La loi 64-12 portant création de l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale), entrée en vigueur au cours de cette année, prévoit que la CIMR soit soumise au contrôle de ce nouvel organisme rattaché directement à la primature, et lui accorde un délai de deux années pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Celles-ci prévoient notamment la transformation du statut juridique de la CIMR pour se muer en société mutuelle de retraite, et abandonner donc son statut adopté jusqu’à présent d’association à but non lucratif régie par le dahir du 15 novembre 1958.

Une mutation non dénuée de changements pour ses adhérents et affiliés. Ces modifications ont été présentées par Khalid Cheddadi, PDG de la CIMR, lors d’un point de presse organisé ce 24 novembre à Casablanca.

Il y a, tout d’abord, un changement par rapport à la composition des membres de l’ancienne CIMR et de la nouvelle mutuelle. Ils seront désormais constitués de quatre types d’adhérents.

En plus des adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié, et des adhérents de groupe personnes physiques employant du personnel salarié, les deux déjà existants au sein de l'ancien régime, deux nouvelles catégories d’adhérents seront introduites: les adhérents de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés et les adhérents individuels.

Pour l'ensemble des adhérents, la cotisation sociale sera supprimée.

Pour les adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié, la prochaine mutuelle introduira les mesures suivantes:

- La possibilité de suspension de l’adhésion pour le motif de difficultés financières passagères, une fois par période de 10 ans. La suspension est validée par le Conseil d’administration sur la base du dossier présenté par l’adhérent.

- Afin d’encourager les adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contributions, le Conseil d’administration peut fixer des règles d’abattement sur les intérêts de retard en fonction de la durée de l’échéancier d’apurement.

- L’élargissement de l’éventail des taux de contribution à 11% et 12% pour chacune des parts salariale et patronale.

Pour les adhérents de groupe personnes physiques employant du personnel salarié et les adhérents de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés, voici les mesures qui seront introduites:

- Les contributions au régime peuvent être fixées de façon forfaitaire par affilié, ou calculées en fonction des salaires déclarés.

- L’adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

- Le prix d’acquisition des points dépend de l’âge de l’affilié.

- Ces adhérents ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation.

La mutuelle introduira Al Moustakbal individuel, son nouveau produit pour les adhérents individuels. En voici quelques caractéristiques:

- L’adhérent est en même temps affilié.

- Les contributions à ce produit sont forfaitaires et le prix d’acquisition des points est fonction de l’âge de l’affilié.

- L’adhérent peut effectuer des versements exceptionnels en plus des contributions forfaitaires périodiques.

- Les adhérents individuels ne sont pas soumis à la contribution compensatrice de radiation.

Par ailleurs, le nouveau statut de la CIMR s’accompagnera de modifications affectant les bénéficiaires du régime, présentées ci-après.

Pour la sortie du régime d’un affilié:

- L’option de remboursement des cotisations salariales pour les affiliés ayant quitté définitivement le service de leur employeur adhérent est supprimée. Désormais, les droits acquis grâce à ces cotisations ne pourront être liquidés qu’à partir de l’âge de retraite, soit au minimum 50 ans : "Ce changement imposé par la loi introduit une contrainte pour les salariés, mais les protège en même temps en les amenant à préserver leurs droits à la retraite", souligne la CIMR.

- Une prestation nouvelle est mise en place, consistant en l’octroi d’un capital correspondant au montant total des cotisations salariales, aux ayants droit d’un affilié décédé n’ayant pas de conjoint ni d’enfants pouvant prétendre au service d’une pension.

Achat de points:

Les coefficients servant au calcul du coût du point de retraite par âge consécutivement à un achat de points ont été, à la suite d'une étude menée à cet effet en tenant compte de la dernière table de mortalité réglementaire, révisés à la baisse.

La CIMR explique cette mesure: "Cette révision s’est faite tout en respectant la neutralité actuarielle pour une meilleure équité entre les cotisants à la caisse".

Liquidation des droits:

- La condition d’une durée minimum de cinq années de contribution pour prétendre à une pension de retraite de la part de la CIMR est supprimée.

- L’article du règlement intérieur relatif au plafonnement du montant de la pension servie par la CIMR, compte tenu éventuellement de la prorogation d’âge, au traitement moyen revalorisé des cinq dernières années de pleine activité, est abrogé.

- Réaménagement des coefficients d’anticipation et de prorogation applicables aux nouveaux allocataires liquidant leurs pensions respectivement antérieurement et postérieurement à l’âge de 60 ans. Les nouvelles dispositions de départ anticipé ou prorogé sont généralement plus favorables aux bénéficiaires.

Coefficients d'anticipation

Coefficients de prorogation

-A partir de l’âge de 60 ans, la date d’ouverture du droit à la liquidation de la pension est le lendemain de la fin de la dernière période de contribution de l’affilié ou de la date de versement de sa dernière contribution forfaitaire, sous réserve d’application des coefficients de prorogation en cas de liquidation après 60 ans.

- Les droits que les affiliés n’auront pas fait valoir dans un délai de 5 ans à partir de l’âge normal de la liquidation, ou de la date d’ouverture du droit à liquidation dans le cas où ils auraient continué à verser des contributions après l’âge de 60 ans, sont prescrits au profit de la Caisse. Cependant, l’affilié peut demander la prorogation de ce délai, d’année en année, par demande adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours au moins avant l’expiration du délai ou de la date d’expiration de la prorogation en cours.

- Lorsque le nombre de points de retraite acquis à la liquidation compte tenu de l’option en capital éventuelle, par un retraité ou son conjoint survivant, est inférieur à 200, la CIMR ne procédera pas à l’attribution d’une allocation de retraite et servira un pécule en un seul versement.

- Au cas où le nombre de points de retraite est compris entre 200 et 300, l’intéressé dispose de la possibilité d’opter, sous réserve de l’accord de la CIMR, pour le paiement d’un pécule au lieu d’une pension.

- Par ailleurs, les coefficients appliqués pour la détermination dudit pécule ont été révisés à la hausse, marquant une évolution favorable aux bénéficiaires.

- A l’instar des affiliés appartenant à des adhérents de groupe personnes morales employant du personnel salarié, ceux relevant d’un adhérent des trois autres catégories ont la faculté de choisir, à la date de liquidation de leur pension de retraite, l’option en capital correspondant à la moitié de l’ensemble de leurs contributions forfaitaires revalorisées.

- L’affilié ayant demandé la liquidation de sa pension, dispose d’un délai de rétractation de trois mois à partir de la date de liquidation effective de sa pension à la CIMR, sous réserve du remboursement dans le même délai, de toutes les sommes qui lui auraient été versées.

- Les droits du conjoint survivant, qu’il n’aura pas fait valoir dans un délai de 5 ans après le décès de l’affilié, ou après la date à laquelle il aura atteint l’âge minimum pour prétendre à la pension de réversion sans anticipation, seront prescrits au profit de la CIMR.

- Les affiliés ayant demandé la liquidation de leur pension de retraite disposeront désormais d’un délai de trois mois à partir de la date de liquidation effective de leur pension par la CIMR, pour leur permettre le cas échéant de procéder à des achats de points supplémentaires, lesquels donneront lieu à la révision de leur pension à effet de la date de règlement effectif.

- Il est instauré une nouvelle prestation en faveur des bénéficiaires du régime et de leurs familles, se traduisant par le versement par la CIMR aux ayants cause en cas de décès de l’allocataire principal ou du conjoint attributaire d’une pension de réversion, d’un capital équivalent à trois fois la dernière pension mensuelle servie.