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Retenue à la source : voici les personnes concernées et les taux validés à la deuxième chambre

Les dispositions sur la retenue à la source ont subi plusieurs modifications dans le circuit législatif par rapport à la première mouture du PLF présentée par le gouvernement. Voici la version finale telle que votée par la Commission des finances de la deuxième chambre, qui doit encore être votée en deuxième lecture à la première chambre.

Retenue à la source : voici les personnes concernées et les taux validés à la deuxième chambre

Le 5 décembre 2022 à 19h19

Modifié 5 décembre 2022 à 19h19

Les dispositions sur la retenue à la source ont subi plusieurs modifications dans le circuit législatif par rapport à la première mouture du PLF présentée par le gouvernement. Voici la version finale telle que votée par la Commission des finances de la deuxième chambre, qui doit encore être votée en deuxième lecture à la première chambre.

La retenue à la source telle que proposée par le PLF dans sa première mouture concernait toutes les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou simplifié, ainsi que toutes les personnes morales percevant une rémunération sous forme de commissions de courtage, honoraires et autres du même type... Le taux proposé par le gouvernement était de 20%.

Après le passage du PLF par la première chambre et la deuxième chambre, plusieurs changements ont eu lieu. Voici un tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur cette retenue à la source, ses taux, et les personnes à qui elle s’applique.

A noter que le PLF doit encore passer par la première chambre pour une dernière lecture. Mais selon nos sources au Parlement, les dispositions sur la retenue à la source ne subiront aucun changement par rapport à la version votée à la Chambre des conseillers.

> Qu’est-ce que la retenue à la source qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023 ?

La retenue à la source est un mode de collecte de l’impôt par l’Etat. Pour l’instant, ce mode ne s’appliquait qu’aux salariés du privé et aux fonctionnaires de l’Etat et de ses différents corps. L’employeur, qu’il soit public ou privé, retient à la source le montant de l’impôt sur le revenu que doit payer le contribuable et le verse directement au Trésor. La personne reçoit ainsi un revenu net d’impôt et n’a à effectuer aucune déclaration de revenu en fin d’année, sauf si elle a d’autres sources de revenus non salariaux (locatifs, financiers ou autres).

Ce mode de collecte de l’impôt est très efficace car il évite ou limite les situations d’évasion fiscale, contrairement au mode déclaratif où le contribuable peut sous-déclarer ses revenus ou ne pas les déclarer du tout. D’ailleurs, plus de 70% des recettes de l’IR collectées par l’Etat proviennent de l’impôt retenu sur les salaires des employés des secteurs privé et public.

Pour élargir son assiette fiscale et assurer une certaine équité entre les catégories de contribuables, le gouvernement a décidé d’étendre ce mode de collecte à d’autres sources de revenus. Avec toutefois une différence énorme entre la retenue à la source appliquée aux salaires et celle décidée dans ce PLF.

Car la retenue à la source proposée aujourd’hui pour différents corps de métier n’est pas un paiement de l’impôt. Il s'agit juste d'une avance sur l’impôt dont doit s’acquitter le contribuable en fin d’année. A la fin de l’exercice fiscal, il fait le calcul entre les avances versées et l’impôt qu’il doit réellement payer, et réclame le trop-perçu au cas où les avances dépassent le montant de l’impôt exigible. Dans le cas contraire, le contribuable doit payer la différence.

Le mode déclaratif reste donc la base de collecte de l’impôt. Mais avec un nouveau dispositif qui s’y ajoute, à savoir le versement d’avances régulières sur l’impôt exigible en fin d’année.

Selon les déclarations de la ministre des Finances et de son ministre délégué au Budget au sein de la Commission des finances de la deuxième chambre, il ne s'agit que d’une première étape avant de faire de la retenue à la source, d'ici quelques années, la norme dans le paiement de l’impôt sur le revenu ou sur certains types de rémunération. Un objectif qui a été fixé dans la loi-cadre sur la réforme fiscale et que le gouvernement veut appliquer de manière graduelle.

> Quelles sont les personnes concernées par ce nouveau dispositif fiscal ?

Selon une source au sein du ministère des Finances, ce dispositif de la retenue à la source introduit dans le PLF 2023 ne vise pas des personnes ou des professions bien définies, mais des types de revenus.

« La DGI ne raisonne pas en termes de professions ou de corps de métiers, mais sur la base de la nature des revenus perçus. Dans le cas d’espèce, ce sont les honoraires, les commissions, les commissions de courtages et les rémunérations assimilées qui sont concernées. Donc toute personne, physique ou morale, qui perçoit ce type de revenus est concernée par ce dispositif de retenue à la source », explique notre source aux Finances.

Si l'on veut dresser une liste (non exhaustive) des professions ou des personnes à qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2023 ce mode de versement de l’impôt, on peut citer les intermédiaires d’assurance, les agents de voyages, les agents immobiliers, les médecins, les vétérinaires, les architectes, les notaires, les professeurs vacataires, les consultants… Soit toute personne physique ou organisée en société qui perçoit les types de rémunérations cités dans le PLF.

Mais si la première mouture du PLF n’a pas fait de distinction entre personnes physiques et personnes morales, un amendement est passé au sein de la deuxième chambre, établissant une certaine différence de traitement en faveur des personnes morales.

Celles-ci ont été exclues de ce dispositif dans le cas de rémunérations perçues de la part d’une autre personne morale privée. Selon l’amendement voté, seuls les revenus payés à ces personnes morales par l’Etat, les établissements publics et leurs filiales ou les collectivités locales sont assujettis à la retenue à la source.  Quand un agent de voyages ou d’assurance effectue par exemple une transaction avec l’Etat, un établissement public, une région, une mairie, etc. ces derniers doivent retenir de sa rémunération finale l’impôt à verser au Trésor. S’il fait du business avec une personne morale du secteur privé, rien ne change.

Ce qui n’est pas le cas pour les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié à qui s’appliquera le principe de la retenue à la source, quelle que soit la provenance des revenus.

> Quels sont les taux appliqués aux différentes catégories de contribuables ?

Deux taux ont été retenus dans la mouture du PLF votée à la deuxième chambre :

- Un taux de 10% sur les personnes physiques : ce qui veut dire que pour chaque commission, honoraire ou rémunération perçus par les personnes qui ont un identifiant fiscal et qui sont soumis l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, une avance de 10% sur le chiffre d’affaires doit être versée au Trésor. Les comptes sont réalisés en fin d’année et aboutissent soit à un trop-perçu à réclamer à l’Etat, soit à un supplément d’impôt à payer.

- Un taux de 5% sur les personnes morales en cas de perception d’un revenu provenant du secteur public. Là aussi, la personne morale concernée doit effectuer les comptes à la fin de l’exercice, et réajuster ce qui a été avancé au cours de l’exercice et l’impôt réel à payer.

Pourquoi cette différence de taux ? Parce que les personnes morales sont assujetties à l’IS et paient de ce fait quatre acomptes provisionnels (un par trimestre) sur l’IS estimé pour l’exercice fiscal. Le groupe de la CGEM, qui défend cette catégorie de professionnels, a essayé de faire abolir le principe de la retenue à la source, mais le gouvernement n’a pas fait marche arrière sur ce point.

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