Nouveau Code d'éthique pour la Chambre des représentants

Lors de cette séance, 117 députés ont voté en faveur de la proposition d'amendement, tandis que deux députées se sont abstenues.

Les amendements adoptés, tels qu'approuvés par la commission du règlement intérieur, concernent 27 articles, dont sept relatifs à l'application de l'effet juridique à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle n°23/209, sept articles amendés portant sur divers sujets et 13 articles relatifs au Code d'éthique parlementaire.

La majorité des amendements relatifs à l'application de l'effet juridique à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle visent à garantir la représentation de l'opposition parlementaire aux postes de comptable et de secrétaire du bureau de la Chambre.

L'amendement introduit à l'article 54 prévoit ainsi que les groupes de l'opposition présentent les noms de leurs candidats pour un poste de comptable et/ou de secrétaire, et que seul un(e) député(e) de l'opposition est éligible pour l'un ou l'autre ou pour les deux.

S’agissant de la représentation proportionnelle dans la désignation des membres des commissions d'enquête, la formule de l'article 5 de la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires a été adoptée textuellement. L'amendement prévoit ainsi que les membres des commissions d'enquête sont nommés par le Bureau de la Chambre en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes et des groupements parlementaires, sur proposition de ces derniers.

En ce qui concerne la nature des rapports entre les commissions permanentes et un certain nombre d'organes et d'institutions constitutionnelles, les amendements prévoient que les prérogatives de ces commissions se limitent à l'étude des rapports et des avis qu'elles émettent et des budgets annexes présentés par le gouvernement.

Dans le cadre d'un autre amendement relatif au respect des dispositions de la loi organique relative à la Loi des finances concernant la programmation de chaque réunion de la commission des finances, la formule de l'initiative du gouvernement pour demander, à titre exclusif, la convocation de ce type de réunions, a été retenue après la suppression de l'initiative du bureau de la commission pour convoquer de telles réunions, en raison de son incompatibilité avec la Constitution.

"Moraliser" la vie parlementaire

D'autre part, les amendements relatifs au Code d'éthique parlementaire se sont concentrés sur l'élaboration des mécanismes nécessaires pour rendre contraignantes les dispositions du Code, de manière à moraliser la vie parlementaire et à consolider la confiance dans les institutions élues.

Dans ce contexte, le premier amendement rappelle le Code d'éthique comme partie intégrante du règlement intérieur de la Chambre des représentants, en prenant comme référence le contenu du message royal à l'occasion du 60e anniversaire de la création du Parlement marocain.

Ainsi, l'ajout d'un paragraphe stipulant que "le Conseil établit un Code d'éthique qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur et qui comprend notamment les principes, les devoirs et les règles que tous les députés doivent respecter" a été approuvé.

Pour assurer la mise en œuvre de ce Code, un amendement supplémentaire prévoit qu'"au début de chaque mandat parlementaire, le Bureau de la Chambre des représentants mandate quatre de ses membres, dont deux de l'opposition, pour former une commission au sein du Bureau".

Cette commission "a pour mission de suivre la mise en œuvre du Code d'éthique, en plus d'effectuer un certain nombre de tâches, dont la plus importante est d'enquêter sur les infractions potentielles commises par les députés (mentionnées dans le Code) et d'en informer le Bureau de la Chambre".

La commission chargée de l'éthique soumet ses recommandations sur chaque situation portée à son attention au Bureau de la Chambre qui est chargé de suivre et de contrôler le respect du Code d'éthique. De plus, la commission prépare un rapport annuel sur ses activités, qu'elle soumet au Bureau de la Chambre. D'autres nouvelles dispositions apportées au règlement intérieur fixent les objectifs du Code d'éthique en se référant au Message Royal du 17 janvier 2024. Ces objectifs consistent à élever le niveau du travail parlementaire en faisant prévaloir les intérêts supérieurs du pays et des citoyens, ainsi que la moralisation de la vie parlementaire.

La Chambre des représentants est ainsi appelée à jouer pleinement son rôle dans la diffusion des valeurs démocratiques, la consolidation de l'État de droit, la promotion de la culture de participation et de dialogue et le renforcement de la confiance dans les institutions élues.

D’autre part, les obligations des députés en matière d'éthique sont précisées, incluant "une clause sur la déclaration de toute incompatibilité avec leur fonction et une clause leur enjoignant de déclarer les cadeaux reçus lors de l'exercice de leurs fonctions officielles et de les déposer au musée de la Chambre".

Afin de sensibiliser à l'importance du respect du Code d'éthique, les amendements approuvés prévoient que chaque membre du Conseil signe, au début de la législature, un formulaire de déclaration sur l'honneur attestant de leur connaissance des dispositions du règlement intérieur, en particulier celles relatives au Code d'éthique.

La nouvelle structure du règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui compte désormais 504 articles, est passée de 10 à 12 parties. Elle comprend notamment les organes et structures de la Chambre et leurs compétences et les fonctions constitutionnelles de la Chambre des représentants en matière de législation, de suivi et d'évaluation des politiques publiques.

Il est aussi question, dans cette nouvelle structure, de la diplomatie parlementaire, la communication et la démocratie participative, les rapports de la Chambre avec les institutions constitutionnelles ainsi que le Code d'éthique parlementaire.

(Avec MAP)