Le ministère de la Santé a publié au Bulletin officiel (BO) du 18 janvier son arrêté fixant la classification commune des actes médicaux.

La nouvelle classification a pour but de mettre fin à l’assimilation

Il s’agit d’un inventaire scientifique des actes médicaux, qui vise à décrire et coder tous les actes entrant dans le cadre de l’exercice de la profession médicale, tant générale que spécialisée.

L’ancienne nomenclature des actes médicaux date des années 1970, et n’a plus été révisée depuis, malgré les avancées scientifiques et technologiques dans le secteur de la santé.

De nombreux actes n’y étaient donc pas répertoriés, et pour fixer leurs coûts, les professionnels recouraient à l’assimilation. Autrement dit, ils assimilaient l’acte en question à celui qui s’en rapprochait le plus dans l’ancienne nomenclature.

L’élaboration de cette nouvelle classification par le ministère de la Santé et l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) part d’un constat sur le terrain, qui faisait état d’une augmentation significative du nombre d’assimilations.

Chaque acte professionnel a ainsi été décliné sur plusieurs niveaux, pour prendre en considération les spécificités qu’implique chacun d’entre eux, notamment en termes de coût pour le patient.

"Cette nouvelle classification est une étape technique qui vise à codifier les actes médicaux", nous a expliqué le Dr Tayeb Hamdi, vice-président de la Fédération nationale de la santé.

"Tout acte se voit ainsi attribuer un code par acte technique, avec un libellé par système, et par organe notamment, dans l’objectif d’énumérer tous les actes que peut faire un médecin, et les codifier, pour simplifier le partage, l'usage et le suivi des dossiers/actes médicaux, notamment avec les caisses d’assurance maladie".

Près de 7.000 actes médicaux

"Nous sommes passés de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) à la classification commune des actes médicaux (CCAM)", nous confie pour sa part un autre acteur du secteur de la santé, joint par nos soins.

"Nous sommes ainsi passés à près de 7.000 actes", grâce à cette déclinaison, "contre environ 3.400 actes professionnels dans la NGAP", ajoute notre source, qui déplore toutefois le fait que cette nouvelle classification ne soit pas tarifée. "C’est bien d’avoir une nouvelle nomenclature, mais ce n’est pas suffisant".

"Chaque acte doit être tarifé, en concertation avec les parties signataires de la convention de 2020, notamment les médecins spécialistes et généralistes, pour que cette nouvelle nomenclature soit prise en compte par les caisses d’assurance dans les dossiers de remboursement".

"En soi, telle que présentée au BO, cette liste n’apporte rien aux médecins, tant qu’elle n’est pas tarifée", soutient un autre médecin spécialiste contacté par Médias24.

Une base technique pour les concertations autour du TNR

D’après nos informations, ce texte doit à présent retourner à l’ANAM, qui se chargera avec d’autres partenaires de fixer les tarifs de chaque acte professionnel. Une fois ces tarifs fixés, on parlera de nomenclature tarifaire.

La fixation de ces tarifs se basera notamment sur des questionnaires qui seront envoyés aux secteurs privé et public, aux fondations et aux Centres hospitaliers universitaires (CHU). Les données seront ensuite exploitées via une application qui donne une fourchette de coût par rapport à ce qui a été collecté comme information.

Une fois achevée, cette nomenclature tarifaire constituera la base des nouvelles concertations autour du Tarif national de référence.

"C’est sur cette base technique que se fonderont le remboursement par les caisses et la tarification nationale de référence", nous confirme le Dr Hamdi. "C’est sur cette base également que seront décidés le taux de remboursement, ainsi que les modalités de remboursement et, le cas échéant, le ticket modérateur".

"Cette tarification sera toutefois fixée sur la base de conventions entre les prestataires de services et les caisses de l’assurance maladie sous le contrôle de l'ANAM. Ainsi, la première étape après cette nouvelle classification est donc de décider des actes remboursables ou pas, de fixer les tarifs (TNR), et du taux de remboursement de chaque acte médical", conclut notre interlocuteur.

Cette nouvelle classification constitue alors un premier pas vers le déblocage du dossier de la TNR.