dépassait le nombre des présents», même si les groupes parlementaires mobilisent généralement leurs effectifs ! Selon nos experts, «l’absentéisme varie cependant d'un groupe parlementaire à l’autre. Les députés du PJD restent en général les plus disciplinés».

Faible contribution des experts dans les discussions du projet de loi de Finances. «Ces initiatives se sont limitées aux groupes parlementaires du PJD, de l’USFP, de l’Istiqlal et de l’UC», précise le document.

Mauvaise gestion du temps législatif.  «Même si les nouvelles dispositions du règlement intérieur de la chambre des Représentants ont réduit la durée du temps accordé aux députés pour la discussion des budgets sectoriels au niveau des commissions, les débats en plénière traînent. «De longues interventions ont été prononcées sur des amendements déjà rejetés en commission. Représentés alors que leur sort était déjà connu», rappelle le rapport.

Lobbying. «Même s'il est difficile encore de parler au Maroc de travail organisé des groupes de pression, on peut tout de même citer les pressions des professionnels de l’agriculture concernant l'imposition de ce secteur, celles des importateurs d'automobiles en vue d’annuler la taxe sur les voitures de luxe, ou bien encore celles du PDG de la RAM au sujet de la nouvelle taxe sur les billets d’avion», signale-t-on.

Crise. Le vote sans précédent contre le projet de loi de Finances par la chambre des conseillers. Les experts de l’Observatoire s’interroge sur les raisons tout en considérant que «le vote défavorable est normal voire nécessaire pour le bon fonctionnement d’une démocratie avec un gouvernement n’ayant pas de majorité à la 2^ème chambre». Ils se posent tout de même des questions: «en décidant de voter contre, l'opposition a- t -elle vraiment estimé que le projet de loi de Finances est «vide»? Ou bien a-t-elle considéré que les conditions qui ont porté le PJD au gouvernement et fait de lui «une nécessité politique», ne sont plus les mêmes? On notera que ce vote n'a pas d'effet juridique, la chambre des représentants ayant, selon la constitution, le dernier mot dans l'adoption du projet de loi de Finances».  

Les recommandations de l’OMAP

1. Réviser la loi organique des finances notamment les articles 33 et 34 qui fixent 3 mois aux parlementaires pour étudier et discuter le projet de loi de Finances, dans le but d’allonger ce délai. Il  y a lieu également de mettre en place une commission de contrôle des dépenses.

2. Renforcer les capacités des parlementaires: les outiller en  renforçant les moyens des groupes parlementaires pour pouvoir recourir aux services des experts et des chercheurs spécialisés.

3. Mettre à la disposition des parlementaires un dossier complet, riche en documents et données nécessaires pour qu’ils puissent avoir une vision claire et précise sur le projet de loi de finances et sur ses différents aspects.

4. Repenser les ponts de communication entre l’institution législative et les différents acteurs concernés par son action (chercheurs, presse, ONG..). Cela passe par une liberté d’accès au parlement et à ses débats et une facilité d’accès à l’information.

5. Mise à jour des sites web officiels des deux chambres du parlement afin d’offrir une information actualisée et efficiente.  

6. Elaborer un nouvel agenda des séances de discussions du projet de loi de Finances, afin d’éviter les confusions dans la programmation de certaines séances et d'éviter la répétition et la monotonie qui marquent un grand nombre d'entre elles.

7. Etablir un modèle de rapport pour les discussions du projet par toutes les commissions parlementaires. Car, comme l’avait souligné le gouvernement lui même, hormis le rapport de la Commission des finances, les rapports des autres Commissions manquent de lisibilité et leur présentation doit être améliorée.