La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'obligation, ou non, de publier les mesures de l'état d'urgence au Bulletin officiel.
Rien n'oblige le gouvernement à publier, au Bulletin officiel, ses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire. La Cour de cassation a tranché cette question soulevée par Me Kawtar Jalal et Me Jihad Agouram, co-auteurs d'un recours contre la primature. Rendu fin juillet, l'arrêt vient d'être communiqué aux parties.
Le duo...
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