CESE, la loi organique adoptée en commission après une séance tendue

C'est passé inaperçu. Mercredi, la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme s'est réunie pour examiner le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et pour cause! Le groupe parlementaire du PAM organisait une journée d'étude sur l'utilisation industrielle du cannabis.

Sauf que la tension battait son comble au sein de la commission de justice. «Nous avions eu des frictions», raconte Salima Faraji, nouvellement élue au poste de vice-présidente de cette commission. Le texte de projet de loi organique est revenu en 2^e lecture à la commission parlementaire après son passage devant les chambres des conseillers. Et là, «à notre grande surprise, des amendements que nous avions apportés en première lecture ont été supprimés», explique Mme. Faraji.

Il s'agit des dispositions 4 et 37 du projet de loi organique. L'article 4 stipule que «sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent soumettre à l'avis du Conseil les projets et propositions de lois relatifs à la formation ou revêtant un caractère économique et social, notamment ceux tendant à organiser les relations entre les salariés et les employeurs et à édicter des régimes de couverture sociale, ainsi que toute question à caractère économique, social, culturel ou environnemental».

Les députés de la commission de justice avaient amendé cette disposition. «Nous avions accordé un caractère obligatoire à la soumission cette catégorie de projets et de propositions de lois», explique notre parlementaire.

Autre point objet de discorde. Il concerne le règlement intérieur du CESE. «Nous avions maintenu la disposition qui fixe le droit de contrôle du conseil constitutionnel sur le règlement intérieur du CESE», indique Mme Faraji.

C'est la disposition 37 du texte qui pose que «les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et soumis au Conseil constitutionnel pour s'assurer de sa conformité aux dispositions de la Constitution et de la présente loi organique».
Notre parlementaire explique : «nous désirons imposer ce regard du conseil constitutionnel comme c'est le cas pour le règlement intérieur du parlement ».

Rappelons que ces amendements concernent la loi n°60.90 ayant pour objet d'aligner cette loi organique sur les dispositions de la nouvelle constitution.