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Les principaux dysfonctionnements de l'expropriation pour utilité publique (étude)

Les principaux dysfonctionnements de l'expropriation pour utilité publique (étude)

15 mars 2022

Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être révisée. C’est l’une des conclusions d’une étude de l’Inspection générale des finances, dont les résultats ont été exposés ce mardi 15 mars.


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