La cour d’appel de Rabat a tranché. L’Ordre des experts-comptables (OEC) devra bien payer les 3 millions de DH de l’amende rendue en juillet 2022 par le Conseil de la concurrence. L’organisation professionnelle n’a pas réussi à faire annuler la sanction du régulateur.

L’arrêt de la juridiction d’appel a été prononcé ce jeudi 26 octobre, bouclant des délibérés entamés depuis trois mois. Les juges confirment la condamnation de l’OEC pour entente sur les prix. Ce grief fait référence à une directive fixant des seuils d’honoraires sur le marché de l’audit, comportement que le régulateur a qualifié d’anticoncurrentiel.

De son côté, l’OEC avait contesté ces accusations en invoquant son statut d’institution exerçant "une mission de service public", ajoutant que sa directive puise son fondement dans des textes réglementaires.

Le rejet du recours confirme la sanction dans toute sa teneur. Car outre l’amende principale, l’organisation avait été enjointe d’observer une série de mesure sous astreintes journalières.

Parmi ces mesures, la publication d’"extraits" de sa condamnation sur toutes ses pages officielles, y compris celles de ses branches régionales. Cette injonction avait été assortie d’un délai de dix jours à compter de la réception, par l’OEC, de la notification de la décision. Le Conseil a fixé une astreinte de 4.000 DH pour chaque jour de retard.

Une astreinte du même montant sanctionne l’inobservation d’une deuxième obligation : l’OCE a été enjoint d’introduire, dans un délai de 60 jours, les amendements nécessaires "en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles".

Les différentes astreintes seront calculées sur la base des délais fixés dans la décision du régulateur, et non à partir du rejet du recours en annulation. Sachant que l’OEC avait tenté, en vain, de suspendre la décision du régulateur dans toute sa teneur.

Ententes sur le marché de l'audit : le dossier se judiciarise