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Crédit bancaire : la Cour de cassation élargit le délai de grâce aux travailleurs de l’informel

Crédit bancaire : la Cour de cassation élargit le délai de grâce aux travailleurs de l’informel

22 mai 2026

Atteinte d’un cancer du sein, une emprunteuse exerçant dans l’informel avait vu sa demande de suspension de crédit rejetée au motif qu’elle n’était pas salariée. La Cour de cassation vient de désavouer cette lecture restrictive en élargissant la protection prévue par la loi sur le consommateur aux débiteurs frappés par une "situation sociale imprévue", même hors salariat classique.


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Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce

Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce

2 juin 2022

Un salarié licencié peut-il obtenir la suspension d’un crédit en attendant de retrouver un emploi ? La réponse tranchée de la Cour de cassation sur le délai de grâce.


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