Viol d'une fille de 11 ans à Tiflet : des juges sanctionnés par le pouvoir judiciaire

Une fille de 11 ans enceinte suite à des viols à répétition par trois adultes. Une affaire sordide, pour un jugement lunaire : 18 mois de prison pour deux accusés, deux ans pour le troisième.

Cette sentence avait été rendue en mars 2023 par la Chambre criminelle de Rabat, provoquant un tollé général au Maroc. La pression de l'opinion avait contribué à une aggravation des peines en appel (passées à 10 et 20 ans de réclusion). Une rectification logique et nécessaire. Mais restait une question : en délivrant un verdict aussi clément, les juges du premier degré ont-ils commis une faute professionnelle ?

Plus d'un an plus tard, on connait enfin la réponse officielle. Et elle est affirmative. Auteurs du verdict controversé, trois magistrats ont fait l'objet d'investigations de l'inspection générale du pouvoir judiciaire, démarche qui a abouti à l'ouverture d'une procédure et des sanctions disciplinaires.

Les juges ont été suspendus avec privation de salaire

Cette procédure a été enclenchée suite à "des plaintes d'associations" marocaines, suivies d'une missive au procureur général de la Cour d'appel de Rabat. Le tollé provoqué par l'affaire a également conduit le conseil supérieur du pouvoir judiciaire à engager les investigations, signale le document de la sanction, dont Médias24 détient copie.

Les trois juges ont ainsi écopé de "l'exclusion temporaire de leurs fonctions, privative de toute rémunération à l'exception des allocations familiales pendant six mois ainsi que la mutation d'office".

Après la révocation, la mise en retraite et la rétrogradation, ces sanctions sont les plus sévères.
Passée inaperçue, cette sanction été rendue le 20 février 2024. Elle n'a été diffusée que récemment par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. C'est cette institution présidée par le Roi qui a prononcé la décision.

Pour rappel, les juges épinglés avaient prononcé une peine réduite en accordant "des circonstances atténuantes" aux accusés, dont l'un a été rendu coupable d'attentat à la pudeur avec violence sur mineure (faits ayant entrainé la grossesse selon un test ADN). Cette infraction est passible d'une peine allant de 20 à 30 ans de réclusion.

Ce choix de clémence avait été motivé par la "situation sociale" des mis en cause, "l'absence d'antécédents judiciaires" et parce que, disait l'arrêt, "la sanction prévue par la loi était sévère par rapport à la gravité des faits commis". On parle alors des fameuses "circonstances atténuantes".

Abuser des circonstances atténuantes

Seulement voilà, on reproche à la chambre criminelle d'avoir exagéré dans l'atténuation des peines, précisément concernant l'accusé condamné à 2 ans. Ce dernier a commis des faits qui, même avec les circonstances atténuantes, ne peuvent aller en dessous de 5 ans (le code pénal prévoit une fourchette de 5 à 20 ans en cas de circonstances atténuantes).

Les sanctions ont donc été prononcées "en dessous du seuil légal et ce, sans respect des normes régissant les circonstances atténuantes", estime le CSPJ, qui pointe une "violation flagrante et insensée de la loi applicable au fond". Ce comportement est classé comme "faute grave" par la loi organique régissant le statut des magistrats. Tellement grave qu'elle conduit à la suspension immédiate du juge en question.

Comment se défendre d'une telle accusation ? Devant l'inspection judiciaire puis le CSPJ, les conseillers ont tenté d'invoquer l'absence d'un texte légal interdisant d'aller en dessous du seuil de la sanction prévue pour les faits incriminés.

Derrière cet argument, une faille qui existe bel est bien dans la législation marocaine (signalée par un article de Médias24). Dans sa version officielle en langue arabe, le code pénal ne prévoit pas de seuil aux circonstances atténuantes applicables aux infractions passibles de 20 à 30 ans de réclusion. La version française, qui est également officielle, fixe en revanche un seuil (entre 5 et 20 ans) pour ces infractions.

"Si la peine édictée est celle de la réclusion de 20 à 30 ans, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion de 5 à 20 ans" (Code pénal, article 147).

Pour appuyer leur défense, les juges ont ainsi fait valoir la primauté du texte arabe sur celui rédigé en français, d'où les latitudes prises au moment de déterminer les circonstances atténuantes. Cette position émane, disent-ils, de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La primauté de l'arabe, uniquement en cas d'erreur de traduction

Or, selon le CSPJ, la primauté supposée ne vaut qu'en cas "d'erreur de traduction, ce qui ne s'applique pas au cas d'espèce, puisqu'il n'existe pas de contradiction entre les versions arabe et française mais d'un oubli, dans la version arabe, d'un paragraphe qui existe dans la version française originale".

De même, la jurisprudence constante de la Cour de cassation a comblé cet oubli en appelant à l'application du seuil de 5 à 20 ans. En omettant ces éléments, les juges en question ont manqué à leur devoir "de diligence dans l'examen des éléments du dossier, alors que leur fonction exige de la prudence, de la précision et de la maîtrise". Des devoirs sur lesquels les magistrats prêtent serment dès leur recrutement.

À découvrir

Procès Moubdii : ce que contient le dispositif intégral de l'arrêt

Inter Shipping : son ferry emblématique bientôt vendu aux enchères

Crédit bancaire : la Cour de cassation élargit le délai de grâce aux travailleurs de l’informel