Publié le 9 octobre 2023 au Bulletin officiel, le décret 2.23.819 relatif au statut unifié est rejeté par les syndicats, qui contestent la mouture finale après une série de réunions avec le département de tutelle.

"Ce statut accompagnera la réforme globale de l’école publique, tout en préservant les acquis et les droits de l’ensemble des composantes", a assuré Chakib Benmoussa devant la deuxième chambre du Parlement.

Ce statut fait suite à deux ans de dialogue avec les partenaires sociaux, a-t-il rappelé. Parmi ses principes clés, le ministre a cité :

- la préservation des acquis des cadres de l'Education nationale ;

- l'amélioration de l'attrait de la carrière d'enseignant ;

- une nouvelle architecture de l'embauche à la retraite, couvrant toutes les catégories professionnelles qui passent de 3 à 6 corps ;

- l'amélioration des revenus des cadres enseignants ;

- la proposition de solutions pour un certain nombre de dossiers en suspens depuis de nombreuses années.

Unification et incitation

Parmi les nouveautés de ce statut, le ministre a énuméré :

- l'unification, à travers l'application des dispositions du nouveau statut fondamental à l'ensemble des fonctionnaires, en garantissant les mêmes droits notamment en matière de mobilité et d'examens d'aptitude professionnelle. Ce qui permettra, selon le ministre, la finalisation du dossier des cadres des AREFs, qui "bénéficieront de titularisation et de promotion avec effet rétroactif, grâce à l'adoption de procédures simplifiées. Le ministère allouera un budget pour gérer ce dossier en 2023", a assuré Benmoussa.

- l'unification du parcours professionnel de l'embauche à la retraite,

- l'amélioration de l'attrait du métier d'enseignant en adoptant un parcours qui ouvre pour la première fois la possibilité pour deux tiers des cadres de bénéficier d'une promotion au grade d'excellence ;

- une incitation annuelle liée à l'obtention du label "École pionnière" ;

- la création d'un corps de professeurs chercheurs en éducation et formation ;

- une ancienneté sera accordée aux fonctionnaires actuellement classés au deuxième grade (échelle 10) et recrutés la première fois dans l'échelle 9 ;

- la transformation du statut des enseignants chargés en dehors de leur cycle en enseignant de l'enseignement secondaire qualifiant de premier grade ;

- la régularisation de la situation des enseignants ayant échoué aux examens d'agrégation ;

- la révision des conditions d'accès aux différents centres de formation relevant du ministère ;

- l'augmentation des indemnités complémentaires pour certaines catégories, telles que définies dans l'accord du 14 janvier.

Une mouture contestée

Critiqué sur la mouture finale déposée au Secrétariat général du gouvernement, le ministre a assuré que "des cycles de dialogue ont été lancés, et des discussions ont eu lieu pendant près d'une année, avec l'organisation de plus de 20 réunions auxquelles ont participé les cinq syndicats les plus représentatifs de l'éducation, avant d'aboutir à l'accord du 14 janvier 2023 signé par quatre syndicats après le retrait d'un autre", a soutenu le ministre de l'Education nationale.

Immédiatement après l'accord du 14 janvier, une période de trois mois a été accordée à toutes les composantes du système pour exprimer leurs propositions liées à la mise en œuvre des dispositions de l'accord susmentionné. Ensuite, les cycles de dialogue ont repris, la commission mixte ayant tenu 30 réunions depuis avril 2023, a-t-il poursuivi.

"En conséquence, le ministère n'a formulé la version définitive du nouveau statut et ne l'a présentée aux partenaires sociaux qu'après avoir pris connaissance de toutes les observations et propositions reçues des syndicats concernant la mise en œuvre de l'accord du 14 janvier 2023, qui reste la référence pour cette phase du dialogue social sectoriel", a ajouté le ministre.

"Bien entendu, il est impossible de répondre à toutes les demandes et de résoudre tous les problèmes à travers ce nouveau statut. C'est pourquoi l'accord du 14 janvier a considéré que le dialogue doit rester ouvert même après l'approbation du statut, et que plusieurs dossiers et problèmes en suspens ou liés aux contextes d'application des dispositions du nouveau système peuvent être étudiés et discutés afin de trouver des solutions appropriées", a conclu le ministre qui a laissé la porte ouverte au dialogue.

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