Le décret n°2.23.76, portant application des dispositions de la loi 2.00 relative aux droits des d'auteurs et droits voisins, portant sur les redevances de reprographie, a été adopté en Conseil de gouvernement, ce jeudi 20 juillet.

Le texte, élaboré par le ministère de la Culture, “s’inscrit dans le cadre de l’application des articles 24.1 ; 24.2 et 24.3 de la loi 2.00. Et prévoit des dispositions fixant la liste des moyens de reprographie, soumises aux redevances, par décision conjointe de l’autorité chargée de la communication et celle chargée du budget”, précise le compte-rendu du Conseil de gouvernement.

Il fixe également les tarifs forfaitaires, imposés aux moyens de reprographie, à savoir:

-10% du coût de production pour les moyens de reprographies produits localement ;

-10% du prix d'achat, hors taxes, pour les moyens de reprographies importés.

Contactée par nos soins, Dalal Mhamdi Alaoui, directrice du Bureau marocain des droits d’auteurs et droits voisins (BMDAV), précise que ces tarifs forfaitaires sont basés aux prix d'achat et aux coûts de production des moyens de reprographie tels que "les photocopieurs , les scanners, les imprimantes etc. En somme, tout matériel pouvant numériser un roman, un livre, l'illustration d'œuvre, d'arts visuels, d'images etc.".

A noter que l’article 5 dudit décret indique que le texte entrera en vigueur six mois après sa publication au bulletin officiel. Mais que signifient les moyens reprographiques ?

De la photocopie à l'impression

Selon notre interlocutrice, c’est l’article 18-1, de la loi 2.00 qui définit les moyens reprographiques.

“Le terme ‘moyen reprographique’ désigne tout dispositif ou outil qui permet de faire des copies de l’œuvre à travers sa duplication et permet sa lecture directement. S’applique également aux moyens reprographiques, tout dispositif ou outil permettant la numérisation de l’avance avant de faire des copies de celle-ci”.

Dalal Mhamdi Alaoui souligne que “toute œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur, du fait même de sa création et seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser ou interdire toute forme de reproduction ou de représentation de ses œuvres”.

“Lorsque l'œuvre est reproduite sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe, on parle de reproduction par reprographie. Il s'agit donc des photocopies classiques, des photocopies réalisées à l'aide d'appareils numérisant au préalable le document à reproduire dans le but d'obtenir une copie papier identique à l'original, des télécopies et des copies papier obtenues à l'aide d'une imprimante etc.”.