Experts judiciaires : la Chambre des représentants adopte le projet de loi n° 01.24 en deuxième lecture

La Chambre des représentants a adopté, lundi 29 juin 2026, à la majorité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires.

Le texte a été approuvé lors d'une séance législative par 74 voix pour, avec 21 abstentions et aucune voix contre.

Le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Hicham Sabiry, a présenté, au nom du ministre de la Justice, les amendements apportés par la Chambre des conseillers à 16 articles dudit projet, soulignant qu'ils visent à améliorer sa rédaction législative et à y intégrer ou à mettre à jour certaines dispositions.

Hicham Sabiry a indiqué que ces amendements ont porté notamment sur l'article 8, où des structures administratives mentionnées dans l'article 7 ont été ajoutées à la catégorie des personnes morales figurant au deuxième alinéa de l'article 5, afin "d'apporter des précisions supplémentaires et d'éviter toute interprétation susceptible d'exclure cette catégorie des conditions d'inscription au tableau national des experts".

En vertu de l'article 31, un expert judiciaire temporairement suspendu est dans l'obligation de restituer sa carte professionnelle, a-t-il fait savoir, ajoutant, par ailleurs, que la mention "sans motif valable" a été ajoutée pour qu'aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée pour défaut de présentation d'un certificat médical lorsqu'il existe un motif valable, préservant ainsi les droits des parties dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue à l'article 44.

Il a poursuivi que la décision d'engager une procédure à l'encontre d'un expert appartient désormais à l'autorité gouvernementale chargée de la Justice, en lieu et place de la commission, "afin que celle-ci n'agisse pas en tant qu'instance habilitée à la fois à engager la procédure et à trancher à ce sujet".

Parmi les amendements clés figure également l'obligation, pour tout expert judiciaire suspendu, de restituer au greffe de la juridiction l'ayant désigné l'ensemble des documents et dossiers reçus de celle-ci ou des parties concernées par les missions qui lui ont été attribuées, et ce, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision, sous peine de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales.