Adopté par la Première chambre, un texte vient modifier le code des droits réels, notamment en changeant les conditions de validité des actes immobiliers établis par les avocats. Un partage de compétences qui ne plaît pas aux notaires.
Adopté par la Première chambre, un texte vient modifier le code des droits réels, notamment en changeant les conditions de validité des actes immobiliers établis par les avocats. Un partage de compétences qui ne plaît pas aux notaires.
Deux propositions de loi, modifiant la loi 39.08, formant code des droits réels ont été adoptées le 24 juin dernier par la Chambre des représentants. Les deux textes ont été présentés par le groupe parlementaire du PAM. L’un d’eux porte notamment sur la modification de l’article 4 de cette...
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Crédit du Maroc: Communiqué de l’AGO du 13 juin 2024
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