Réforme de la profession d'adoul : pour se conformer à la Cour constitutionnelle, le gouvernement adopte un nouveau projet de loi

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 2 juillet 2026 sous la présidence du chef du gouvernement, a adopté le projet de loi n° 051.26 relatif à l'organisation de la profession d'adoul. Présenté par le ministre de la Justice, ce nouveau texte vise à tirer les conséquences juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle concernant la loi n° 16.22, qui encadre cette profession.

Ce projet de loi intervient en application des dispositions de l'article 134 de la Constitution marocaine de 2011. Cet article régit les effets des décisions de la Cour constitutionnelle lorsqu'elle déclare une disposition législative non conforme à la Constitution.

Pour rappel, l'article 134 distingue deux situations :

- Le contrôle a priori, prévu par l'article 132 : lorsqu'un texte est soumis à la Cour avant sa promulgation et qu'une disposition est jugée inconstitutionnelle, celle-ci ne peut être ni promulguée ni mise en application. C'est le cas de figure qui se présente ici.

- L'exception d'inconstitutionnalité, prévue par l'article 133 : lorsqu'une loi déjà en vigueur est contestée à l'occasion d'un procès, la disposition concernée est abrogée à la date fixée par la Cour.

L'article 134 consacre également le caractère définitif de ces décisions, qui ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics, des administrations et des juridictions. Le gouvernement est donc tenu d'ajuster le texte de loi avant sa promulgation.

Cette initiative législative fait suite à la décision rendue par la Cour constitutionnelle le lundi 15 juin 2026. Saisie par 93 membres de la Chambre des représentants afin d'examiner la conformité de la réforme adoptée par le Parlement le 28 avril, la haute juridiction avait validé l'essentiel de l'architecture du texte, tout en écartant plusieurs articles jugés non conformes.

La Cour avait notamment invalidé :

- L'article 8, relatif aux incompatibilités professionnelles.

- Les premières phrases de l'article 53, concernant la réception des actes pour les personnes en situation de handicap, notamment en cas de difficultés d'élocution ou d'audition. La Cour a estimé que le recours à un interprète ou à un expert ne devait pas dépendre de la seule appréciation des adouls, afin de garantir l'égalité effective d'accès au service.

- Le premier alinéa de l'article 67, sur le témoignage collectif, dit lafif. L'expression "hommes et femmes" a été jugée trop ambiguë quant à la composition du groupe de témoins, ce qui nuisait à la clarté et à la sécurité juridique.

- Les articles 140 à 194, portant sur l'organisation de l'Instance nationale des adouls et des conseils régionaux. La Cour a motivé cette censure par l'absence de mécanismes suffisants pour garantir la continuité du service public en cas de blocage ou de dysfonctionnement de ces instances.

Malgré ces censures, la Cour constitutionnelle a validé d'autres aspects majeurs du texte. Elle a notamment confirmé le maintien de la réception des actes par deux adouls, qualifiant cette double signature de garantie historique et juridique pour la sécurité des transactions. Les dispositions sur la responsabilité professionnelle, les formalités de publicité foncière et les procédures de recours ont également été jugées conformes.

Enfin, l'article 120, relatif à la commission disciplinaire, a été validé sous réserve d'interprétation : la transmission des propositions de sanctions au ministre de la Justice ne confère pas à ce dernier le pouvoir d'en modifier le contenu, mais uniquement d'en assurer l'exécution administrative.

Le projet de loi n° 051.26 adopté par le Conseil de gouvernement formalise ainsi les corrections exigées par les juges constitutionnels, permettant de poursuivre le processus d'adoption de cette réforme dans un cadre juridique assaini.

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