La loi sur la Haute Autorité de la santé adoptée à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé.

Présentant ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, a indiqué que ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement de la gouvernance prévu par le chantier de réforme du système de la santé, faisant savoir qu’il ambitionne la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.

Ce texte législatif, adopté par 139 voix pour contre deux abstentions, prévoit la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, a précisé le ministre.

Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés.

Il s’agit aussi des conditions de prise en charge des patients, de l’évaluation périodique des médicaments et produits de santé et de l’exercice des métiers de la santé par les professionnels.

Le texte prévoit également le suivi, l’analyse et l’évaluation des données épidémiologiques, l’évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies, l’élaboration des études et recherches et la mise en place des guides et références relatifs à la formation continue, a-t-il ajouté. La Haute Autorité assurera également la médiation concernant les conflits qui lui seront soumis par les professionnels de santé, en prenant en considération les attributions des instances professionnelles, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Parmi les autres attributions de la Haute Autorité, le ministre a cité la proposition de projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population, notant que les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.

Trois autres textes adoptés

- Bureaux d’information sur le crédit

La Chambre des représentants a adopté, lors de la même séance, à la majorité, le projet de loi n° 01.22 relatif aux bureaux d’information sur le crédit. Au total, 111 députés ont voté pour ce projet de loi et 42 autres se sont abstenus de voter, alors que tous les amendements ont été rejetés.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la régulation du secteur bancaire au Maroc, aussi bien sur le plan institutionnel, opérationnel ou de supervision dans le but d’assurer la stabilité et la continuité du cycle financier et économique, a souligné la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, qui présentait ledit projet.

Selon la ministre, l’objectif est de permettre au secteur bancaire de jouer son rôle en matière de mobilisation et de distribution du crédit dans les meilleures conditions, à même de favoriser le développement économique et social.

Concernant les principales dispositions de ce projet de loi, la ministre a précisé qu’elles concernent les conditions d’exercice des Bureaux d’information de crédit, et ce, à travers la détermination des procédures d’octroi du crédit et des modalités de son retrait.

Il s’agit aussi des droits et obligations de ces bureaux, des fournisseurs et des utilisateurs d’informations, y compris l’obtention d’un consentement écrit préalable pour partager les données des clients, et le rôle de Bank Al-Maghrib en tant qu’autorité de surveillance des activités de ces bureaux, ainsi que le système de sanctions disciplinaires et pénales.

- Le statut de la mutualité

La Chambre des représentants a également adopté à la majorité le projet de loi 39.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Présentant ce projet de loi, adopté par 126 voix pour contre 13 abstentions, le ministre de la Santé a indiqué que ce texte vise à inscrire les sociétés mutualistes constituées dans la sûreté nationale sur la liste des mutuelles auxquelles l’administration peut accorder des dérogations aux dispositions dudit dahir, notamment en ce qui concerne la possibilité d’ouvrir le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles au lieu de la procédure d’élection actuellement en vigueur, à l’instar de la procédure en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.

Ce texte vise également à conférer les prérogatives attribuées par le Dahir au ministre chargé de l’Emploi à l’autorité ou aux autorités gouvernementales qui seront fixées en vertu d’un décret, en substituant l’expression "ministère du travail et des affaires sociales", figurant dans le premier paragraphe de l’article 4 du Dahir par "administration compétente", a ajouté Khalid Aït Taleb.

- Protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses

La Chambre des représentants a aussi approuvé le projet de loi n° 61-22 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses.

Dans une présentation, le ministre de la Santé a indiqué que l’actualisation de ce texte englobe des maladies concernant les équidés, les abeilles ou encore les animaux aquatiques. Il s’agit de 22 maladies ajoutées à la liste, cinq supprimées et cinq autres modifiées.

L’objectif étant, selon lui, d’adapter la législation marocaine aux normes et exigences des pays importateurs ainsi que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), outre l’évolution épidémiologique sur le plan international.

Le ministre a aussi souligné que cette actualisation de la liste des maladies s’impose aujourd’hui au vu des risques sanitaires engendrés par l’importation et l’exportation des animaux et de leurs produits, des exigences de certains pays lors de l’exportation d’animaux vivants ainsi que des recommandations de l’OMSA au sujet des maladies animales à déclarer auprès des pays membres.

(Avec MAP)