Enseignement : dans la pratique, que signifie le gel du statut unifié des enseignants ?

Le mot "gel" ne fait pas partie du vocabulaire juridique. Il ne signifie pas non plus le retrait du nouveau statut unifié. En fait, le décret relatif à ce nouveau statut avait été approuvé en Conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel. Sa modification nécessite, juridiquement, la mise en place d’un nouveau décret.

Selon nos informations, ce gel décidé par le gouvernement est une réponse politique à un débat politique.

Mais comment, dans la pratique, geler l’application d’un décret déjà publié au Bulletin officiel ? Le gel de ce statut, décision purement politique, a plusieurs implications, dont les plus importantes sont les suivantes :

- la mise en œuvre de ce statut nécessite la publication de textes d’application. Dans le cadre de cette décision, ces textes ne seront pas publiés.

- la mise en œuvre de ce statut nécessite également, dans un certain nombre de ses dispositions, la prise de certaines mesures, qui seront également gelées. Il s’agit notamment de la titularisation ou des concours qui étaient programmés à l’initiative du ministère de l’Education nationale, qui n’avaient donc pas besoin de décisions, mais de procédures pour être opérationnalisées.

- la seule décision qui sera maintenue est celle du recrutement, pour deux raisons principales. La première est qu’il s’agit d’une disposition à laquelle le nouveau statut n’introduit aucune modification par rapport à ce qui se faisait auparavant. La seconde est relative à l’implication du recrutement sur les parents d’élèves, et l’encombrement au niveau des classes. Geler les recrutements signifie que la prochaine rentrée sera privée de 20.000 fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, dont 18.000 enseignants et 2.000 cadres.

A l’issue de la décision de geler ce statut, le gouvernement se donne ainsi un mois, jusqu’au 14 janvier, pour la révision de ce décret. Une relecture sera effectuée texte par texte pour revisiter le texte adopté.

Notons toutefois que le dialogue, qui sera rouvert jeudi 30 novembre, le sera avec les quatre syndicats signataires du 14 janvier. Chacun de ces syndicats aura toutefois la possibilité d’intégrer à sa délégation des membres des coordinations (tansikiyate).