Augmentation record du domaine privé de l’État en 2022

Le domaine privé de l’Etat s’est élargi de 56% en 2022. Plus de 1,5 million d’hectares ont récemment été intégrés par la Direction des domaines de l’Etat (DDE). Ainsi, le périmètre du domaine privé de l’Etat est passé de 2,2 millions d’hectares en 2021 à plus de 3,77 millions en 2022. Un record sans précédent réalisé en une seule année.

Assainissement de l’assiette

Depuis quelques années, un travail important en termes d’assainissement du domaine privé de l’Etat est mis en œuvre entre le ministère des Finances via la DDE et l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’hectares font l’objet d’une demande de réquisition − la première étape de leur immatriculation − ou sont immatriculés après l'achèvement de toute l’opération : dépôt de réquisition, bornage, levée, établissement des titres fonciers. En général, cette procédure prend beaucoup de temps et passe par les tribunaux, mobilisant aussi des fonds publics dans les cas d’expropriations.

Ainsi, en 2018, le nombre de dossiers de réquisition était de 384 pour une superficie de 43.460 ha. Cette année-là, l'établissement de titres fonciers a concerné 71.273 ha pour 480 dossiers. En 2021, le nombre de dépôts de réquisition était de 532 dossiers concernant 235.372 ha. Les dossiers apurés, eux, étaient au nombre de 529 pour 13.700 ha. Le dernier exercice a connu un véritable record avec 873 dépôts de réquisition en 2022 concernant plus de 1,37 million d’hectares.

Selon nos sources, ces terrains se situent essentiellement dans le sud à partir de Guelmim. L'établissements de titres fonciers, quant à lui, s’est élevé à 532 dossiers concernant 277.331,7 ha. Ce patrimoine foncier est estimé à près de 600 milliards de dirhams.

Une très forte pression sur le patrimoine public

La mobilisation du foncier public, et plus généralement le patrimoine de l’Etat, est depuis une vingtaine d’années un des principaux leviers de la promotion de l’investissement productif, l’agriculture ou la politique de logement.

Cette année 2022, 1,4 million d’hectares ont été mobilisés au profit de 454 projets dont l’investissement attendu est de 591 milliards de dirhams. 99% de la superficie mobilisée a concerné des projets énergétiques. 81% des superficies mobilisées étaient situées dans les provinces du Sud, notamment dans les régions Dakhla-Oued Eddahab et Laâyoune-Sakia El Hamra.

Dans le domaine du logement, 525 ha ont été mobilisés en faveur de la holding publique Al Omrane au profit de six projets d’une valeur d’investissement de 3,27 milliards de dirhams.

Quant à l’agriculture, 75 conventions ont été signées avec des investisseurs privés sur une superficie de 4.205 ha, concentrée à 43% dans la région Casablanca-Settat. Le montant global de l’investissement attendu est de 4,85 milliards de dirhams.

Pour rappel, le rapport de la Cour des comptes de 2015, publié en 2016, avait soulevé la problématique de la structure foncière hétéroclite du patrimoine privé de l’Etat et le non-achèvement de l’assainissement de sa situation juridique.

La loi doit être réformée d’urgence

Aujourd’hui encore, et malgré les efforts entamés, seuls 42,64% des terrains du domaine privé de l’Etat disposent de titres fonciers et 57,11% est en cours d’immatriculation. Le patrimoine non immatriculé ne représente que 0,25% du portefeuille global. Une situation qui mettra du temps à se résorber, d’autant que le projet de loi concernant la DPE a été retoqué en Conseil de gouvernement après sa présentation pour adoption en septembre 2022. Il a ensuite été soumis à une commission interministérielle en vue de le réexaminer.

Ce projet de loi prévoyait une meilleure définition du domaine privé de l’Etat avec clarification de son statut juridique ; l’actualisation, la simplification et la modernisation de la réglementation et des procédures se rapportant à la gestion du domaine privé de l’Etat ; la rédaction, la codification selon un ordonnancement rationnel des projets de textes régissant le domaine privé de l’Etat et les procédures domaniales.

Il a été introduit dans le circuit législatif en 2017 à la suite du rapport de la Cour des comptes, qui a notamment recommandé d’"élaborer un code domanial pour la définition du domaine privé de l’Etat, du régime juridique qui lui est applicable et des procédures de sa gestion, des instruments de sa valorisation et des outils de sa protection".

Une réforme de la loi devenue urgente au vu de la forte demande exercée sur le patrimoine public, aussi bien par les acteurs privés que par l’Etat lui-même qui, dans le cadre des mécanismes de financement innovants, a pu céder en 2022, 98 actifs immobiliers à des institutionnels marocains pour plus de 25 milliards de dirhams.

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