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Loi sur la collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : le décret d’application publié au BO

Loi sur la collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : le décret d’application publié au BO

8 avril 2025

Le décret d’application de la loi 18-18 relative à la collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires a été publié au Bulletin officiel du 3 avril.


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Collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : un décret pour mettre fin (pour de bon) à l’anarchie

Collecte de dons à des fins caritatives ou humanitaires : un décret pour mettre fin (pour de bon) à l’anarchie

10 mars 2025

Le Conseil de gouvernement, réuni le 6 mars, a adopté un décret d’application de la loi 18-18 relative aux appels à la générosité publique et à la distribution d'aides à des fins caritatives. Un texte réglementaire qui met fin à une longue anarchie dans ce domaine.


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