Adoption d'un projet de d
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret 2-17-322 modifiant le décret 2-58-1381 du 15 Joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissement publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre délégué chargé de la Réforme de l’Administration et de la fonction publique, ce texte vise à instaurer une égalité quant aux indemnités familiales inhérentes à la garde des enfants entre, d’une part, les fonctionnaires civils et les militaires actifs et, de l’autre, les retraités de ces deux corps ainsi qu'entre les retraités relevant des régimes des pensions civiles et militaires et ceux de la sécurité sociale, a souligné M. El Khalfi lors d'un point de presse au terme de la réunion hebdomadaire du Conseil.
"Des retraités des régimes des pensions civiles et militaires étaient privés de ces allocations", a-t-il noté, soulignant que ce texte stipule que le droit à l’indemnité familiale au profit du fonctionnaire ou de l'agent intéressé s’ouvre en vertu d'une décision judiciaire devenue définitive ou sur appui d’une institution d'assistance publique au moyen d'un acte régulier mettant l'enfant à sa charge.
(MAP)