Amendement du projet de loi sur les avocats : les experts-comptables rassurés, les barreaux vent debout
En commission, les députés ont apporté de nombreux amendements au texte. Ils ont corrigé la rédaction de l’article 33 au grand bonheur des experts-comptables. Mais la dernière version du texte ne satisfait pas, dans son ensemble, les robes noires qui entendent poursuivre leur mobilisation contre le texte. Voici une revue des amendements adoptés.
L'essentiel :
- Victoire pour les experts-comptables avec le changement de l'Art. 33. Le texte est modifié pour éviter que les avocats n'obtiennent le monopole des actes de sociétés et du conseil juridique, préservant ainsi le droit des professionnels du chiffre d'exercer ces missions.
- Par ailleurs, l'Association des barreaux du Maroc (ABAM) dénonce un texte « régressif » qui trahit les accords passés avec le gouvernement, et les bâtonniers menacent de démissionner collectivement.
- Parmi les changements, les conditions d'accès et d'inscription assouplies : l'âge limite pour passer le concours est repoussé à 45 ans, et le silence du barreau pendant 3 mois face à une demande d'inscription vaut désormais acceptation tacite (et non plus refus).
- Malgré la résistance des robes noires, l'exercice des avocats et cabinets étrangers au Maroc est maintenu et légèrement plus encadré.
Les détails :
Les experts-comptables et les professionnels du chiffre peuvent enfin souffler. Les amendements apportés au projet de loi nᵒ 66-23 relatif à la profession d’avocat en commission à la Chambre des représentants ont concerné plusieurs articles, dont le fameux article 33 qui était au cœur d'une controverse.
Dans sa version originale, la formulation de l'article introduisait une mention qui risquait, de fait, d'établir un monopole des avocats sur des missions "extrajudiciaires" importantes pour le quotidien des entreprises : rédaction d’actes de sociétés, consultations juridiques, représentation administrative, ainsi que les missions de médiation et d’arbitrage.
En listant ces missions comme des attributions propres aux avocats pour lesquels ils sont compétents, sans réserve ni renvoi à d'autres corps professionnels, il instaurait une exclusivité de fait.
C'est ce point contesté par l'Ordre des experts-comptables qui a été amendé. L'amendement repose essentiellement sur le remplacement de "يختص المحامي" par "يمكن للمحامي". (voir les deux captures plus bas).
Le nouveau texte dispose dans le deuxième paragraphe de l'article 33 que "l'avocat peut, en plus de ses attributions déjà mentionnées, aux côtés des autres catégories habilitées légalement, exercer les missions suivantes (....)". Des missions énumérées dans la suite de l'article.
>> La formulation dans la version orginale du texte :
>> La nouvelle formulation après amendement :
Les principaux autres amendements du projet de loi
Si aucun changement n'intervient à la Chambre des conseillers, la polémique est close. Du moins concernant cet article. Ce qui n'est certainement pas le cas pour le projet dans son ensemble.
Le texte est également fortement critiqué par les robes noires, dont les bâtonniers ont menacé de démissionner collectivement à la suite de son adoption en commission.
"Le texte approuvé comprend des modifications régressives par rapport aux accords précédents conclus avec le chef du gouvernement et compromet fondamentalement ses engagements envers le barreau marocain", précisent-ils dans un communiqué de l'ABAM.
Et d'ajouter, "le bureau de l'association entend mener une lutte acharnée, refusant de renoncer au mandat qui lui a été confié par l'ordre professionnel, et communiquera prochainement les prochaines étapes de ce combat".
Le communiqué en question dénonce la méthodologie, charge Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, et avocat de profession, évoque certains points, mais ne détaille à aucun moment les dispositions rejetées ou les propositions d'amendement portées par la profession.
En attendant des précisions plus directes, voici les principaux changements apportés par les députés en commission.
L'article 5 relatif aux conditions d'accès à la profession a été retouché. La limite d'âge supérieure d'accès au concours de l'institut de formation des avocats est repoussée de 40 à 45 ans. Une nouvelle condition est ajoutée : le candidat "ne doit pas avoir été condamné pour un délit financier ou un faux, même si sa réputation a été rétablie".
Au niveau de l'article 6, un amendement porte le délai accordé au lauréat de l'Institut de formation des avocats pour déposer sa demande d'inscription au tableau des avocats stagiaires de trois à six mois à compter de la date de délivrance du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA). À défaut, leur demande pourra être rejetée, sauf justification valable.
La justice chargée d'organiser le concours d'accès à l'institut
La nouvelle version du texte ajoute une phrase introductive à l'article 11 absente de l'ancienne mouture. Cette phrase attribue explicitement à l'autorité gouvernementale chargée de la justice la compétence d'organiser le concours d'accès à l'Institut.
La suite reste sans changement, à savoir que "le système et les procédures de l'examen d'entrée à l'institut, ainsi que les modalités de la période de formation, seront déterminés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la justice".
Par ailleurs, au niveau de l'article 19, une modification importante est introduite. Lorsque le barreau ne statue pas sur une demande d'inscription au tableau dans le délai imparti de trois mois, ce silence valait refus dans l'ancienne version. L'amendement en modifie la teneur. Ainsi, l'absence de réponse du barreau dans les délais vaut acceptation tacite.
L'ouverture aux avocats étrangers
S’agissant de l’exercice de la profession, les articles 26 et suivants instaurant certaines règles rejetées par les avocats sont maintenus mais avec quelques ajustements.
Le plus important concerne l'article 28 qui traite du contrat de coopération entre un avocat marocain et un avocat étranger ou une société professionnelle d’avocats étrangère.
La ligne de défense des instances représentant les robes noires sur ce point, c'est que cette option facilite l’accès à la profession pour les avocats étrangers.
L'amendement ne supprime cette possibilité mais y apporte de nouveaux verrous. L'avocat étranger lié par un contrat de collaboration doit s'inscrire sur une liste indépendante tenue par le barreau auquel appartient son confrère marocain.
Le contrat en question est soumis au visa du bâtonnier, après avis de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice.
L'article 35 décrié par les avocats reste inchangé
Selon les documents dont nous disposons, l'article 35 est également lié à l’exercice de la profession par des étrangers, qui a suscité la colère des avocats dans la version initiale, n'a pas été touché lors de son examen.
Selon cet article, le ministère de la Justice peut autoriser, à titre exceptionnel, des cabinets étrangers - non autorisés - à exercer au Maroc, à condition que ces cabinets soient liés, par contrat, à une société étrangère menant un projet d’investissement au Maroc.
Le cabinet d’avocats concerné sera inscrit sur une liste distincte au sein du barreau et ne pourra exercer qu’exclusivement dans le cadre de ce lien contractuel et du projet concerné.
Avocats. Ce qui change dans la nouvelle version du projet de loi sur la profession
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