Déposé au Parlement, voici ce que prévoit le projet de loi réformant l'Ordre national des médecins

L'essentiel

• Le projet de loi n° 045.26, déposé au Parlement, revoit en profondeur l’organisation de l’Ordre national des médecins, dont les élections sont attendues dans un délai maximal de six mois après l’entrée en vigueur de la réforme.
• Le Conseil national de l’Ordre des médecins passera à 40 membres, avec une représentation renforcée des secteurs public et privé, des enseignants-chercheurs, des femmes médecins, des FAR et des médecins marocains exerçant à l’étranger.
• Le président du CNOM ne sera plus élu directement par les médecins : il sera nommé par dahir parmi les membres élus du Conseil national, tandis que le Roi désignera également un vice-président représentant les médecins militaires.
• Le texte renforce les obligations des médecins, notamment le paiement des cotisations, et prévoit la suspension de l’exercice en cas de non-paiement après mise en demeure.

-oOo-

Les détails

Le projet de loi n° 045.26, modifiant et complétant la loi n° 08.12 relative à l'Ordre national des médecins, a été déposé au Parlement après son adoption en Conseil de gouvernement.

Ce texte, très attendu par la profession, revoit en profondeur l'organisation de l'Ordre, son fonctionnement, la composition de ses instances nationales et régionales, son régime électoral ainsi que les obligations des médecins. Il fixe également le calendrier des prochaines élections, attendues dans un délai maximal de six mois après l'entrée en vigueur de la réforme.

Après les premières indiscrétions obtenues par Médias24 auprès de sources proches du dossier, voici, en détail, les principaux changements que prévoit cette réforme.

Un rôle consultatif renforcé et de nouvelles missions

Ce projet de loi élargit les prérogatives de l'Ordre national des médecins. Celui-ci devra désormais être obligatoirement consulté sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de réglementation relatif à l'exercice de la médecine.

Son avis devra être rendu dans un délai de 30 jours à compter de la saisine de l'Ordre. En cas d'urgence, ce délai sera ramené à 8 jours.

Le texte confie également à l'Ordre une nouvelle mission en matière de formation continue. Il devra élaborer un programme de formation continue destiné aux médecins, participer à son encadrement en coordination avec les administrations, établissements et organismes concernés, et émettre un avis sur les programmes proposés par les assemblées générales.

Comment se dérouleront les élections du CNOM ?

En suspens depuis décembre 2022, date à laquelle le mandat du bureau actuel du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) est arrivé à échéance, les nouvelles élections sont attendues de pied ferme par la profession afin de tourner la page de cette longue période transitoire et de rétablir un fonctionnement normal des instances ordinales.

Consulté par Médias24, le texte réforme la composition du CNOM pour assurer davantage de représentativité, notamment dans les secteurs public et privé. Le Conseil comptera ainsi 40 membres, contre une composition plus restreinte actuellement.

Les membres seront élus au scrutin individuel, à bulletin secret, à la majorité relative et en un seul tour. Leur mandat sera fixé à cinq ans, renouvelable une seule fois. En revanche, toute personne ayant déjà accompli deux mandats consécutifs au sein d'un conseil régional, du Conseil national ou des deux cumulés ne pourra plus se porter candidate.

Les membres ayant fait l'objet d'une révocation disciplinaire ne pourront pas non plus se représenter durant la période électorale suivante.

Le Conseil national sera composé de :

- 24 représentants des conseils régionaux (CROM), à raison de deux élus par région, dont un médecin du secteur public et un médecin du secteur privé. Ces derniers seront élus par les membres des CROM.

- 5 enseignants-chercheurs élus parmi leurs pairs au sein des conseils régionaux ;

- 6 femmes médecins élues parmi celles membres des conseils régionaux, réparties à parts égales entre les secteurs public et privé ;

- 5 membres désignés par le Roi.

Parmi ces derniers figurent trois représentants des services de santé des Forces armées royales (FAR), ainsi que deux médecins marocains exerçant à l'étranger, un homme et une femme.

Les élections du CNOM se dérouleront 13 jours après celles des conseils régionaux. La campagne électorale durera huit jours et les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus.

Par ailleurs, contrairement au système actuel, le président du CNOM ne sera pas élu directement par les membres de l'Ordre. Il sera nommé par dahir parmi les membres élus du Conseil national. Le Roi nommera également un vice-président représentant les médecins militaires.

Après cette nomination, le Conseil national tiendra sa première réunion afin d'élire trois autres vice-présidents représentant respectivement les enseignants-chercheurs, les médecins du secteur public et ceux du secteur privé. Le règlement intérieur fixera leur ordre de priorité. Le premier vice-président ne pourra toutefois pas appartenir à la même catégorie professionnelle que le président du CNOM.

Le Conseil élira également un secrétaire général, son adjoint, un trésorier et son suppléant. Le président, les vice-présidents, le secrétaire général, son adjoint, le trésorier et son suppléant ne pourront pas appartenir à une organisation syndicale.

Des cotisations obligatoires sous peine de suspension

Par ailleurs, les candidatures aux fonctions de président et de membre du CNOM devront être déposées auprès de la présidence du Conseil. Le droit de vote sera réservé aux médecins inscrits au tableau de l'Ordre et à jour de leurs cotisations.

Le projet renforce également les obligations financières des médecins. Le paiement des cotisations deviendra obligatoire dès la notification de l'inscription au tableau de l'Ordre.

En cas de non-paiement, le Conseil pourra suspendre le médecin de l'exercice de sa profession à partir du 1er avril de l'année concernée, après une mise en demeure lui accordant un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.

Une copie de la décision sera transmise à l'organisme chargé de la gestion de l'Assurance maladie obligatoire (AMO), afin de suspendre l'utilisation du numéro national d'identification professionnelle du médecin concerné.

CROM : une représentation adaptée au nombre de médecins

Le projet de loi revoit aussi l'organisation des CROM. Les candidatures devront être déposées au siège du conseil régional concerné. Quant à la liste définitive des candidats, elle sera publiée sur le portail électronique du CNOM et affichée au siège du conseil régional au moins 30 jours avant le scrutin.

La composition des conseils régionaux variera toutefois selon le nombre de médecins inscrits dans chaque région.

- Les régions comptant moins de 300 médecins éliront 2 membres, un représentant du secteur public et un du secteur privé.

- Dans celles comptant entre 301 et 700 médecins, les conseils comprendront 4 membres, deux par secteur.

- Dans celles comptant entre 701 et 1.000 médecins, ils seront composés de 6 membres, à raison de 3 par secteur, dont au moins une femme.

- Dans celles comptant entre 1.001 et 2.000 médecins, ils compteront 8 membres, à raison de 4 par secteur, dont au moins deux femmes.

- Dans celles comptant entre 2.001 et 4.000 médecins, ils comprendront 10 membres, à raison de 5 par secteur, dont au moins deux femmes.

- Au-delà de 4.000 médecins inscrits, les conseils seront composés de 12 membres, à raison de 6 par secteur, dont au moins trois femmes.

Le texte instaure ainsi des quotas féminins et garantit un équilibre entre les secteurs public et privé.

Chaque conseil régional comprendra également deux enseignants-chercheurs élus parmi leurs pairs, ainsi qu'un représentant des services de santé des FAR désigné par les autorités militaires.

Le nombre total des membres de chaque conseil régional sera fixé par voie réglementaire. Cependant, il ne pourra être inférieur à huit membres, dont au moins un tiers de femmes.

Une commission électorale dans chaque région

Une commission spécifique sera mise en place dans chaque région pour superviser les élections. Elle réunira l'assemblée des conseils, sera présidée par le président du conseil régional et comprendra un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi qu'un représentant du ministère de la Santé. Ses modalités de fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur de l'Ordre.

Le président actuel du CNOM fixera les dates des élections des conseils régionaux et du Conseil national, la durée du dépôt des candidatures ainsi que les dates de début et de fin de la campagne électorale. Cette décision devra être publiée au Bulletin officiel au moins 90 jours avant le scrutin. Autrement dit, les conseils actuellement en fonction poursuivront leurs missions jusqu'à l'installation des nouvelles instances. Le président de l'Ordre sera, lui, chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin.

Le projet de loi précise par ailleurs que les élections devront être organisées dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi, laquelle est conditionnée par la publication du décret réglementaire fixant le nombre des membres qui composeront les CROM. Ce texte sera élaboré sur proposition du ministère de la Santé.

Le Conseil national déterminera également le ressort territorial de chaque conseil régional selon le découpage administratif du Royaume.

Nouvelles règles disciplinaires

Ce projet de loi renforce également les sanctions applicables aux médecins contrevenants. Les membres du Conseil national et des conseils régionaux sont tenus de participer aux réunions prévues. Les membres empêchés d'y participer physiquement pourront assister à distance, selon des modalités qui seront fixées par le règlement intérieur de l'Ordre. Ils devront informer leur conseil régional au moins quarante-huit heures avant la réunion.

Le texte prévoit également la suspension des membres des conseils régionaux absents sans justification à trois réunions consécutives.

Cette décision sera prise par les membres du conseil concerné. Une commission disciplinaire composée de six membres sera chargée de l'examen des dossiers. Dans les conseils régionaux comptant moins de dix membres, cette commission sera composée de quatre membres. Toutes les sanctions décidées devront être notifiées au Conseil national.

Une période transitoire avant les Groupements sanitaires territoriaux

Dans l'attente de l'entrée en service effective des Groupements sanitaires territoriaux (GST), les directeurs des centres hospitaliers universitaires siègeront au sein des conseils régionaux.

Rappelons qu'à ce jour, les directeurs de six GST ont été nommés par le Roi. Outre le groupement pilote de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, la majorité des groupements concernés a déjà tenu son conseil d'administration.

À découvrir

Ordre des médecins : délai des élections, Conseil national élargi à 40 membres... ce que prévoit la réforme

Autorisation des cliniques privées : le secteur dénonce le blocage de dizaines de dossiers par le ministère de tutelle

Les médecins privés décrochent un nouvel accord de principe pour réviser les bases de remboursement de l'AMO