Code pénal: l'amendement de l'art. 475 adopté en commission

Lors de la séance plénière du 8 janvier 2014 à la chambre des représentants, l’amendement de l’article controversé du code pénal sur le viol des mineurs a été voté à l’unanimité.

Le deuxième alinéa de l’article 475 qui dit que «lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée» a en effet été supprimé.

De vives controverses concernant cet article avaient été suscitées suite à la médiatisation de l’affaire Amina Filali.

Deux ans après cette affaire, les parlementaires auront finalement voté l’annulation de cet alinéa. Désormais, les violeurs de mineurs ne pourront plus échapper à la prison ferme en cas de mariage avec leurs victimes.