Régions : la nouvelle réforme qui peut changer la vitesse des projets publics au Maroc

Davantage de flexibilité, d’efficacité et de rapidité dans la réalisation des projets et programmes de développement régionaux. Tel est l’objectif affiché du projet de loi organique n° 031.26, modifiant et complétant la loi organique 111.14 relative aux régions.

Présentant ce texte devant les parlementaires le 28 avril 2026, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a expliqué que cette réforme s’inscrit dans un contexte national marqué par l’accélération des transformations économiques, sociales et digitales, qui impose, conformément aux orientations royales, un renouvellement profond des outils de l’action publique.

Clarifier les compétences et renforcer le rôle des régions

Le projet de loi organique 031.26 a été adopté en première lecture lors d’une séance plénière tenue le 11 mai 2026. Globalement bien accueilli par les parlementaires, le texte n’a suscité que quelques réserves portant sur certaines dispositions spécifiques, dont la révision a été demandée par plusieurs élus. Sur les 69 amendements déposés au cours de son examen, seuls neuf ont été retenus. Trente-cinq ont été rejetés et 25 retirés.

En commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants, Abdelouafi Laftit a expliqué que la régionalisation avancée est aujourd’hui entrée dans une phase de « maturité institutionnelle ». L’objectif, à travers cette réforme, est de passer d’une logique de centralisation de la décision à une gouvernance territoriale fondée sur la « proximité » et « l’efficacité », en faisant de la région un véritable espace d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques.

« La loi organique 111.14 avait permis aux régions de disposer de larges prérogatives et d’une autonomie administrative et financière importante. Toutefois, les évaluations menées sur les dix dernières années ont mis en évidence plusieurs limites », a-t-il souligné.

Parmi elles figurent « le chevauchement des compétences entre les différents acteurs institutionnels, le manque de clarté dans la répartition des responsabilités, la multiplicité des interlocuteurs ainsi que la lourdeur des procédures administratives ». Autant de facteurs qui ont « ralenti la réalisation de certains projets et réduit l’impact attendu en matière de développement territorial ».

« Ces constats ont alimenté de nombreux débats au Parlement », a-t-il rappelé, « ainsi que lors des conférences nationales consacrées à la régionalisation avancée. Les recommandations issues de ces rencontres convergeaient vers la nécessité d’adopter une nouvelle vision, davantage fondée sur la rationalisation et la clarification des compétences que sur leur simple extension ».

Trois grands axes de réforme

Le texte repose sur trois axes structurants, selon le ministre de l’Intérieur. Le premier vise à réorganiser l’architecture des compétences régionales en clarifiant leur contenu et en supprimant les chevauchements avec l’État, les autres collectivités territoriales ou les établissements publics. Les compétences similaires seront ainsi regroupées au sein de secteurs cohérents, tandis que certaines attributions dont l’impact s’est révélé limité ou difficilement applicable seront retirées.

Le deuxième axe porte sur une réforme profonde des Agences régionales d’exécution des projets (AREP), qui seront transformées en sociétés anonymes (SA). Le ministère estime que cette évolution permettra d’introduire davantage de flexibilité et d’efficacité dans la gestion des projets, tout en préservant leur mission d’intérêt général. L’ambition est de passer d’une logique administrative à un modèle de gestion plus entrepreneurial afin d’accélérer l’exécution des projets, d’améliorer la qualité des réalisations, de mobiliser des financements innovants et d’attirer des compétences spécialisées.

Sur ce point, le ministre a expliqué que les évaluations réalisées ont montré que les AREP n’avaient pas pleinement atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Leur transformation en SA doit leur offrir une marge d’action plus importante.

Enfin, le troisième axe concerne le renforcement des ressources financières des régions. Le projet de loi prévoit une hausse significative des transferts financiers de l’État, avec un montant annuel d’au moins 12 milliards de DH à partir de l’exercice budgétaire 2027, contre 10 MMDH actuellement, afin de financer les projets structurants et de soutenir un développement territorial équilibré.Certaines compétences attribuées aux régions se sont révélées difficiles à exercer, telles que celles relatives au transport et à la formation professionnelle

Le ministre a également souligné que certaines compétences attribuées aux régions par la loi 111.14 se sont révélées particulièrement difficiles à exercer, notamment dans les domaines du transport et de la formation professionnelle, où les régions peinent à élaborer une vision globale. « C’est pourquoi une révision des compétences a été engagée après concertation avec les présidents de région ».

Il a insisté sur le fait que cette réforme ne réduit ni les prérogatives des élus ni le principe de libre administration. La régionalisation avancée demeure, selon lui, « un processus sans fin », susceptible d’évoluer à travers l’ajout futur de nouvelles compétences répondant aux besoins réels des citoyens et des territoires, même après l’adoption de cette nouvelle loi.

Création de zones d’activités économiques, 18 mois pour préparer le PDR

Tel qu’adopté en première lecture, ce projet de loi modifie ou complète plusieurs dispositions de la loi organique actuellement en vigueur, notamment les articles 82, 83, 91, 98, 115, 145, 146 et 194. Il introduit de nouvelles dispositions portant sur la transformation des AREP en SA, leur mode d’organisation et de gouvernance, les modalités de nomination de leurs directeurs généraux, leur statut juridique ainsi que la composition de leurs organes de gestion.

L’article 82, relatif aux compétences propres de la région, élargit et précise plusieurs domaines d’intervention. En matière de développement économique, les régions seront chargées de soutenir l’investissement productif et d’encourager les initiatives entrepreneuriales, selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire. Elles auront également pour mission de créer des zones d’activités économiques et de mobiliser le foncier nécessaire à cet effet. Elles seront aussi amenées à créer et gérer des groupements régionaux dédiés à la commercialisation des produits agricoles et alimentaires, sous forme de plateformes agroalimentaires.

Le développement digital fait son entrée parmi les compétences régionales, à travers l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur régional du développement numérique. En matière de développement rural, les régions seront désormais compétentes pour la construction, l’aménagement et l’entretien des routes non classées.

L’article 83 modifie quant à lui les délais d’élaboration du Plan de développement régional (PDR). Les conseils régionaux disposeront, à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, de 18 mois au lieu d’une année pour préparer ce document. Plusieurs élus ont toutefois estimé que la véritable difficulté réside davantage dans la mise en œuvre des projets que dans les délais de préparation du plan lui-même.

L’article 91 renforce le rôle des régions dans l’investissement et le développement économique. Elles pourront soutenir les investissements productifs et encourager les initiatives entrepreneuriales.

Dans le domaine des ressources hydriques et énergétiques, les régions seront appelées à contribuer à la protection des ressources en eau, à aménager et gérer des jardins régionaux, à élaborer un schéma directeur régional de l’énergie et de l’eau et à soutenir les initiatives liées aux énergies renouvelables.

Le tourisme figure également parmi les secteurs renforcés. Les régions pourront aménager les routes et circuits touristiques en milieu rural, promouvoir l’animation touristique et valoriser les potentialités touristiques régionales.

Autre évolution importante, l’article 93 a été abrogé et remplacé. Dans sa version actuelle, il permet à la région, « à son initiative et moyennant ses ressources propres, de financer ou de participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement ou à la prestation d’un service public qui ne fait pas partie de ses compétences propres, et ce, dans un cadre contractuel avec l’État, s’il s’avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs ».

Le nouveau dispositif inverse cette logique. Désormais, la région pourra participer, à l’initiative de l’État, au financement de projets ou programmes nationaux réalisés sur son territoire, même lorsqu’ils ne relèvent pas directement de ses compétences.

Les AREP transformées en sociétés anonymes

La mesure la plus structurante du projet concerne toutefois la transformation des AREP en sociétés anonymes, régies à la fois par la loi organique relative aux régions et par la loi 17.95 sur les sociétés anonymes.

Ces nouvelles structures pourront fournir au conseil régional toute assistance technique nécessaire à l’étude et à la réalisation des projets et programmes de développement. Elles auront également pour mission d’exécuter les programmes régionaux ainsi que certains projets de l’État contre rémunération, selon des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.

Le capital de ces sociétés sera majoritairement détenu par la région. Leurs statuts seront approuvés par voie réglementaire et préciseront notamment la composition du conseil d’administration ainsi que le montant du capital initial.

Le texte interdit à ces sociétés de prendre des participations dans d’autres entreprises. Il prévoit que leur directeur général ne puisse être membre d’aucune commune ni exercer un mandat électif.

Afin de garantir la transparence financière, les régions devront distinguer les opérations comptables et financières liées à leurs propres programmes de celles réalisées pour le compte de l’État ou d’autres collectivités territoriales. Le budget de la société ainsi que son programme de travail devront être approuvés par le wali de la région.

Durant la phase transitoire, les AREP actuelles continueront d’exercer leurs missions jusqu’à la création effective des nouvelles sociétés anonymes et à la nomination de leurs dirigeants.

Ce projet de loi prévoit par ailleurs que les directeurs généraux des futures SA seront nommés par le ministère de l’Intérieur afin de garantir le recrutement de profils hautement qualifiés, capables de conduire efficacement les programmes et projets de développement.

Des ressources financières renforcées

Outre la subvention annuelle de 12 MMDH prévue par l’État aux régions à partir de 2027, ce projet de loi prévoit également un renforcement substantiel des ressources financières des régions. À travers la loi de finances, l’État leur transférera :

- 5% du produit de l’impôt sur les sociétés ;

- 5% du produit de l’impôt sur le revenu ;

- 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance.

Les réserves des élus

Les débats parlementaires ont mis en évidence plusieurs points de convergence, mais aussi certaines réserves.

De nombreux élus ont souligné l’existence d’un important chevauchement entre les compétences des régions, celles des autres collectivités territoriales, des départements ministériels et des établissements publics. Ils considèrent qu’une clarification est indispensable pour permettre aux régions d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement.

Certains parlementaires ont estimé que les régions devaient conserver uniquement les compétences sur lesquelles elles peuvent produire un impact concret et mesurable. D’autres ont au contraire mis en garde contre l’abandon de certaines missions jugées stratégiques et ont insisté sur la nécessité de préserver le principe constitutionnel de libre administration.

La transformation des AREP en sociétés anonymes a globalement reçu un accueil favorable. Toutefois, plusieurs élus ont contesté les modalités de nomination des directeurs généraux, et proposé que ceux-ci soient désignés sur proposition des présidents de régions.

Concernant les ressources financières, les parlementaires se sont majoritairement montrés favorables à l’augmentation de la contribution de l’État, passant de 10 MMDH à 12 MMDH par an.

Plusieurs interventions ont également appelé à une révision des décrets d’application relatifs aux régions ainsi qu’à une actualisation des lois organiques encadrant les préfectures, les provinces et les communes, afin de mieux clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux.

Les élus ont enfin insisté sur la nécessité de tenir compte des spécificités de chaque territoire lors de l’élaboration des PDR.

Prochaine étape : la seconde lecture

Le projet poursuit son parcours législatif en vue d’une seconde lecture au Parlement, avant son adoption définitive.

Les débats ne sont donc pas clos, et ce projet de loi peut faire l’objet de nouvelles modifications.

À suivre...