Grève des notaires pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires
Le conseil national de l'ordre des notaires appelle à la grève les 27 et 28 février suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux. Il se dit indigné par le contenu de cet avis.
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Rédaction Médias24
Le 22 février 2020 à 18h42
Modifié 11 avril 2021 à 2h44Le conseil national de l'ordre des notaires appelle à la grève les 27 et 28 février suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux. Il se dit indigné par le contenu de cet avis.
Suite à la publication au Bulletin officiel de l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret actant le plafonnant des honoraires notariaux, l'ordre des notaires a tenu une réunion d'urgence vendredi 21 février. Voici ses conclusions :
- Il dénonce fermement le fait...
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