χ

Diplômés chômeurs : lorsque le tribunal administratif fait la leçon à Abdelilah Benkirane

Suite au jugement prononcé le 23 mai par le tribunal administratif de Rabat, l’Etat est condamné à «procéder à la régularisation de la situation administrative et financière» des diplômés chômeurs plaignants «en les intégrant à la fonction publique, avec tout ce qui en découle d’effets juridiques».

Diplômés chômeurs : lorsque le tribunal administratif fait la leçon à Abdelilah Benkirane

Le 30 mai 2013 à 13h42

Modifié 30 mai 2013 à 13h42

Suite au jugement prononcé le 23 mai par le tribunal administratif de Rabat, l’Etat est condamné à «procéder à la régularisation de la situation administrative et financière» des diplômés chômeurs plaignants «en les intégrant à la fonction publique, avec tout ce qui en découle d’effets juridiques».

Ce qui est intéressant dans ce jugement, ce sont évidemment les attendus. Là, non seulement le tribunal a fait un travail remarquable par son exhaustivité, mais également il fait au chef du gouvernement, une leçon de droit, rappelant qu’une loi est faite pour être appliquée, et que l’on ne peut faire que ce qui est légal, même si l’on est le représentant de l’Etat.

Il explique, comme s’il en était besoin, que «l’Etat de droit s’attache aux règles légales, et aux règles de droit  valables et applicables» et conclut que « le refus par l’administration, en la personne du chef de gouvernement de l’exécution d’un décret ministériel, (…)  est une violation d’un engagement légal volontaire et de la bonne gouvernance des secteurs publics».

Ce jugement est une manifestation d’indépendance de la justice qui met le gouvernement dans l’embarras.

Cette décision vient d’enrichir la jurisprudence marocaine. «Effectivement, cette décision a le mérite de  constituer une jurisprudence et une référence pour les cas similaires que ce soit au niveau de la discipline administrative ou dans des disciplines de nature différente, civiles ou commerciales», estime Nezha Azarifi, avocat au barreau de Casablanca. Pour Médias 24, elle s’est également penchée sur la traduction en langue française de cette décision qui va compter désormais dans le champ jurisprudentiel. Le jugement concerne 19 plaignants mais 3.000 autres recours sont annoncés par l'avocat des diplômés chômeurs.

Enclenchement  de la procédure

Le jugement en question a été prononcé suite au dépôt de deux requêtes. La première est une requête dite introductive datée du 31 décembre 2012, la seconde déposée le 11 mars dernier consiste en action en régularisation.

Jugement du 23 mai 2013 

Sur la formeet en réponse aux attendus du commissaire du gouvernement (assurant la défense du gouvernement), le tribunal administratif a validé la recevabilité de l’action, déclarant qu’elle a été déposée en conformité avec le cadre légal.

Et même si le commissaire du gouvernement a soulevé l’irrecevabilité de l’action dans sa forme, arguant que les demandeurs n’ont pas été admis comme fonctionnaires, la cour considère que «le cas englobe toutes les situations juridiques affectant la nomination d’un fonctionnaire dans une fonction publique».

Elle se réfère aux principes juridiques dédiés à la régularisation dans la fonction publique énoncés dans le préambule du jugement. Il est dit : « Il y a excès de pouvoir lorsqu’il se caractérise par une infraction au statut de fonctionnaire et ce, dans deux cas de figures. D’une part, quand l’administration commet une erreur dans l’affectation d’un fonctionnaire réunissant toutes les conditions requises pour l’accès à la fonction publique. D’autre part, lorsque l’administration ne respecte pas les dites conditions».

Autre précision fondamentale: Pour la cour, le terme « fonctionnaire » couvre également le candidat potentiel, soumis à la procédure d’accès à cette fonction. Résultat : ce dernier est en droit de demander la  régularisation de sa situation individuelle à travers une action collective.

A la lecture de l’exposé des règles juridiques ayant motivé ce jugement, Me Azarifi tient à apporter des précisions : « le tribunal administratif s’est penché sur le contexte dans lequel la décision ministérielle d'embauche par recrutement direct a été rendue. Ensuite, il a aussi bien relevé les principes généraux de droit que la conformité de cette décision avec  la constitution du pays ainsi qu'avec les règles des rapports synallagmatiques, qui régissent les relations entre deux parties ».

Qu’en est-il de l’appréciation du juge administratif quand au fond du dossier ? D’emblée, notre expert signale : « il a fait une application pertinente et juste des règles du principe de droit de non rétroactivité des lois ». C’est ainsi que le jugement reconnaît que l’objet de la requête estla régularisation de la situation individuelle de la partie requérante. Pour ce faire,  il décide de son intégration à la fonction publique conformément à l’engagement au recrutement direct pris par le gouvernement dans le PV du 2 juillet 2011.

Le commissaire au gouvernement a allégué que cette méthode de recrutement direct est en contradiction avec des dispositions  légales expresses. Ces dernières abrogent ce décret sur la base du principe d’égalité dans l’accès à la fonction publique. Par ailleurs, il insiste sur la fait que le décret n°100/11/2 du 8 avril 2011 stipule qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2011, les administrations publiques et les communes locales sont autorisées à procéder au recrutement direct des candidats attestant de diplômes supérieurs les destinant à des grades à l’échelle 11.

Un exposé aussi précis fait dire à Me Azarifi : « ce jugement est surtout  remarquable par son souci d'étayer chacune de ses motivations par une explication approfondie et fondée sur les recherches précitées ».

Selon le tribunal administratif,  l’abrogation d’une loi est soumise à de strictes conditions selon la disposition 474 du Dahir portant loi des obligations et des contrats (DOC). C’est lorsque des lois postérieures le stipulent précisément ou encore lorsque de nouvelles lois s’opposent aux anciennes.

Principe de la rétroactivité

Le respect de la règle de la rétroactivité, consacrée constitutionnellement, est l’une des conditions pour la réalisation de l’abrogation. Par conséquent,  les situations existantes dans le cadre de l’ancienne loi ne doivent pas remplir toutes ses conditions légales, pour pouvoir être annulées. D’autant plus qu’un décret d’application permet l’exécution des effets de ces situations.

Et il s’agit du décret n°100/11/2 permettant au gouvernement d’avoir recours au recrutement direct au lieu du concours. Un texte rendu public avant la loi n°05/50 portant  modification et  complétant  le dahir rendu le 24/02/1958 qui institue le statut général de la fonction publique. Et également en vigueur bien avant  la promulgation du décret d’application n°621/11/2 relatif à l’organisation des concours  mis en application à partir du mois de janvier 2012.

Par conséquent,  il n’y a pas lieu d’invoquer l’abrogation  ou l’opposition de l’emploi au principe d’équité  des chances et du mérite. La règle de la non rétroactivité protège les situations juridiques naissantes et mises en exécution dans le cadre de la loi ancienne, considérées comme des droit acquis. Résultat : le système de recrutement direct n’est pas discriminatoire, ni ne contrevient pas à la règle de l’égalité ou à celle du mérite.  Il est ouvert à tous les porteurs des  diplômes scientifiques requis,  qui ont choisi de bénéficier de ce système. L’administration a un droit de contrôle sur l’application du PV et sur les mécanismes de son activation.

Le tribunal reconnaît l’existence d’autres formes de recrutement (article 22 du statut général de la fonction publique) mais il insiste sur le fait que le gouvernement le savait également lors de la signature du PV.

La nature et la valeur juridiques du PV du 20 juillet 2011

« Le texte du PV et le décret d’application octroient au gouvernement le droit de procéder au recrutement direct  hors concours. Il vise le recrutement des porteurs des diplômes supérieurs de doctorat, master DESA , DESS et  ingénieurs d’état …D’autres  diplômés peuvent venir s’y greffer, si les listes sont visées par les services ministériels  chargés de la gestion de ce dossier ».

« Le document porte le cachet du Premier ministre, la signature du gouverneur délégué auprès de la wilaya de la région Rabat Salé Zemmour Zaeir ,ainsi que du  représentant du ministère délégué auprès du premier ministre chargé du développement des secteurs publics représentant les secteurs gouvernementaux. Il est considéré comme un acte administratif légal conforme aux normes administratifs et formant  un contrat administratif de recrutement direct. Par ailleurs, le dit PV revêt une valeur juridique. »

Et la cour d’ajouter que le droit à l’intégration est un droit acquis aux concernés. Il ne peut  être contesté par l’administration, puisqu’il a été reconnu par le gouvernement et ses ministres y compris le premier ministre lors de plusieurs occasions publiques dans les médias.

Les allégations soulevées par  l’administration, à propos de l’ajout au PV des signatures  d’autres groupes qui ne l’avaient pas signé auparavant, demeurent infondées. L’administration n’a pas présenté de preuve valable, en l’occurrence de l’original du PV dont elle dispose. De plus, la nature des négociations administratives implique  l’intégration d’autres groupes représentant  des diplômés chômeurs tout au long des pourparlers.

La demande de la régularisation de la situation administrative et financière 

Le tribunal administratif déclare que l’Etat de droit s’attache aux règles légales et de droit valables et applicables.

Encore plus, le juge considère que le refus par l’administration en la personne du chef de gouvernement de l’exécution d’un décret ministériel cumulé à l’inexistence dans la loi de finances 2012 d’un budget dédié à cette opération de recrutement sont le signe d’une violation d’engagement légal volontaire et de la bonne gouvernance des secteurs publics.

Il est également affirmé que le droit à l’emploi est garanti par la législation des droits de l’Homme, comme l’une des conditions au développement et à la lutte conte la pauvreté. Un droit lié à la justice sociale et garanti par la constitution.«Ce jugement se distingue aussi par son souci de transmettre une leçon de moralité non seulement aux parties concernées par cette décision judiciaire, mais également à tout lecteur de ses motifs», indique notre juriste.

Le juge administratif étant tenu de veiller au respect de la légalité et la justice

L’administration est condamnée à régulariser immédiatement la situation administrative et financière du requérant. Les raisons : sa non-conformité aux dispositions légales stipulant le recrutement direct et aux règlesconstitutionnelles nationales et internationales relatives au droit à l’emploi.

Le juge va encore plus dans la précision et cible l’Etat dans la personne du chef du gouvernement, le principal accusé. Il le condamne à  procéder à la régularisation de la situation administrative et financière de la requérante en l’intégrant à la fonction publique. Et la réparation englobe les frais et les débours ! Tout ceci en conformité avec  l’ensemble des effets juridiques découlant du décret ministériel n°100.11.2 rendu public le 8 avril 2011 et en exécution du PV du 20 juillet 2011.


Le gouvernement dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification du jugement pour faire appel. Une question qui subsiste : dans un contexte politico-économique aussi tendu, l’affaire se poursuivra-t-elle devant la cour d’appel administrative ou le gouvernement préféra-t-il exécuter ce jugement ?


 

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Microdata:Principaux indicateurs semestriels S1 2022

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.