Entrepreneur individuel décédé : sa succession peut-elle être placée en liquidation judiciaire ?

Le décès d’un entrepreneur individuel met-il fin à sa procédure collective, ou celle-ci peut-elle se poursuivre contre sa succession ? Le tribunal de commerce de Marrakech vient d'apporter un élément de réponse. Dans un jugement rendu le 14 avril 2026, il a prononcé la liquidation judiciaire de la succession d'un entrepreneur individuel décédé après avoir constaté l'échec du plan de continuation dont il bénéficiait.

L'affaire concernait le dirigeant de la société immobilière Jawharat Al Omrane, porteuse du projet commercial Gigamall à Marrakech. Placé en redressement judiciaire, il avait obtenu en février 2018 un plan de continuation d'une durée de cinq ans prévoyant notamment le remboursement de dettes contractées auprès de la Banque Populaire et d'Attijariwafa bank.

Le débiteur est toutefois décédé avant le terme du plan. Saisi par le syndic de la procédure, le tribunal a constaté que les engagements prévus n'avaient pas été exécutés à l'échéance. Selon les éléments repris dans le jugement, ni les remboursements programmés ni le projet immobilier censé soutenir le redressement n'ont permis de rétablir la situation.

Les héritiers se sont opposés à la demande en soutenant notamment que les conditions permettant d'étendre une procédure collective à un dirigeant ou à sa succession n'étaient pas réunies. Ils faisaient également valoir que les garanties attachées à la société demeuraient suffisantes pour couvrir ses dettes.

Le tribunal n'a cependant pas retenu ce terrain juridique. Les juges se sont fondés sur l'article 634 du Code de commerce, qui prévoit la résolution du plan de continuation lorsque l'entreprise n'exécute pas les engagements mis à sa charge ou lorsque le plan n'est pas exécuté dans les délais fixés.

Constatant que le plan homologué en 2018 était arrivé à son terme sans avoir été exécuté, la juridiction a prononcé sa résolution et ordonné l'ouverture d'une liquidation judiciaire visant la succession du débiteur. Elle a également maintenu la date de cessation des paiements déjà retenue lors de l'ouverture du redressement judiciaire ainsi que les organes de la procédure.

L'intérêt de cette décision réside dans la solution retenue. Le tribunal n'a pas étendu à la succession la liquidation judiciaire de Jawharat Al Omrane.

Il a considéré que l'échec du plan de continuation accordé à l'entrepreneur individuel suffisait, à lui seul, à justifier l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la succession sur le fondement de l'article 634 du Code de commerce.

Cette décision confirme ainsi ce principe : le décès d'un entrepreneur individuel ne fait pas obstacle à la poursuite des effets d'une procédure collective lorsque les engagements du plan de continuation demeurent inexécutés.

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