Taxe sur les terrains non bâtis : des taux doublés et modulés selon l’équipement des zones

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Présentant ce texte, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal local, conformément aux hautes directives royales visant à renforcer la décentralisation, à simplifier et améliorer la gestion fiscale, et en application des recommandations issues des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.

Ce projet de loi modifie plusieurs règles relatives aux taxes dues aux collectivités locales, qu’elles soient gérées par les services étatiques ou par les autorités fiscales relevant desdites collectivités.

Le projet de loi introduit notamment des dispositions concernant l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, en application du principe selon lequel la structure émettrice est également responsable du recouvrement.

Il est ainsi proposé de confier l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux à la Direction générale des impôts (DGI), afin de tirer parti de son expérience en matière de gestion de la fiscalité étatique.

L’objectif est également d’harmoniser les règles de la fiscalité locale avec celles des impôts d’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de procédures et de services numériques.

Le texte prévoit aussi des dispositions permettant à la DGI d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, déjà transférés à la Trésorerie générale du Royaume, afin de procéder à leur liquidation, émission, recouvrement, ainsi qu’au traitement des réclamations et des litiges y afférents.

Concernant les litiges en cours devant les tribunaux, le directeur général des impôts se substituera au Trésorier général du Royaume pour toutes les affaires liées à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. Le greffier communal, quant à lui, remplacera le Trésorier général du Royaume pour la perception d’autres taxes, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.

S’agissant des taxes gérées directement par les services fiscaux des collectivités locales, le projet de loi comprend des dispositions relatives au recouvrement, ainsi qu’à la révision des taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Les taux seront désormais modulés en fonction du niveau d’équipement des zones concernées. Ils passeront :

• de 15 à 30 DH/m² pour les terrains situés dans des zones disposant de la totalité ou de la majorité des équipements ;
• de 5 à 15 DH/m² pour les terrains situés dans des zones moyennement équipées ;
• de 0,5 à 2 DH/m² pour les terrains situés dans des zones sous-équipées.

La classification des zones sera établie par décision du président du conseil communal concerné, après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Ces mesures visent à améliorer l’efficacité du recouvrement par les comptables publics et à réduire le volume des arriérés relatifs aux taxes gérées localement. Le ministre a assuré que les services du ministère de l’Intérieur accompagneront les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositions.