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DROIT

Conseil de la concurrence vs Experts-comptables : verdict le 15 février

La cour d’appel de Rabat a mis en délibéré le recours formulé par l’Ordre des experts-comptables contre sa condamnation pour entente anticoncurrentielle. L’arrêt est attendu pour le 15 février. Médias24 a pu obtenir une copie du recours déposé par l’Ordre.

Conseil de la concurrence vs Experts-comptables : verdict le 15 février
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Le 13 février 2023 à 16h35 | Modifié 14 février 2023 à 7h19

Le Conseil de la concurrence a-t-il eu raison de condamner l'Ordre des experts-comptables (OEC) ? La cour d'appel de Rabat se prononcera dans deux jours. Le recours introduit par l'OEC a été mis en délibéré pour une décision prévue ce mercredi 15 février.

L'OEC veut faire annuler sa condamnation à...

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Le 13 février 2023 à 16h35

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