L'arrêt d'exécution de 15 MMDH de dépenses d'investissement vise à éviter l'aggravation du déficit budgétaire

Dans un exposé sur « les développements de la situation économique et financière » présenté devant la Commission des Finances et du Développement économique à la Chambre des Représentants, M. Baraka a indiqué que les résultats de la mise en œuvre de la Loi de finances durant les trois premiers mois de 2013 font ressortir un déficit budgétaire de 16,8 milliards de DH, soit près de 2% du Produit intérieur brut (PIB), ce qui signifie que le déficit budgétaire au titre de l'année en cours s'établirait à 8%, soit un creusement du déficit de 1% par an.

Sur le plan juridique, le gouvernement s'est fondé sur l'article 45 de la loi organique 14-00 modifiant et complétant la loi organique 7-98 relative aux finances qui stipule que « le gouvernement peut, au cours de l'exercice financier à condition d'en aviser les Commissions parlementaires concernées, geler certains investissements si les circonstances économiques et financières l'exigent ».

Concernant les résultats préliminaires de la mise en œuvre de la loi de finances à fin mars dernier, le ministre a indiqué que les recettes fiscales ont baissé de près de 2,8 milliards de DH suite à la chute des résultats fiscaux de certains des grands contribuables, conjuguée au recul des recettes relatives au commerce extérieur en raison du repli des importations, notamment énergétiques, ainsi qu'à l'accroissement des droits d'enregistrement et de timbre après la mise en œuvre des mesures stipulées par la loi de finances de 2012.

Abordant les dépenses, M. Baraka a fait observer que la dépenses salariales s'est accrue de près de 1,1 milliards de DH sous le poids des mesures prises et du développement ordinaire de la masse salariale, et le recul des charges de compensation de près de 3,8 milliards de DH en raison de la légère régression des prix des produits subventionnés sur les marchés internationaux, ainsi que l'augmentation des émissions au titre du budget d'investissements d'environ 3,6 milliards de DH, étant donné que la loi de finances de 2012 n'est entrée en vigueur qu'en mai de la même année.

Le ministre a indiqué que la prise de la décision du gel a été dictée par l'augmentation du volume des crédits d'investissement de 11 milliards de DH en 2008 et à 21 milliards de DH en 2013, et du coup l'aggravation de déficit budgétaire de près de 0,4% du PIB.

Concernant le processus de la prise de cette décision, le ministre a rappelé que le Chef du gouvernement a publié une circulaire appelant à donner la priorité, au titre de l'année en cours, aux dépenses d'investissements transférés et à geler une partie des nouvelles dépenses d'investissements ouvertes au titre de la même année.

Il a en outre rappelé qu'un décret a été publié portant sur le gel d'une partie des investissements au titre de l'année 2013, et le gel de 15 milliards de DH des dépenses d'investissements programmées pour 2013.

Et M. Baraka de souligner que l'objectif est d'accélérer la mise en œuvre des projets publics tout en préservant le volume des investissements au même niveau que les années précédentes, estimant que cette décision n'aura aucune incidence sur le taux de croissance vue que les dépenses allouées ne représentent qu'une partie négligeable des investissements publics et privés.

Plusieurs groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition avaient émis des observations sur les circonstances de la prise de cette décision.

Le président du groupe socialiste, Ahmed Zaidi a, dans ce sens, qualifié la décision de « violation » de la Constitution puisque la loi de finances a été promulguée par le parlement et toute modification doit être opérée dans le cadre des procédures en vigueur, accusant par ailleurs le gouvernement d'avoir adopté cette décision en catimini et d'avoir opté pour la facilité au lieu de chercher des solutions, notamment la lutte contre la rente et la corruption.

De son côté, le président du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, M. Mostapha Hanine, qui intervenait au nom de la majorité, a souligné que la décision du gouvernement s'inscrit dans le cadre d'une batterie de mesures « efficaces » que le gouvernement se doit de prendre afin de rétablir la confiance en l'économie du pays.

« Le citoyen doit savoir que nous sommes dans une période de crise » à laquelle on doit trouver des solutions, a-t-il conclu.