Réforme de la santé : gouvernance, rémunération, représentativité… le dialogue se poursuit avec les syndicats

Alors que la réforme du système de santé a été lancée il y a plus de deux ans, avec l’élaboration puis l’adoption des principales lois encadrant le secteur, une nouvelle étape s’amorce.

Ces textes ont donné naissance à différentes agences et groupements de santé chargés de structurer les différents volets du système de santé, dont la phase d’opérationnalisation se précise. Elle est toutefois marquée par des discussions serrées entre le ministère de la Santé et les partenaires sociaux.

Le statut fondamental des GST toujours en discussion

En effet, plusieurs rencontres ont été tenues entre le ministère de la Santé et les syndicats les plus représentatifs du secteur au sujet de la réforme. Au total, six syndicats sont mobilisés, réunis au sein d’une coordination syndicale chargée de porter la voix des professionnels de santé dans ce processus.

Contacté par Médias24, Mohamed Zeguira, secrétaire général de la Fédération nationale de la santé affiliée à l’UNTM, et membre de ladite coordination, nous fait le point sur l’avancement des discussions, notamment après le dernier passage au Parlement du ministre de la Santé, où ce dernier a confirmé que le dialogue se poursuivait avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’opérationnalisation du Groupement territorial de santé (GST) de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima (TTAH), entre autres.

"Après l’adoption des lois portant sur les agences de santé, des médicaments, du sang ainsi que des groupements territoriaux de santé, l’enjeu réside désormais dans leur mise en œuvre effective, laquelle est conditionnée par la publication des décrets et arrêtés d’application", explique notre interlocuteur.

"Un premier jalon a été franchi en juillet 2024, avec la signature d’un accord entre le ministère de la Santé, qui était alors dirigé par l’ex-ministre Khalid Ait Taleb, et la coordination des six syndicats de santé. Cet accord commence à présent à se concrétiser".

"L’un des dossiers centraux de cet accord est celui du statut de base type des professionnels de santé au sein des futurs Groupements sanitaires territoriaux, qui servira de modèle à l’ensemble de ces entités régionales, une fois opérationnalisées. Ce statut a été présenté aux syndicats lors de la dernière réunion tenue avec le ministère le 21 mai".

"Ce statut est indispensable pour permettre la tenue des conseils d’administration des GST, à commencer par celui de la région TTAH, récemment dotée d’un directeur, nommé par le Roi Mohammed VI", précise Mohamed Zeguira. Et d'expliquer : "ce groupement pilote ne pourra être opérationnel qu’après la tenue de son conseil d’administration, lequel ne peut être tenu sans un statut de base type. Ce dernier devrait être élaboré à partir d'un statut fondamental de base".

"Ce sont donc les dispositions de ce projet de statut fondamental de base qui nous ont été présentées le 21 mai, et nous avons formulé nos remarques. Une commission interministérielle, incluant notamment le ministère en charge du Budget, sous la supervision du chef du gouvernement, a été chargée de les examiner. La prochaine étape serait donc de recevoir la version finale du ministère, pour un dernier examen par les partenaires sociaux, avant son adoption en Conseil de gouvernement. Elle poursuivra par la suite le circuit législatif habituel au Parlement, avant son entrée en vigueur".

Représentativité au sein des conseils d'administration

Cette approche concertée contraste avec les précédentes opérations menées pour l’opérationnalisation des agences des médicaments et du sang, "dont les décrets d’application ont été adoptés sans consultation des syndicats. Quatre mois de flou avaient alors suivi cette adoption, qui avaient provoqué une crise de confiance entre le ministère et les professionnels du secteur".

"Un courrier a même été adressé au ministère pour dénoncer la suppression d’une prime de rendement dont bénéficiaient les cadres transférés à ces agences, et qui ne leur a plus été versée, alors que ces derniers y travaillent depuis environ six mois. Cette fois, le ministère entend donc éviter ces tensions en instaurant une démarche inclusive", a ajouté le secrétaire général de la Fédération nationale de la santé de l'UNTM.

Autre point de friction avec le ministère, la question de la représentativité au sein des conseils d’administration, notamment des GST. Les décrets fixant les modalités de cette représentation n'ont pas fait l'objet de concertation avec les syndicats, selon notre interlocuteur. Ainsi, "les cadres administratifs, qui sont plus de 15.000, ont été tout simplement évincés, alors qu’ils sont essentiels au fonctionnement du système", déplore Mohamed Zeguira.

En effet, les décret détaillant la composition des conseils d’administration des deux agences des médicaments et du sang, ainsi que des groupements de santé, ont été adoptés en juillet dernier en conseil de gouvernement. Le décret concernant les GST intervient en application des articles 3, 6 et 20 de la loi 08-22 relative à la création de ces groupements. Il a été publié au Bulletin officiel du 7 avril 2025.

D’après notre source, les cadres administratifs ont été exclus alors qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement des groupements. "C’est eux qui se chargent de l’enregistrement des malades, du suivi de la facturation, de la logistique, de la saisie des données et de la gestion des salaires, notamment des futurs salaires variables, qui constituent une nouveauté de cette réforme. Ils doivent de ce fait être au cœur du conseil d’administration".

"Un courrier a donc été envoyé au ministère pour demander leur réintégration dans les organes de gouvernance, à l’image de ce qui se fait dans les CHU, où ils sont représentés".

Salaire variable : la vision du ministère présentée aux syndicats...

Le projet de réforme met également en jeu la refonte de la grille salariale, avec une part fixe et une part variable. "C’est un sujet complexe, car il suppose une reconnaissance précise des compétences et des tâches de chaque catégorie de professionnels de santé", estime notre interlocuteur. "Le ministère nous a récemment présenté sa vision, mais des discussions profondes sont encore nécessaires sur ce volet, et les partenaires sociaux doivent impérativement être associés à cette réflexion".

Les principes structurants du modèle de rémunération variable présentés par le ministère de la Santé aux partenaires sociaux sont les suivants :

- La soutenabilité économique, en cohérence avec les capacités budgétaires et les performances réelles des GST ;

- L’équité et la solidarité, assurant un traitement juste entre professionnels et structures d’un même territoire (GST) ;

- Transparence et simplicité, grâce à un système de calcul clair, fondé sur des références connues des professionnels (système d'information, le REC…) ;

- Inclusion de tous les professionnels de santé (le personnel médical, les infirmiers, les techniciens de santé et le personnel administratif) ;

- Lien direct avec la performance, à travers des indicateurs objectifs liés aux prestations et aux objectifs définis ;

- Alignement progressif sur les standards du secteur privé afin de renforcer l’attractivité du secteur public.

Pour le personnel médical, les infirmiers et les techniciens de santé, le ministère propose ce qui suit :

- La définition d’un plafond annuel de rémunération variable afin de préserver la viabilité financière des GST, notamment durant la phase de montée en charge ;

- La stimulation de la performance en valorisant l’engagement et l’efficacité des professionnels sur la base d’une activité soutenue sans négliger les normes de qualité des soins ;

- La prise en compte des disparités territoriales, tenant compte de l’offre et de la demande en soins selon les spécificités de chaque GST ;

- L’intégration des responsabilités élargies (enseignement, recherche, coordination, gestion ou implication dans les programmes de santé…) afin que ces missions complémentaires ne pénalisent pas les professionnels concernés dans l’évaluation de leur performance.

... mais des discussions profondes sont encore nécessaires

Les syndicats estiment toutefois que tout ce qui entoure ce volet est encore flou pour l’instant. "Les discussions se poursuivent donc, notamment sur la nomenclature des postes et des compétences. À titre d’exemple, les catégories d’infirmiers sont multiples. Seuls les professionnels sur le terrain maîtrisent ce volet. Ils devraient ainsi participer à la définition de la manière de calculer ce salaire variable, en prenant en considération plusieurs éléments concrets".

Les syndicats insistent aussi sur la nécessité de préserver la prime de rentabilité, considérée comme un droit acquis, et de l’étendre à l’ensemble du personnel.

Rappelons que cette rémunération variable a pour objectif de valoriser les ressources humaines, de renforcer l’attractivité du secteur public, d'améliorer l’expérience et la satisfaction des patients, de fidéliser les compétences dans un contexte de concurrence avec le secteur privé, mais aussi de limiter le transfert des patients vers le secteur privé en assurant un service public de qualité accessible et financièrement soutenue pour l’assurance maladie.

Notons par ailleurs qu’en ce qui concerne la centralisation des salaires et des postes budgétaires, les décrets relatifs aux agences des médicaments et du sang ont déjà été publiés au Bulletin officiel. Les syndicats sont à présent en attente de celui relatif aux GST, "qui est imminent", selon notre interlocuteur. "Il devrait être bientôt publié au Bulletin officiel".

Pas encore de calendrier, mais une volonté royale claire

Concernant les délais de mise en œuvre des GST, aucun calendrier officiel n’a encore été communiqué. "Une volonté royale est néanmoins exprimée pour que la réforme soit finalisée dans les meilleurs délais", souligne notre interlocuteur.

"Dans un premier temps, des projets pilotes devaient être lancés dans quelques régions (notamment à Fès-Meknès et à Rabat-Salé-Kénitra en plus de la région de TTAH), mais, en fin de compte, le gouvernement a opté pour une seule région afin d’identifier les dysfonctionnements éventuels avant une généralisation à l’échelle nationale".

"Ce chantier est nouveau pour tout le monde : le gouvernement, les ministères et les syndicats. Il est donc essentiel de prendre le temps de bien faire les choses au niveau du premier GST, afin d’éviter de reproduire les erreurs à l’échelle nationale", conclut Mohamed Zeguira.