Ordre des médecins : inscrite au prochain Conseil de gouvernement, la réforme débloquera-t-elle enfin les élections ?

L'essentiel

• Le projet de loi 045-26, inscrit au Conseil de gouvernement du 25 juin, pourrait ouvrir la voie à de nouvelles élections au Conseil national de l’Ordre des médecins, bloquées depuis l’expiration du mandat actuel en décembre 2022.
• Les médecins du secteur privé estiment que l’absence d’un Conseil élu leur porte préjudice dans plusieurs dossiers sensibles, notamment l’AMO, les tarifs, la feuille de soins électronique et le dossier médical partagé.
• Les syndicats contestent le fait que le CNOM continue de négocier certains dossiers financiers en leur nom, alors que ses missions devraient, selon eux, rester limitées à la déontologie, à l’inscription au tableau et au respect des règles de la profession.
• Les médecins libéraux réclament aussi une réforme de fond de la gouvernance ordinale : vote réservé aux praticiens à jour de leurs cotisations, séparation public-privé, régionalisation avancée et clarification du mode de nomination du président du CNOM.

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Les détails

Inscrit à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 25 juin, le projet de loi n° 045-26 modifiant et complétant la loi 08-12 relative à l’Ordre national des médecins permettra-t-il enfin de débloquer un dossier suspendu depuis plusieurs années ? C’est en tout cas ce qu’espèrent les médecins du secteur privé.

Des élections bloquées malgré un mandat expiré depuis 2022

Les élections du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) sont suspendues depuis l’expiration du mandat de l’actuel bureau en décembre 2022. Cette réforme, tant attendue, pourrait accélérer le processus et permettre la mise en place d’une nouvelle gouvernance.

Réunis en assemblée générale le 16 juin à Casablanca, les représentants de la Coalition des médecins du secteur privé avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux délais de mise en œuvre de cette réforme. Ils avaient estimé que l’absence d’élections leur portait préjudice dans plusieurs dossiers stratégiques nécessitant une représentation légitime et des négociations avec le gouvernement.

Lors de cette assemblée, le Dr Saâd Agoumi, membre du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP), avait considéré comme irréaliste l’annonce récente faite, d’après lui, par le président du CNOM, selon laquelle les élections pourraient être organisées dans un délai de six mois.

“C’est mathématiquement impossible. Nous avons les élections législatives prévues en septembre. Avant cela, il faudrait finaliser la réforme de la loi 08-12, valider son contenu, l’adopter en Conseil de gouvernement puis la faire voter par le Parlement. Parler d’élections dans six mois relève davantage d’un effet d’annonce que d’un calendrier réaliste”, estime-t-il.

L’inscription du projet de loi 045-26 à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du 25 juin pourrait toutefois changer la donne. Car, rappelons-le, la réforme de la loi 08-12 était au cœur du problème, comme l’a rappelé le Dr Ahmed Ben Boujida, président du Syndicat national des médecins généralistes (SNMSL), lors de l’assemblée. “Il est impossible d’organiser de nouvelles élections avant l’adoption des amendements nécessaires à la loi 08-12, puisque ce texte est appelé à encadrer l’ensemble des médecins, du secteur public comme du secteur privé”, avait-il souligné.

“Cette loi doit être discutée avec les syndicats. Les médecins doivent être consultés. Où en est-elle aujourd’hui ? Elle doit également être examinée par le Parlement”.

Les principaux amendements exigés par les médecins libéraux

Rappelons que, si plusieurs amendements ont déjà été introduits dans ce texte, les médecins du secteur libéral réclament de nouvelles modifications portant notamment sur :

• le droit de vote réservé aux médecins à jour de leurs cotisations. Selon eux, seuls les praticiens inscrits à l’Ordre et s’acquittant de leurs cotisations devraient pouvoir participer aux élections ;
• le vote sectoriel. Les médecins souhaitent une séparation entre les secteurs public et privé ;
• la régionalisation avancée. Ils demandent une autonomie administrative et financière des conseils régionaux ainsi qu’une répartition des recettes permettant d’attribuer les deux tiers des ressources aux conseils régionaux et un tiers au Conseil national ;
• la nomination du président du CNOM par dahir.

Au moment de la rédaction du présent article, nous n’avons pas encore été en mesure de connaître les points retenus.

Pour expliquer le retard de cette réforme, l’un des médecins présents à l’assemblée a rapporté que le ministre de la Santé avait évoqué la nécessité d’articuler cette réforme avec les autres chantiers de transformation du système de santé, notamment la mise en place des Groupements sanitaires territoriaux (GST).

Selon ce médecin, “la nouvelle organisation devra tenir compte du découpage en 12 régions et garantir une cohérence entre les GST et les futurs conseils régionaux de l’Ordre des médecins, afin d’éviter tout décalage entre les dispositifs institutionnels et les textes législatifs qui les encadrent”.

En réponse, le Dr Agoumi avait pour sa part souligné que le rôle actuellement accordé au CNOM dans la réforme des GST est insuffisant. “Le Conseil n’a qu’une mission consultative, alors que 67% de l’offre de soins est assurée par le secteur privé. Si l’on veut réellement représenter le secteur, il faut lui accorder une place effective dans les instances de gouvernance et non un simple rôle consultatif”, avait-il affirmé.

Le CNOM accusé de se limiter à la gestion courante

Depuis la fin de son mandat, le CNOM est accusé de se limiter à la gestion des affaires courantes du secteur. “Le Conseil national de l’Ordre des médecins [CNOM, ndlr] n’est plus qu’une caisse chargée d’encaisser les cotisations et d’en créer de nouvelles qui n’existaient pas”, avait déploré le Pr Redouane Semlali, président de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP), lors de l’assemblée du 16 juin.

Il a estimé que l’institution ne remplit plus pleinement ses missions. “Le Conseil de l’Ordre est censé être le garant de la moralité de la profession. Aujourd’hui, il se contente de gérer les affaires courantes. Désormais, lorsqu’un médecin souhaite ouvrir une clinique, il doit verser une cotisation de 1.000 DH par lit. Le Conseil est devenu une simple caisse qui collecte de l’argent”, a-t-il déclaré.

Il regrette également l’absence de mesures disciplinaires significatives depuis de nombreuses années. Selon lui, “l’absence d’un Conseil fort et démocratiquement élu favorise la persistance de plusieurs dérives”, notamment les tarifs élevés pratiqués par certains ambulanciers ou encore certaines pratiques jugées contraires à l’éthique dans le monde rural pour attirer des patients et bénéficier des remboursements du tiers payant. “Cette situation contribue à la stigmatisation de la profession médicale”, estime-t-il.Les négociations financières ne relèvent pas des prérogatives du CNOM

Les représentants des autres organisations composant la Coalition des médecins du secteur privé ont pour leur part dénoncé le fait que le Conseil de l’Ordre continue de négocier, en leur nom, certains dossiers financiers, notamment les cotisations à l’Assurance maladie obligatoire (AMO), qu’ils jugent aujourd’hui excessives.

“Lorsque l’on examine la loi 08-12 [relative à l’Ordre des médecins, ndlr], la loi 131-13 [relative à l’exercice de la médecine, ndlr] ainsi que le Code de déontologie, les missions du Conseil sont clairement définies et limitativement énumérées”, a expliqué le Dr Saâd Agoumi, membre du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP).

Selon lui, les missions du CNOM concernent :

• la sauvegarde de la morale et de la probité de la profession ;
• le contrôle du respect du Code de déontologie ;
• le respect des lois régissant l’exercice de la médecine ;
• l’inscription au tableau de l’Ordre.

“Le rôle du Conseil s’arrête là. La négociation des honoraires, des cotisations ou encore du tarif national de référence ne fait partie d’aucune de ses prérogatives. Ces questions relèvent de l’action syndicale, laquelle est consacrée par la Constitution. Lorsque le CNOM négocie à notre place, il empiète sur les missions des syndicats. Cela doit cesser”, a-t-il affirmé. “Il ne faut plus voir le Conseil national de l’Ordre mener des négociations tarifaires au nom des médecins”.

Le Dr Saâd Agoumi a également souligné que les médecins sont aujourd’hui les travailleurs non salariés qui supportent les cotisations AMO les plus élevées. “Ce sont pourtant les médecins qui ont porté le projet, qui l’ont défendu et qui ont contribué à son aboutissement. Aujourd’hui, pour les remercier, ils paient la facture la plus lourde”, a-t-il déploré, regrettant que les négociations ayant conduit à la fixation de ces cotisations aient été menées par le CNOM, “alors que ce rôle ne lui appartient pas”.

Selon lui, le Conseil de l’Ordre doit certes participer aux négociations tarifaires afin de s’assurer que les conventions respectent les principes d’éthique et de déontologie, mais il ne doit pas intervenir sur les aspects financiers.

“Les chiffres et les montants doivent être négociés par les syndicats. Le Conseil intervient ensuite pour signer au nom de l’ensemble des médecins, puisque certains médecins ne sont pas syndiqués. Mais juridiquement, il ne devrait pas négocier lui-même les aspects financiers”.

Les médecins réclament une baisse des cotisations AMO

Pour résoudre la question des cotisations, les médecins conditionnent leur adhésion aux chantiers du dossier médical partagé et de la feuille de soins électronique à l’introduction de mesures incitatives.

Ils réclament notamment “une réduction obligatoire de 50% des cotisations AMO pour les médecins conventionnés”, qui constituerait, selon eux, un préalable à la signature de la future convention nationale relative à la révision du tarif national de référence (TNR).

Selon les chiffres qui leur ont été communiqués par les autorités compétentes, cette mesure coûterait environ 180 MDH par an à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), pour quelque 17.000 médecins.

Les représentants de la Coalition affirment toutefois que le déploiement de la feuille de soins électronique et du dossier médical partagé permettrait à la CNSS de réaliser environ 400 MDH d’économies annuelles, ce qui permettrait de compenser cette réduction.

Ils demandent également :

• la prise en charge de la formation des médecins et de leurs secrétaires ;
• le financement des équipements et logiciels nécessaires ;
• la prise en charge des cotisations sociales des secrétaires affectées à la gestion de ces nouveaux outils.

“La CNSS va économiser près de 400 MDH par an grâce à ces dispositifs. Il est donc normal que les médecins bénéficient également de contreparties, puisque ce sont eux qui feront une grande partie du travail”, a plaidé le Dr Said Afif, président du Collège.

Autre revendication des médecins du privé : lorsqu’un couple est composé de deux médecins, la Coalition souhaite que les cotisations soient limitées à l’un des conjoints.

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