La Cour constitutionnelle valide la loi sur la grève
La Cour constitutionnelle, saisie par le chef du gouvernement, a émis son verdict au sujet de la loi sur la grève. Pour les magistrats de cette cour, ladite loi ne contient pas de dispositions contraires à la Loi suprême.
Gain de cause pour le chef du gouvernement au sujet du long bras de fer autour de la loi organique sur le droit de grève. Le mercredi 12 mars, la Cour constitutionnelle a émis son verdict et a conclu que le texte de loi tant décrié, par les syndicats en premier lieu, ne contenait pas de dispositions contraires à la Loi suprême du Royaume.
L'institution que préside Mohamed Amine Benabdallah a toutefois émis des observations au sujet des articles 1, 5, et 12 du projet de loi organique 97-15.
La Cour constitutionnelle a été saisie par Aziz Akhannouch le 11 février dernier. Par la suite, elle a eu des échanges écrits avec le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, ainsi qu'avec des parlementaires entre le 13 et le 19 février.
Le projet de loi organique 97-15 a été adopté en plénière à la Chambre des représentants le 24 décembre 2024, puis par la Chambre des conseillers le 3 février 2025, avant de revenir chez les députés pour une adoption définitive le 5 février.
Selon l'article 132 de la Constitution, les lois organiques ne sont promulguées qu'après avoir été jugées conformes à la Loi suprême par la Cour constitutionnelle.
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