SMIG: les entreprises tenues d'appliquer la hausse si aucun report n'est annoncé

Les entreprises espèrent toujours un report in extremis de l'application de la hausse du SMIG. Selon nos sources, des discussions ont été entamées le jeudi 23 sur ce point. Mais aucune décision n'a été annoncée pour l'heure. Les délais semblent être trop courts pour une telle éventualité. Décryptage.

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SMIG : Les entreprises tenues d'appliquer la hausse si aucun report n'est annoncé

Le 27 juillet 2020 à 19:42

Modifié le 28 juillet 2020 à 21:02

A quatre jours de la fin du mois de juillet, qui coïncide cette année avec la fête du Sacrifice, aucune réponse n’a encore été donnée à la demande formulée par la CGEM pour le report de la hausse du SMIG et du SMAG prévue au cours de ce mois de juillet 2020.

Rappelons que suite à la signature de l’accord du dialogue social en avril 2019, un décret a été publié au Bulletin officiel au cours du mois de juin de la même année pour acter l’entrée en vigueur de la hausse de 10% du salaire minimum en deux tranches. La première tranche de 5% qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, portant le SMIG à 14,13 DH/ l’heure et le SMAG à 73,22 DH /jour.

La seconde tranche est officiellement entrée en vigueur ce premier juillet 2020. Elle porte le SMIG à 14,81 DH/ l’heure et le SMAG à 76,70 DH / jour. Son application doit se faire pour les salaires à verser à la fin de ce mois de juillet.

En mai dernier, la CGEM a demandé au gouvernement et aux partenaires sociaux de reporter d’une année l’application de cette hausse, au regard du contexte actuel marqué par la crise sanitaire et le confinement durant lequel plus de 130.000 entreprises étaient en arrêt partiel ou total de travail. "Les entreprises sont "actuellement dans une logique de préservation des emplois et des entreprises", argumente le patronat.

L’espoir des entreprises vs l’attente des salariés

La reprise du dialogue social a été l’occasion pour la CGEM de porter le débat au sein du cadre dans laquelle cette décision a été prise. Une réunion a eu lieu le 10 juillet sous la présidence du chef du gouvernement et au cours de laquelle la CGEM a fait une présentation de la situation économique et présenté ses arguments pour un report de la hausse du salaire minimum. 

Aucune décision n'a été prise au cours de cette réunion. De nouveaux rounds devaient se tenir depuis, mais il n'y a pas eu d'informations qu'ils ont bien eu lieu. Les syndicats ont rejeté la demande du patronat.  « Il faut que l’accord signé le 25 avril 2019 soit exécuté. Depuis la réunion organisée en présence du chef du gouvernement, la position de l’UMT a été claire, nette et tranchante », explique Miloudi Moukharik.

"Il y a une loi, il faut l'appliquer. Et puis cette augmentation qui crée tant de remous, c'est une augmentation de 0,67 dirham l'heure. C'est une augmentation de 128,44 DH par mois et à condition de travailler 191 heures. C'est un faux débat que la CGEM veut porter. Les statistiques de la CNSS révèlent que 45% des salariés déclarés, le sont avec un salaire en dessous du SMIG mensuel... ", poursuit Moukharik qui insiste : "on n'accepte pas un retour en arrière".  

Face au refus catégorique des syndicats de la demande de report, la CGEM a changé de stratégie et a commencé à parler de report sélectif qui concernerait les secteurs impactés par la crise au lieu d’un report général. Des sources sûres ont affirmé à Médias24 que des discussions ont repris le jeudi 23 juillet entre gouvernement, syndicats et CGEM. « On s’oriente dans le sens d’épargner la majorité des secteurs sauf quelques-uns, mais rien n’est encore décidé ». Une décision est attendue "au mieux" pour ce lundi, si décision il y a. 

Même cette option ne semble pas passer auprès des syndicats. "Partant de ce raisonnement, pourquoi les entreprises qui réalisaient par le passé des bénéfices importants n'accordaient pas plus de 5% de hausse aux salariés ?", répond un syndicaliste quand on lui demande la position des syndicats par rapport à cette alternative. Pour lui, une hausse actée par la loi ne prend pas en compte les considérations de chiffres d'affaires. 

En tous les cas, il semble que des discussions soient toujours en cours, du moins du côté de la CGEM et du gouvernement. Ainsi, les entreprises concernées par l’application de cette hausse vivent encore avec l’espoir d’une décision favorable de dernière minute. Elles pourraient ainsi être tentées de retarder le versement de la paie jusqu'au dernier délai possible.

Les salariés vivent, quant à eux, une attente interminable puisqu'ils veulent toucher leur salaire le plus tôt possible pour pouvoir faire face aux dépenses du Aid. Si ce salaire leur parvient avec une centaine de dirhams en plus, ce n’est que bénéfice.

A l’heure où nous publions ces lignes, aucune décision n’a officiellement été annoncée. Ni refus franc de la demande de report ni accord, ne serait-ce que de principe pour discuter les modalités d’un report éventuel.

D'ailleurs, le président de la CGEM vient de s'adresser à ses membres en disant que face au silence des parties, le patronat encourage les entreprises non impactées à appliquer la hausse du SMIG et celles en difficulté à la reporter pour préserver l'emploi.

Nous sommes, encore une fois, en face d’un flou total qui envenime le climat général. Au lieu de trancher dans le vif dans un sens ou dans l’autre, on maintient l’incertitude pour des raisons inconnues.

Les entreprises sont tenues d'appliquer la hausse

La seule certitude qu’il y a dans ce dossier, c’est que valeur aujourd'hui, la hausse est maintenue, sauf décision contraire prise dans le sens du report de la hausse. Celle-ci doit en plus être consacrée par la publication d’un décret au bulletin officiel. C’est ce qu’exige le parallélisme des formes.

Cela semble être peu réalisable dans les délais impartis. De ce fait, les entreprises sont tenues d'appliquer la hausse du salaire minimum de par la loi. Mais le feront-elles ? 

"Elles n’ont pas du tout le choix ! C’est une obligation", nous répond un patron d'une fédération sectorielle. 

"Les opérateurs touristiques rejettent catégoriquement cette hausse du SMIG. Ce n'est pas que nous ne voulons pas appliquer la hausse, nous ne le pouvons pas. Nous n'avons même pas de quoi payer les salaires, donc parler de hausse du SMIG est hors sujet", affirmait à Médias24 un membre de la Confédération nationale du tourisme (CNT).

"Aucune idée. Chaque entreprise prendra la décision en fonction de sa situation", nous répondait, il y a quelques jours, une source du monde des affaires. Est-ce que les décrets-lois sur l'état d'urgence sanitaire qui reporte les échéances fiscales sociales et juridiques peut jouer ou pas dans ces situations ?", s'interroge-t-elle. 

Trois positions différentes qui prouvent que si aucune clarification n'est apportée à ce dossier, il risque d'y avoir un grand cafouillage. 

Selon une avocate spécialisée dans le droit du travail, "l'état d'urgence sanitaire ne peut être un prétexte pour la non-application d'une loi ou d'un règlement. La hausse du Smig est une obligation qui doit entrer en vigueur à une date précise, ce n'est pas un délai", nous explique-t-elle. 

De ce fait, la suspension de "tous les délais légaux et réglementaires" qui a été instaurée en mars ne peut pas prévaloir dans ce cas, d'autant plus que cette disposition a été abrogée récemment.

Ainsi, la non-application de la hausse du SMIG est punissable, selon l'article 361 du code du travail, d'une amende de 300 à 500 dirhams.

Cet article dispose : "Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : le défaut de paiement du salaire ou le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes ne dépasse le montant de 20.000 dirhams.

En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal, qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues. En cas de récidive, cette amende est portée au double". 

 

SMIG: les entreprises tenues d'appliquer la hausse si aucun report n'est annoncé

Le 27 juillet 2020 à19:42

Modifié le 28 juillet 2020 à 21:02

Les entreprises espèrent toujours un report in extremis de l'application de la hausse du SMIG. Selon nos sources, des discussions ont été entamées le jeudi 23 sur ce point. Mais aucune décision n'a été annoncée pour l'heure. Les délais semblent être trop courts pour une telle éventualité. Décryptage.

A quatre jours de la fin du mois de juillet, qui coïncide cette année avec la fête du Sacrifice, aucune réponse n’a encore été donnée à la demande formulée par la CGEM pour le report de la hausse du SMIG et du SMAG prévue au cours de ce mois de juillet 2020.

Rappelons que suite à la signature de l’accord du dialogue social en avril 2019, un décret a été publié au Bulletin officiel au cours du mois de juin de la même année pour acter l’entrée en vigueur de la hausse de 10% du salaire minimum en deux tranches. La première tranche de 5% qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, portant le SMIG à 14,13 DH/ l’heure et le SMAG à 73,22 DH /jour.

La seconde tranche est officiellement entrée en vigueur ce premier juillet 2020. Elle porte le SMIG à 14,81 DH/ l’heure et le SMAG à 76,70 DH / jour. Son application doit se faire pour les salaires à verser à la fin de ce mois de juillet.

En mai dernier, la CGEM a demandé au gouvernement et aux partenaires sociaux de reporter d’une année l’application de cette hausse, au regard du contexte actuel marqué par la crise sanitaire et le confinement durant lequel plus de 130.000 entreprises étaient en arrêt partiel ou total de travail. "Les entreprises sont "actuellement dans une logique de préservation des emplois et des entreprises", argumente le patronat.

L’espoir des entreprises vs l’attente des salariés

La reprise du dialogue social a été l’occasion pour la CGEM de porter le débat au sein du cadre dans laquelle cette décision a été prise. Une réunion a eu lieu le 10 juillet sous la présidence du chef du gouvernement et au cours de laquelle la CGEM a fait une présentation de la situation économique et présenté ses arguments pour un report de la hausse du salaire minimum. 

Aucune décision n'a été prise au cours de cette réunion. De nouveaux rounds devaient se tenir depuis, mais il n'y a pas eu d'informations qu'ils ont bien eu lieu. Les syndicats ont rejeté la demande du patronat.  « Il faut que l’accord signé le 25 avril 2019 soit exécuté. Depuis la réunion organisée en présence du chef du gouvernement, la position de l’UMT a été claire, nette et tranchante », explique Miloudi Moukharik.

"Il y a une loi, il faut l'appliquer. Et puis cette augmentation qui crée tant de remous, c'est une augmentation de 0,67 dirham l'heure. C'est une augmentation de 128,44 DH par mois et à condition de travailler 191 heures. C'est un faux débat que la CGEM veut porter. Les statistiques de la CNSS révèlent que 45% des salariés déclarés, le sont avec un salaire en dessous du SMIG mensuel... ", poursuit Moukharik qui insiste : "on n'accepte pas un retour en arrière".  

Face au refus catégorique des syndicats de la demande de report, la CGEM a changé de stratégie et a commencé à parler de report sélectif qui concernerait les secteurs impactés par la crise au lieu d’un report général. Des sources sûres ont affirmé à Médias24 que des discussions ont repris le jeudi 23 juillet entre gouvernement, syndicats et CGEM. « On s’oriente dans le sens d’épargner la majorité des secteurs sauf quelques-uns, mais rien n’est encore décidé ». Une décision est attendue "au mieux" pour ce lundi, si décision il y a. 

Même cette option ne semble pas passer auprès des syndicats. "Partant de ce raisonnement, pourquoi les entreprises qui réalisaient par le passé des bénéfices importants n'accordaient pas plus de 5% de hausse aux salariés ?", répond un syndicaliste quand on lui demande la position des syndicats par rapport à cette alternative. Pour lui, une hausse actée par la loi ne prend pas en compte les considérations de chiffres d'affaires. 

En tous les cas, il semble que des discussions soient toujours en cours, du moins du côté de la CGEM et du gouvernement. Ainsi, les entreprises concernées par l’application de cette hausse vivent encore avec l’espoir d’une décision favorable de dernière minute. Elles pourraient ainsi être tentées de retarder le versement de la paie jusqu'au dernier délai possible.

Les salariés vivent, quant à eux, une attente interminable puisqu'ils veulent toucher leur salaire le plus tôt possible pour pouvoir faire face aux dépenses du Aid. Si ce salaire leur parvient avec une centaine de dirhams en plus, ce n’est que bénéfice.

A l’heure où nous publions ces lignes, aucune décision n’a officiellement été annoncée. Ni refus franc de la demande de report ni accord, ne serait-ce que de principe pour discuter les modalités d’un report éventuel.

D'ailleurs, le président de la CGEM vient de s'adresser à ses membres en disant que face au silence des parties, le patronat encourage les entreprises non impactées à appliquer la hausse du SMIG et celles en difficulté à la reporter pour préserver l'emploi.

Nous sommes, encore une fois, en face d’un flou total qui envenime le climat général. Au lieu de trancher dans le vif dans un sens ou dans l’autre, on maintient l’incertitude pour des raisons inconnues.

Les entreprises sont tenues d'appliquer la hausse

La seule certitude qu’il y a dans ce dossier, c’est que valeur aujourd'hui, la hausse est maintenue, sauf décision contraire prise dans le sens du report de la hausse. Celle-ci doit en plus être consacrée par la publication d’un décret au bulletin officiel. C’est ce qu’exige le parallélisme des formes.

Cela semble être peu réalisable dans les délais impartis. De ce fait, les entreprises sont tenues d'appliquer la hausse du salaire minimum de par la loi. Mais le feront-elles ? 

"Elles n’ont pas du tout le choix ! C’est une obligation", nous répond un patron d'une fédération sectorielle. 

"Les opérateurs touristiques rejettent catégoriquement cette hausse du SMIG. Ce n'est pas que nous ne voulons pas appliquer la hausse, nous ne le pouvons pas. Nous n'avons même pas de quoi payer les salaires, donc parler de hausse du SMIG est hors sujet", affirmait à Médias24 un membre de la Confédération nationale du tourisme (CNT).

"Aucune idée. Chaque entreprise prendra la décision en fonction de sa situation", nous répondait, il y a quelques jours, une source du monde des affaires. Est-ce que les décrets-lois sur l'état d'urgence sanitaire qui reporte les échéances fiscales sociales et juridiques peut jouer ou pas dans ces situations ?", s'interroge-t-elle. 

Trois positions différentes qui prouvent que si aucune clarification n'est apportée à ce dossier, il risque d'y avoir un grand cafouillage. 

Selon une avocate spécialisée dans le droit du travail, "l'état d'urgence sanitaire ne peut être un prétexte pour la non-application d'une loi ou d'un règlement. La hausse du Smig est une obligation qui doit entrer en vigueur à une date précise, ce n'est pas un délai", nous explique-t-elle. 

De ce fait, la suspension de "tous les délais légaux et réglementaires" qui a été instaurée en mars ne peut pas prévaloir dans ce cas, d'autant plus que cette disposition a été abrogée récemment.

Ainsi, la non-application de la hausse du SMIG est punissable, selon l'article 361 du code du travail, d'une amende de 300 à 500 dirhams.

Cet article dispose : "Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : le défaut de paiement du salaire ou le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes ne dépasse le montant de 20.000 dirhams.

En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal, qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues. En cas de récidive, cette amende est portée au double". 

 

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