Etat d'urgence : Vers la reprise des délais légaux et réglementaires

L’article 6 du décret-loi 2.20.292 en passe d’être abrogé. Sous l’état d’urgence sanitaire, la reprise des délais redeviendra la règle. Leur suspension devra être actée au cas par cas par des textes réglementaires.

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Etat d'urgence : Vers la reprise des délais légaux et réglementaires

Le 07 juillet 2020 à 15:25

Modifié le 07 juillet 2020 à 15:51

La Chambre des représentants a adopté, ce mardi 7 juillet, le projet de loi 42.20 modifiant le Décret-loi édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire. Le texte vise à abroger, dans leur version actuelle, les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi, qui suspend « tous les délais légaux et réglementaires ».

« Le maintien de cet article en l’état est contradictoire avec le nécessaire retour à la normale dans les activités publiques ou économiques », a déclaré Nouraddine Boutayeb, ministre délégué à l’Intérieur. Ainsi, le nouveau texte permettra, dès son entrée en vigueur, « la reprise » des délais légaux et réglementaires interrompus depuis fin mars.

L’Exécutif semble avoir été à l’écoute des appels formulés par les professionnels du droit. L’instauration de l’article 6 avait été effectuée suite à des demandes d’avocats, craignant à l’époque que le maintien des délais ne conduise à l’échéance des droits dans un contexte où le confinement était obligatoire. Sa modification fait aussi écho à de nombreuses réclamations en ce sens.

Le texte actuel adopte une formule rigide, suspendant « tous » les délais légaux et réglementaires (recours, requêtes, forclusions, prescription etc.),  sauf quelques exceptions (les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive).

Le nouveau texte abandonne cette formule. Il octroie au gouvernement la latitude de suspendre des délais au cas par cas, en fonction de l’impact qu’aurait leur continuité sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales.

Le gouvernement pourra ainsi suspendre les délais dont « la continuité est susceptible de compromettre l'exercice des droits des personnes concernées ou de leurs obligations en raison des mesures prises par les autorités publiques compétentes pour réduire la propagation de l'épidémie », indique le projet de loi.

Autrement dit, la reprise des délais sera réinstaurée comme règle. L’interruption de certains délais constituera l’exception et devra être actée par un texte réglementaire.

« Un chèque en blanc offert au gouvernement », commente Ahmed Brija, député PAM. L’Exécutif « pourra, tout au long de l’état d’urgence sanitaire, faire valoir discrétionnairement son pouvoir d’appréciation et sans revenir à l’Institution législative », ajoute-il, demandant au gouvernement « de prendre ces décisions sur la base d’éléments précis pour garantir les droits de toutes les parties».

Etat d'urgence : Vers la reprise des délais légaux et réglementaires

Le 07 juillet 2020 à15:41

Modifié le 07 juillet 2020 à 15:51

L’article 6 du décret-loi 2.20.292 en passe d’être abrogé. Sous l’état d’urgence sanitaire, la reprise des délais redeviendra la règle. Leur suspension devra être actée au cas par cas par des textes réglementaires.

La Chambre des représentants a adopté, ce mardi 7 juillet, le projet de loi 42.20 modifiant le Décret-loi édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire. Le texte vise à abroger, dans leur version actuelle, les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi, qui suspend « tous les délais légaux et réglementaires ».

« Le maintien de cet article en l’état est contradictoire avec le nécessaire retour à la normale dans les activités publiques ou économiques », a déclaré Nouraddine Boutayeb, ministre délégué à l’Intérieur. Ainsi, le nouveau texte permettra, dès son entrée en vigueur, « la reprise » des délais légaux et réglementaires interrompus depuis fin mars.

L’Exécutif semble avoir été à l’écoute des appels formulés par les professionnels du droit. L’instauration de l’article 6 avait été effectuée suite à des demandes d’avocats, craignant à l’époque que le maintien des délais ne conduise à l’échéance des droits dans un contexte où le confinement était obligatoire. Sa modification fait aussi écho à de nombreuses réclamations en ce sens.

Le texte actuel adopte une formule rigide, suspendant « tous » les délais légaux et réglementaires (recours, requêtes, forclusions, prescription etc.),  sauf quelques exceptions (les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive).

Le nouveau texte abandonne cette formule. Il octroie au gouvernement la latitude de suspendre des délais au cas par cas, en fonction de l’impact qu’aurait leur continuité sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales.

Le gouvernement pourra ainsi suspendre les délais dont « la continuité est susceptible de compromettre l'exercice des droits des personnes concernées ou de leurs obligations en raison des mesures prises par les autorités publiques compétentes pour réduire la propagation de l'épidémie », indique le projet de loi.

Autrement dit, la reprise des délais sera réinstaurée comme règle. L’interruption de certains délais constituera l’exception et devra être actée par un texte réglementaire.

« Un chèque en blanc offert au gouvernement », commente Ahmed Brija, député PAM. L’Exécutif « pourra, tout au long de l’état d’urgence sanitaire, faire valoir discrétionnairement son pouvoir d’appréciation et sans revenir à l’Institution législative », ajoute-il, demandant au gouvernement « de prendre ces décisions sur la base d’éléments précis pour garantir les droits de toutes les parties».

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