Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
Un salarié licencié peut-il obtenir la suspension d’un crédit en attendant de retrouver un emploi ? La réponse tranchée de la Cour de cassation sur le délai de grâce.
Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
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Abdelali El Hourri
Le 2 juin 2022 à 17h01
Modifié 2 juin 2022 à 17h38Un salarié licencié peut-il obtenir la suspension d’un crédit en attendant de retrouver un emploi ? La réponse tranchée de la Cour de cassation sur le délai de grâce.
Le délai de grâce n’est pas une carte blanche. La Cour de cassation le dit dans une récente jurisprudence (dossier commercial n° 2020/1/3/1221). Elle a été dévoilée, mercredi 1er mai, sur la base de données du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
L’arrêt a été rendu fin 2021. Il...
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