Le Code de procédure pénale publié au Bulletin officiel

Cette réforme majeure vise à renforcer les garanties d’un procès équitable et à consolider la confiance des citoyens dans la justice, notamment à travers :

• la consolidation des droits de la défense, la consécration de la présomption d’innocence et la garantie d’un jugement dans un délai raisonnable, avec un élargissement du bénéfice de l’aide juridique ;

• le renforcement des garanties encadrant la garde à vue, en imposant l’information du suspect sur ses droits, la possibilité de contacter un avocat et le recours à un interprète si nécessaire ;

• la limitation du recours à la détention préventive aux seuls cas strictement nécessaires, avec l’obligation de motiver toute décision d’incarcération et la mise en place de mesures alternatives modernes ;

• l’élargissement des droits des victimes, notamment l’information sur le suivi de la procédure, l’accompagnement juridique et social, ainsi que des dispositifs spécifiques en faveur des femmes et des enfants victimes de violences ;

• la création d’un Observatoire national de la criminalité, outil scientifique destiné à orienter la politique pénale sur la base de données fiables.

Se félicitant de sa publication au Bulletin officiel, le ministère de la Justice souligne que l’adoption de ce nouveau texte constitue "une étape centrale du processus de réforme globale de la justice, aux côtés de la révision du Code pénal, de la modernisation des professions judiciaires et de l’accélération de la transformation numérique des tribunaux".