Les explications de la circulaire de la DGI sur l’extension de la retenue à la source à l’IS et à la TVA

Actuellement, une retenue à la source en matière d’IS et d’impôt sur le revenu (IR) s’applique, pour le compte du Trésor, aux rémunérations allouées à des tiers.

De même, une retenue à la source s’applique au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre de certaines prestations fournies fixées par voie réglementaire.

Dans sa circulaire, l’administration fiscale justifie l’extension par une démarche de renforcement de la conformité : au lieu d’attendre la déclaration du prestataire, une fraction de l’impôt est prélevée dès le paiement.

>> Ce que change la LF 2026, selon la DGI

La circulaire explique que l’article 7 de la LF 2026 a modifié et complété les dispositions (articles 19-IV-A, 157-I et 117-V paragraphe c du CGI) pour :

• étendre la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers lorsque le bénéficiaire est une personne morale, avec de nouveaux “reteneurs” (payeurs) et un déploiement progressif.
• étendre la retenue à la source à la TVA due au titre des prestations de services rendues par des personnes morales à de nouvelles catégories d'entreprises.

>> Qui sont les nouveaux concernés ? 

La retenue à la source sur les rémunérations allouées à des personnes morales doit être opérée, pour le compte du Trésor, par :

• les établissements de crédit et organismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance, pour les rémunérations allouées auxdites personnes morales à compter du 1er juillet 2026
• les autres entreprises, d’une manière progressive, selon le montant de leur chiffre d’affaires, hors TVA, du dernier exercice clos, tel que prévu par l’article 247- XXXXVI du CGI.

>> Un calendrier progressif basé sur le chiffre d’affaires

La montée en charge est encadrée par une mesure transitoire, en fonction du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos :

• 1ᵉʳ juillet 2026 : entreprises ≥ 500 MDH ;
• 1ᵉʳ janvier 2027 : entreprises ≥ 350 MDH ;
• 1ᵉʳ janvier 2028 : entreprises ≥ 200 MDH.

>> Les taux  appliqués : 

• En matière d'IS : la retenue est fixée à 5% du montant hors TVA des rémunérations concernées.
• En matière de TVA : la retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette taxe. 

Déclarations et délais : la mécanique à respecter

>> Déclaration : un état à joindre

Pour la RAS IS sur rémunérations, la circulaire indique que les personnes chargées d’opérer la retenue à la source sur les rémunérations allouées aux personnes morales soumises à l’IS doivent joindre à leur déclaration des rémunérations un état desdites rémunérations selon un modèle établi par l’administration.

La circulaire précise qu'en harmonisation avec les dispositions de l’article 15 bis qui définit les rémunérations allouées à des tiers, l’expression « honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature » a été remplacée au niveau de l’article 157 par « rémunérations allouées à des tiers ».

>> Versement : dans le mois suivant

L’impôt retenu doit être versé dans le mois suivant celui du paiement / mise à disposition / inscription en compte.

>> Crédit de TVA : remboursable, “comme une restitution”

Lors du paiement des factures établies à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 117-V-c), les établissements, organismes et entreprises précités, de droit public ou privé, sont tenus d’opérer ladite retenue à la source, au titre des prestations de services visées à ladite liste B qui leur sont rendues par des personnes morales.

La liste B est disponible dans le Code Général des Impôts (pages 657-662)

La DGI précise que le crédit de taxe résultant de l'application de la retenue à la source est remboursable selon les modalités prévues par l’article 25 du décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA.

Le remboursement dudit crédit est traité comme une restitution, dès lors que la retenue à la source opérée et reversée à l’administration fiscale par le client peut générer un crédit de taxe non imputable, que ce crédit provienne de la période concernée ou des périodes antérieures.

Ainsi, les remboursements demandés sont liquidés dans la limite du montant de la TVA retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117 (IV et V) du CGI.