Expropriation : à Marrakech, le barreau désignera les avocats pour assister les justiciables

La décision a été prise à l'issue d'une réunion tenue le 29 janvier 2024. Elle concerne non seulement les affaires d'expropriation, mais aussi les contentieux administratifs portant sur des "voies de faits', soumis au tribunal administratif. Cette deuxième notion renvoie à "l'action de l'administration qui porte illégalement atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété".

La mesure est entrée en vigueur le 1er février. Les modalités et conditions de répartition des dossiers n'ont pas été étayées dans les documents diffusés aux membres du barreau, et dont Médias24 détient copie. Seul détail officiel : le conseil de l'ordre prélèvera, sur chaque dossier, 20% des honoraires perçus par l'avocat désigné.

Qu'est-ce qui motive une telle initiative ? Nous avons sollicité Me Moulay Slimane Al Amrani, bâtonnier du barreau de Marrakech. Il n'a pas donné suite à nos questions.

Officiellement, l'ordre de Casablanca évoque une démarche de "solidarité sociale entre les avocats" pour "protéger la pratique professionnelle".

En coulisse, des sources attirent notre attention sur le contexte de la décision. Elle coïncide avec le lancement du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Kénitra-Marrakech-Agadir. "Cette extension va impliquer un nombre important d'expropriations, et ce qui en découle comme contentieux administratif", note cet avocat.

Les autorités ont déjà procédé aux expropriations de 380 kilomètres, correspondant au foncier nécessaire à la pose des rails pour l'étape Kénitra-Marrakech. D'autres opérations similaires sont en cours. Elles concernent la partie allant de la ville ocre à Agadir.

"Sur cet axe, les expropriations risquent de générer un nombre considérable de litiges. Pour le barreau, il s'agit d'une manne potentiellement importante, puisqu'il taxera 20% sur les honoraires perçus par les avocat sur chaque dossier", explique une source au sein du barreau.

Encore un prélèvement

L'annonce fait réagir en dehors du barreau. Cet avocat évoluant à Casablanca critique une démarche qui semble s'apparenter au mécanisme adopté par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire (avocats commis d'office). Sauf qu'aucune loi ne vient régir l'initiative du conseil de Marrakech. "Comment peuvent-ils imposer un avocat à un justiciable, alors que la relation avec le client est Intuitu personae ?", s'interroge notre source.

Une réflexion qui sous-tend des considérations également concurrentielles. Bien que réglementée, la profession d'avocat n'en demeure pas moins soumise au principe de la libre concurrence, nous souffle cette "robe noire" du barreau de Marrakech.

L'autre sujet de controverse réside dans les prélèvements direct sur les honoraires. Une thématique qui fait l'objet de polémiques récurrentes. Cette nouvelle taxe de 20% viendra s'ajouter à d'autres, déjà en cours à Marrakech. L'ordre prélève 10% des revenus dégagés par les avocats dans d'autres catégories de dossiers. Le fruit de la taxe servirait à financer le "Fonds de solidarité" du barreau, une caisse destinée, entre autres, à assurer un revenu universel et régulier ou des bourses versées uniquement en temps de crise.

Dans les faits, les prélèvements conduisent souvent les avocats à anticiper leurs pertes en répercutant l'équivalent de la taxe sur les honoraires fixés au client.

Une jurisprudence hostile au prélèvement obligatoire

D’autres barreaux ont tenté la même démarche, mais ils s’étaient heurtés à une jurisprudence constamment défavorable. Dans un arrêt rendu en 2002 (n° de dossier 3268/1/7/2001), la Cour suprême, actuellement Cour de cassation, avait constaté la nullité d’une décision similaire prise au niveau du barreau de Safi. "L’avocat ne peut renoncer à une partie de ses honoraires que de son plein gré et ne peut y être contraint", indique la décision des sages.

Plus tard, en 2012, même juridiction et mêmes attendus. Cette fois-ci pour remettre en cause une initiative du barreau de Béni Mellal. "Le prélèvement direct pour la réalisation et la gestion de projets sociaux suppose l’acceptation de l’avocat. Le système des œuvres sociales et de mécénat repose sur le consentement entre les cotisants, car il s’agit d’actions de volontariat", selon cet arrêt.

Dans cette deuxième décision, la plus haute juridiction du Royaume ajoute une précision : imposer ce système "constituerait une action fiscale que l’article 91 de la loi régissant la profession d’avocat ne permet pas". Or, l’impôt est une mesure régalienne, monopole de l’Etat.