La généralisation de l'AMO a concerné toutes les catégories de la population, sauf une qui a émergé lors de l'opérationnalisation du programme. Cette catégorie concerne des personnes qui ne sont couvertes par aucun des régimes existants : salariés, fonctionnaires, travailleurs non salariés. Elles ne sont pas non plus considérées vulnérables pour pouvoir bénéficier du régime AMO Tadamon.

N'entrant dans aucune case existante, elles ont été couvertes par la loi 60.22 sur le régime d'assurance maladie obligatoire de base, au profit des personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Le projet de décret adopté ce jeudi, dont Médias24 détient copie, établit d'abord une définition précise de cette catégorie. "Est considérée capable de s'acquitter des cotisations au régime d'AMO de base et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, toute personne qui ne répond pas au seuil fixé pour le régime d'assurance maladie obligatoire de base", précise le décret.

Modalités de dépôt des demandes d'inscription et étapes de traitement

La demande en vue de bénéficier du régime d'assurance maladie obligatoire de base pour ces personnes doit être déposée auprès de la CNSS, en remplissant un formulaire téléchargeable sur le site web dédié à cet effet, ou de manière électronique via le même site.

La CNSS procèdera ensuite à l'enregistrement du demandeur après avoir vérifié que :

• il est inscrit, lui et ses ayants droit, dans le Registre social unifié ;
• il ne répond pas au seuil fixé par le régime d'AMO ;
• il n'est soumis à aucun autre régime d'assurance maladie obligatoire de base.

À cette fin, la Caisse conclut des accords pour l'échange de données avec les administrations, les autorités et les institutions qui fournissent des services dans le domaine de la couverture de santé ou celles qui gèrent le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social.

La CNSS informera la personne enregistrée pour bénéficier du régime d'AMO par tous les moyens disponibles, notamment de manière électronique. Elle met également à sa disposition, par les mêmes moyens, un certificat d'immatriculation comportant le montant de la souscription mensuelle due à l'organe de gestion.

Le montant et le paiement des cotisations

Les montants des cotisations dues à la CNSS sont déterminés, conformément au tableau suivant, en fonction des niveaux de notation obtenus sur la base du système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'aide sociale :

Les cotisations devront être payées mensuellement à partir du premier jour de chaque mois dû, par les moyens définis dans les textes d'application de la législation relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité privée.

Mise à jour du montant de la cotisation

Si le niveau du score change et que l'assuré reste soumis à ce type de régime d'AMO, la CNSS met à jour le montant de la cotisation due et en informe l'assuré par tous les moyens disponibles, notamment de manière électronique.

À cette fin, l'administration ou l'organisme qui gère le système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'aide sociale fournit à la CNSS les données actualisées concernant les assurés, conformément aux modalités et délais fixés par une convention conclue entre l'administration ou l'organisme et la Caisse.

Le montant actualisé de la cotisation s'appliquera à partir du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la mise à jour du niveau de points.