Quatre arrêtés complétant le dispositif de soutien à l'investissement des TPME publiés au BO

Le dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME fait partie des dispositifs de la Charte de l'investissement. Son décret d'instauration a été publié en juillet dernier et devait être complété par des arrêtés du Chef du gouvernement qui en détaillent l’opérationnalisation effective.

Ces arrêtés ont été publiés dans le Bulletin officiel du 6 novembre.

Pour bénéficier de ce dispositif, les projets doivent respecter les critères d'éligibilité suivants :

• Le montant total du projet d’investissement doit être égal ou supérieur à un million de DH (1 MDH) et inférieur à 50 MDH ;
• Le ratio prévisionnel des emplois permanents doit être égal ou supérieur à 1,5 ;
• Le projet d'investissement doit être réalisé dans l'un des secteurs d'activité, dont la liste sera fixée pour chaque région par une décision du chef du gouvernement, prise sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur [ministère de l’Intérieur, NDLR] ;
• Au moins 10% du montant total de l'investissement doivent être financés par des ressources propres.

Trois primes cumulables sont instaurées dans la limite de 30% du montant d’investissement éligible à la subvention :

1- Prime à l'emploi : 

• S’il est égal ou supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 : le taux de la subvention est égal à 5% du montant de l’investissement éligible ;
• S’il est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 : le taux de la subvention est fixé à 7% du montant de l’investissement éligible ;
• S’il est supérieur à 10 : le taux de la subvention est égal à 10% du montant de l'investissement éligible.

2- Prime territoriale : 

• Pour les provinces et préfectures dans la catégorie A, le taux de la subvention est fixé à 10% du montant d’investissement éligible ;
• Pour les provinces et préfectures dans la catégorie B, ce taux est égal à 15% du montant d’investissement éligible.

3- Prime pour les activités prioritaires

• Elle est fixée à 10% du montant d’investissement éligible à la subvention.

Les quatre arrêtés publiés et que nous allons détailler ci-dessous concernent :

• les branches d’activités éligibles ;
• la liste des activités prioritaires ;
• la liste des provinces concernées par les primes territoriales
• les documents à fournir par les investisseurs souhaitant bénéficier du dispositif.

La liste des provinces et préfectures classées en catégories A et B

Le décret fixe une prime territoriale, qui a pour objectif de réduire les disparités régionales et de promouvoir la justice territoriale au niveau des provinces et préfectures du Maroc.

L'arrêté fixe la liste des provinces et préfectures classées en catégories A et B :

• Catégorie A (prime de 10% du montant d’investissement primable) concerne 36 provinces et préfectures :
  Larache ; M’dik-Fnideq ; Ouezzane ; Tétouan ; Chefchaouen ; Nador ; Berkane ; Sefrou ; Boulemane ; Taza ; Fès ; Meknès ; El Hajeb ; Ifrane ; Sidi Slimane ; Khémisset ; Sidi Kacem ; Salé ; Béni Mellal ; Khénifra ; Khouribga ; Fquih Ben Salah ; Sidi Bennour ; Safi ; Youssoufia ; Al Haouz ; El Kelaâ des Sraghna ; Essaouira ; Rehamna ; Chichaoua ; Ouarzazate ; Taroudant ; Chtouka-Aït Baha ; Inezgane-Aït Melloul ; Laâyoune ; Oued Ed-Dahab.
• Catégorie B (prime de 15% du montant d’investissement primable) concerne 24 provinces et préfectures :
  Al Hoceima ; Taourirt ; Driouch ; Jerada ; Guercif ; Oujda-Angad ; Figuig ; Moulay Yacoub ; Taounate ; Azilal ; Errachidia ; Midelt ; Tinghir ; Zagora ; Tata ; Tiznit ; Sidi Ifni ; Guelmim ; Assa-Zag ; Tan-Tan ; Boujdour ; Tarfaya ; Es-Semara ; Aousserd.

Quelles sont les activités prioritaires ?

Parmi les primes mises en place, la prime pour les activités prioritaires, en raison de leur dimension structurelle dans la réalisation du décollage économique. Elle est fixée à 10% du montant d’investissement éligible à la subvention.

Deux arrêtés du Chef du gouvernement fixent la liste des branches d’activité par région, ainsi que les activités prioritaires par branche.

Ils définissent ainsi 14 secteurs prioritaires comprenant 54 branches d’activités, dont ils précisent pour certaines les activités prioritaires.

Par exemple, le premier arrêté fixe le secteur de l’industrie manufacturière avec 27 branches d’activités définies éligibles dans toutes les régions du Royaume, qui sont :

1. Industries alimentaires.
2. Fabrication de boissons.
3. Fabrication de textiles.
4. Industrie de l'habillement.
5. Industrie du cuir et de la chaussure.
6. Travail du bois et fabrication d'articles en bois, en liège, en vannerie ou sparterie.
7. Industrie du papier et du carton.
8. Imprimerie et reproduction d'enregistrements.
9. Industrie chimique.
10. Industrie pharmaceutique.
11. Fabrication des équipements médicaux et de dispositifs médicaux.
12. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique.
13. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques.
14. Métallurgie.
15. Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements.
16. Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.
17. Fabrication de produits et d’équipements électriques.
18. Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs.
19. Industrie automobile.
20. Fabrication des autres moyens de transport.
21. Fabrication de meubles.
22. Autres industries manufacturières.
23. Fabrication, installation et maintenance des machines et équipements.
24. Industrie des énergies renouvelables.
25. Industries de tabacs
26. Industries liées à la technologie et à l’ingénierie mécanique.
27. Industries actives liées aux métaux.

Le deuxième arrêté précise, par exemple, pour les industries alimentaires les activités prioritaires suivante :

• Transformation des produits d’origine végétale ;
• Transformation des produits d’origine animale et des aliments pour animaux ;
• Fabrication de biscuits, de gâteaux, de chocolat, de confiseries, de produits de boulangerie et de pâtisserie ;
• Fabrication d’aliments pour nourrissons, d’aliments diététiques et de compléments alimentaires ;
• Transformation, préparation et conservation des produits de la mer ;
• Production de sous-produits issus des produits de la mer et de l’aquaculture (alginate, oméga-3, spiruline, collagène).

Voici un tableau récapitulatif qui détaille les branches d’activités, les activités prioritaires et les régions.

Les documents exigés pour bénéficier du soutien

Le quatrième et dernier arrêté, lui, fixe la liste des documents requis pour bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement des TPME.

Ainsi tout investisseur doit constituer un dossier, à déposer électroniquement auprès du CRI compétent, comprenant les pièces suivantes :

• un extrait des statuts de l’entreprise et une copie du dernier procès-verbal de l’organe délibérant ;
• une copie du modèle J ou tout autre document récent attestant la création et l’activité de l’entreprise (délivrée depuis moins de 6 mois) ;
• une attestation administrative, datant de moins de 6 mois, attestant de la régularité fiscale de l’entreprise ;
• une attestation administrative, datant de moins de six (6) mois, délivrée par la CNSS, certifiant que l’entreprise est en règle vis-à-vis de cet organisme
• une copie des états financiers des 3 derniers exercices pour les entreprises de plus de 3 ans d’existence, ou des états financiers établis pour celles de moins de 3 ans ;
• une déclaration précisant notamment : la nature du projet d’investissement, le montant total prévisionnel et sa répartition, le calendrier de réalisation, le lieu d’implantation, le nombre prévisionnel d’emplois stables à créer, ainsi que le mode de financement du projet ;
• une copie des contrats d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat du bien immeuble affecté à la réalisation du projet d’investissement ou une copie du compromis de vente ou de la promesse de bail ;
• une copie des pièces justificatives de l’identité du représentant légal de l’entreprise.

Modalités de versement des subventions à l'investissement

Le montant de la subvention relative aux activités prioritaires et celui lié à la spécificité territoriale sont versés à l'investisseur en deux tranches :

• La première tranche, représentant 50% du montant total de ces deux subventions, est versée lorsque l'investisseur justifie avoir investi au moins 50% du montant total de l’investissement auquel il s'est engagé ;
• Le solde est versé après constatation du respect de l'ensemble des engagements contractuels qui lui incombent.

Le montant de la subvention liée à la création d'emplois permanents est versé sur la base des documents justificatifs émis par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

La définition de la TPME au sens du décret

La très petite, petite et moyenne entreprise (TPME) au sens de ce décret est  "toute personne morale de droit privé soumise au droit marocain et remplissant toutes les conditions suivantes :

1. Avoir réalisé, au cours de l’une des trois dernières années d’activité, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams et inférieur à deux cents millions (200.000.000) de dirhams, hors taxes ;

2. Ne pas être détenue à plus de 25 % de son capital, directement ou indirectement, par une société dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deux cents millions (200.000.000) de dirhams, hors taxes ;

3. Ne pas compter parmi ses associés ou actionnaires une personne morale de droit public ou une entreprise publique.

À découvrir

Réduction des effectifs d’ingénieurs chez Renault. Première réaction de Renault Maroc

Guerre en Iran. Les effets économiques de la guerre encore sous-estimés ? 

La dynamique du crédit encore portée par le secteur public