Travail du gouvernement : la loi organique contraire à la constitution

La commission parlementaire de la Justice se réunit le 11 décembre pour discuter du projet de loi relatif à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et le statut juridique de ses membres.

La semaine dernière, Abdellah Baha, ministre d’Etat avait fait lecture des 40 dispositions de texte aux parlementaires de la commission.

Comme prévu, c’est une véritable levée de boucliers contre ce texte. Deux instances, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et l’Instance de prévention contre la corruption (IPC) avaient déjà produit un document dans lequel ils émettaient un constat édifiant : « le projet de texte n’a pas inclus de règles précises de bonne gouvernance dont découlent la transparence, l’intégrité, la participation et la responsabilisation dans la conduite des affaires du gouvernement ».

C’est dans le même sens que semblent s’orienter les remarques des parlementaires de la commission Justice. L’un des principaux sujets de polémique réside dans le contexte d’application de l’article 24 du projet de loi organique. Ce dernier prévoit que « le gouvernement consacre une fois par mois au moins une réunion destinée à l’examen des propositions de lois présentées par les membres du Parlement, en particulier celles présentées par les membres appartenant à l’opposition parlementaire et à déterminer la position du gouvernement à leur sujet ».

« Indirectement, il nous est enlevé, à nous parlementaires, la prérogative de discuter les projets de loi organique. Cette disposition vient en contradiction avec l’article 85 de la constitution », estime Me Salima Farraji, vice-présidente de la commission justice du parlement.

L’article 85  de la constitutionstipule expressément que « lesprojets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la chambre des représentants qu'à l'issue d'un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la chambre et suivant la même procédure visée à l'article 84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite chambre ».

Quelques lignes plus tard, cette même disposition pose que « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que la cour constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution ».

Ce dernier alinéa nourrit la crainte des élus. Me Farraji avance l’exemple de l’article 29 du projet de loi organique qui dit : « sont déterminés par texte organique le salaire mensuel, les indemnités, les avantages matériels accordés aux membres du gouvernement ainsi que le nombre du personnel domestique et leurs catégories mis à leur disposition ».

« Ce qui nous inquiète, c’est ce projet de loi organique va être soumis à la cour constitutionnelle sans ce volet important concernant les finances et les rémunérations des membres du gouvernement. Nous souhaitons à ce que cet aspect soit précisé dans ce projet de texte », indiqua Selma Farraji.

C’est justement ce manque de précision qui attise l’ire des membres de la commission. Exemple la notion de conflits d’intérêts : « le dispositif est insuffisant. Ce n’est pas développé. Je dirais même c’est une confusion voulue », souligne notre interlocutrice. Le texte n’établit de frontière claire entre les critères de cumul de fonction et ceux de conflits d’intérêts.

D’ailleurs à ce sujet, le mémorandum de l’ICPC et le CNDH avait émis quelques recommandations à ce niveau : à leurs  prises de fonctions les membres du gouvernement devraient établir une liste détaillée des intérêts pouvant entraîner un conflit réel ou potentiel ; que cette liste soit publiée. Il est également suggéré de préciser si des ministres sont parties dans un litige judiciaire. Encore plus, les règles d’acceptations ou de refus des cadeaux et autres avantages similaires devront être fixées.

« C’est inacceptable. Les règles de cumul de fonction n’ont pas été détaillées. Le texte ne fait que reprendre les énonciations de la constitution. Or ce texte devait venir la compléter », déclare Me Farraji. Et d’ajouter : « la constitution est claire à ce sujet ! ».

En effet, l’article 87 de la constitution dispose qu’une « loi organique définit, notamment, les règles relatives à l'organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes ».

« Ce projet de loi organique est une succession d’annonces d’autres projets de lois organiques. C’est le cas de l’article 22 qui fixe les modalités de préparation des projets de textes législatifs et réglementaires », conclut-elle. La séance de demain 11 décembre promet d’être houleuse.