La Cour suprême espagnole confirme l’illégalité du renvoi de mineurs marocains de Sebta en 2021

Pour la Cour suprême espagnole, il s’agissait d’une "expulsion collective interdite par la Convention européenne des droits de l’Homme".

La Cour suprême espagnole confirme l’illégalité du renvoi de mineurs marocains de Sebta en 2021

Le 23 janvier 2024 à 17h33

Modifié 23 janvier 2024 à 18h19

Pour la Cour suprême espagnole, il s’agissait d’une "expulsion collective interdite par la Convention européenne des droits de l’Homme".

L’expulsion en 2021 vers le Maroc de plusieurs migrants mineurs entrés à Sebta était "illégale", a jugé la plus haute instance judiciaire espagnole.

Dans un communiqué publié le lundi 22 janvier, la Cour suprême espagnole, saisie en appel par l’État, affirme que les autorités gouvernementales n’ont pas respecté la loi espagnole, qui exige "une procédure administrative individuelle" et "l’intervention du parquet".

Selon la Cour, cette expulsion a été réalisée dans un "non-respect absolu" de la procédure établie par la loi sur l’immigration. Il s’agissait d’une "expulsion collective, interdite par la Convention européenne des droits de l’Homme".

En mai 2021, environ 12.000 migrants avaient franchi la frontière de Sebta depuis le Maroc, dont de nombreux mineurs marocains.

(Avec agences)

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