Attestation de régularité et retenue à la source (RAS) sur la TVA : ce que vous devez retenir

Depuis le 1er juillet 2024, la retenue à la source (RAS) sur les opérations soumises à la TVA est désormais obligatoire. Introduite par la loi de finances 2024, cette mesure cherche à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude. 

L'introduction de la RAS, pour la première fois en 2023, concernait l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) et a eu un impact notable sur les recettes fiscales grâce à la collecte de l'impôt en temps réel. Cette approche optimise la fluidité des rentrées fiscales et assure une meilleure conformité des contribuables.

Le mécanisme de la RAS sur la TVA transfère ainsi la responsabilité de la collecte et du versement de la TVA aux clients, car ces derniers doivent ponctionner jusqu'à 100% de la TVA, selon les cas du montant à payer à leurs fournisseurs. 

La présentation par les fournisseurs d'une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois, justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, est un facteur déterminant, comme nous l'expliquons ci-dessous. 

Depuis quelques semaines, une valse de communication a été enclenchée par les entreprises qui informent leur fournisseurs de la nouvelle procédure, exigeant et rappelant la nécessité de fournir cette attestation de régularité.

Certaines entreprises conditionnent même la sélection des fournisseurs par cette attestation. En témoigne ce mail envoyé par une entreprises à ses fournisseurs :

"Nous vous prions de noter que notre dispositif de sélection des fournisseurs a été renforcé et prévoit entre autres, que XXX ne pourra entrer en relation commerciale avec un quelconque fournisseur que si ce fournisseur est en mesure de confirmer sa régularité fiscale en matière de TVA.  Dans ce contexte, nous vous prions de nous communiquer par retour de mail votre attestation de régularité fiscale en matière de TVA, datée de moins de 6 mois. Nous vous prions de veiller à la mise à jour de cette attestation tous les 6 mois. Veuillez noter que nous ne pourrons poursuivre notre relation commerciale avec vous que si vous nous fournissez cette attestation de régularité fiscale en matière de TVA datant de moins de 6 mois". 

Cette attestation est à télécharger au niveau du portail Simpl-Attestation de la DGI.

Opérations concernées et exclusions

La RAS sur la TVA s'applique principalement à deux types d'opérations :

• la fourniture de biens d’équipement et travaux ;
• la fourniture de prestations de services, incluant les installations, réparations, façonnages, locations de locaux, opérations de transport, de magasinage, de courtage, de louage de biens ou de services, cessions et concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques, et toute prestation de service effectuée par des personnes physiques ou morales dans le cadre de leur profession.

Voici les opérations qui sont exclues du régime de la RAS sur la TVA :

Les opérations exclues :

• ventes d'énergie électrique et d'eau aux réseaux publics ;
• prestations d’assainissement fournies aux abonnés ;
• locations de compteurs d’eau et d’électricité ;
• ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication ;
• prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances ;
• prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH  TTC par mois et par fournisseur.

Obligations des clients et fournisseurs

Les clients doivent exiger de leurs fournisseurs une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois au moment de la facturation, du versement d’une avance ou, au plus tard, lors du paiement de la facture.

Ils doivent ensuite vérifier l’authenticité de cette attestation sur la plateforme de la DGI.

- Pour les prestations de services : (ici la liste des prestations soumises à la RAS)

>> Si le fournisseur est une personne physique et présente une attestation de régularité fiscale valide, la RAS sur la TVA est de 75% ; en l'absence de cette attestation, une retenue de 100% de la TVA est appliquée.

>> Si le prestataire est une personne morale fournissant à une autre personne morale de droit privé, pas de retenue à la source. 

>> Pour les fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public soumis à la réglementation relative aux marchés publics, une retenue à la source sur la TVA de 75% est appliquée systématiquement. Ainsi, le fournisseur reçoit le montant HT plus 25% de la TVA.

- Pour les biens d’équipement et de travaux : 

>> Sur présentation d'une attestation de régularité fiscale, pas de retenue à la source. 

>> Si pas d'attestation de régularité fiscale, une retenue à la source de 100% est appliquée et le fournisseur ne reçoit que le montant HT de la part du client.

Il est à noter que le montant de la RAS sur TVA collecté par le client doit être versé à l’Administration fiscale le mois suivant chaque paiement de facture.

Nous vous prions de noter que notre dispositif de sélection des fournisseurs a été renforcé et prévoit entre autres, que la C.A.C. ne pourra entrer en relation commerciale avec un quelconque fournisseur que si ce fournisseur est en mesure de confirmer sa régularité fiscale en matière de TVA.

Ce que dit la circulaire de la DGI sur la retenue à la source en matière de TVA

TVA : la DGI rappelle l'entrée en vigueur de la retenue à la source le 1er juillet

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