La Commission de contrôle des finances publiques s’est réunie lundi 10 juillet pour l’audition de l’avis du gouvernement concernant ses recommandations relatives à la gestion de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC).

Il s’agit de l’avant-dernière réunion d’une série de rencontres à ce sujet. Une réunion finale est prévue dans quelques mois avec le ministre de l’Inclusion économique, Younes Sekkouri, pour évaluer la mise en œuvre de ces recommandations.

14 recommandations adoptées sur 79 reçues

"Sur 79 recommandations de parlementaires au sujet de l’amélioration de la gestion de l’ANAPEC, 14 ont été retenues par la Commission de contrôle des finances publiques", apprend-on auprès de sa présidente Latifa Lablih. "Il s’agit de celles qui touchent à l’aspect financier et qui entrent ainsi dans nos prérogatives. Celles-ci, adoptées à l’unanimité par les membres de la Commission, ont également été validées par le ministre. Ces recommandations ont été regroupées dans 8 axes principaux".

"A l’origine de ces recommandations", rappelle notre source, "le rapport de la Cour des comptes de l’année 2020, qui a soulevé plusieurs dysfonctionnements au niveau de l’ANAPEC".

"La réunion de ce lundi a été précédée par plusieurs autres, tenues notamment avec le ministre de l’Inclusion économique, durant laquelle il a expliqué les raisons des dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, mais aussi d’autres rencontres avec les membres de la Commission, durant lesquelles ces derniers ont émis et discuté leurs remarques et recommandations. Ces recommandations ont par la suite été transmises au ministre, qui les a acceptées. Elles doivent à présent être mises en œuvre", nous explique Mme Lablih.

Des programmes limités et pas très efficaces

L’ANAPEC est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Inclusion économique. La mission de contrôle de l’Agence, effectuée par la Cour des comptes en 2020, a conduit à des observations et des recommandations, dont la principale est relative au positionnement stratégique de l’Agence.

Le rôle d’intermédiation de l’ANAPEC est focalisé sur l’emploi qualifié. En effet, les programmes de promotion de l’emploi qu’elle gère visent les chercheurs d’emploi (CE) diplômés, notamment les primo-chercheurs d’emploi. Par ailleurs, son rôle en matière de dynamisation du marché de travail reste limité. De plus, le taux des nouveaux inscrits ne représente que près de 14% en moyenne du total des CE inscrits 2019, vu l’accumulation annuelle d’un stock important de CE inscrits et non encore insérés. Le nombre des jeunes arrivant annuellement à l’âge du travail, quant à lui, est estimé à 600.000, dont plus de 300.000 CE sont des diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Par conséquent, l’ANAPEC n’est pas encore positionnée comme un service public d’emploi ouvert à toute personne en recherche d’emploi, y compris les non diplômés et les anciens diplômés, avec des programmes de promotion de l’emploi adaptés à chaque catégorie de la population, sachant que c’est une mesure édictée par la stratégie de l’emploi lancée en 2015.

Par ailleurs, selon les lois en vigueur, l’ANAPEC est chargée de mettre en place des programmes d’adaptation professionnelle et de formation-insertion dans la vie active en liaison avec les employeurs et les établissements de formation. Néanmoins, l’Agence trouve des difficultés dans la gestion des programmes de formation qualifiante (formation contractualisée pour l’emploi et formation qualifiante ou de reconversion). N’étant pas un organisme spécialisé, elle ne dispose pas des capacités ni des outils nécessaires pour garantir l’efficacité de ces programmes. En conséquence, cette attribution de l’ANAPEC nécessite un recadrage à travers, notamment, une implication directe d’organismes publics de formation dans ce processus.

Dans sa présentation faite en décembre dernier devant les membres de la Commission, M. Sekkouri avait expliqué qu’il existe quatre programmes de promotion de l’emploi à l’ANAPEC, visant des catégories différentes, à savoir les programmes "Idmaj", "Taahil", "Tahfiz", et d'autres programmes participatifs dans le cadre de coopérations internationales ou avec les collectivités territoriales. Les offres de services sont également de l’ordre de 4, et visent différentes catégories. Ces derniers sont toutefois jugés insuffisants. "Le renforcement et le développement d’offres de services et de programmes pour d’autres catégories sont nécessaires, notamment les personnes en situation de handicap, les gens ayant perdu leurs emplois, les non-diplômés ou encore les anciens détenus, à titre d’exemple", reconnait-il, notant que "ce chantier fait partie du plan de travail de l’Agence à l'horizon 2026".

En ce qui concerne la formation qualifiante, le ministre a expliqué que les principales problématiques résident dans "le manque d’employeurs bien définis, un taux d’insertion relativement faible (aux alentour de 40%) et un nombre très limité de bénéficiaires, compte tenu du grand nombre de chercheurs d’emploi ayant besoin de formation qualifiante".

"Il faut alors renforcer les études prospectives pour définir le besoin sur le marché de travail, conclure des conventions avec les établissements de formation professionnelle pour orienter les chercheurs d’emploi aux formations qualifiantes programmées, et se concentrer sur la formation contractuelle, pour trouver des employeurs spécifiques et augmenter les chances d'insertion", a-t-il souligné.

Suivi post-création des entreprises, maillon faible de l'accompagnement

S’agissant de l’accompagnement à la création d’entreprises, face au manque de clarté des dispositions régissant les attributions de l’ANAPEC en la matière, celle-ci n’arrive pas à fixer clairement son positionnement dans l’écosystème institutionnel concerné par la promotion de création des entreprises et, notamment, l’appui à l’auto-emploi. Il s'agit de l'autre dysfonctionnement relevé par la Cour des comptes.

Suite aux difficultés qu’a connues la mise en œuvre du programme Moukawalati, l’Agence a développé une nouvelle offre de services en 2015, mais sa portée demeure limitée et ne couvre pas toutes les étapes du cycle de vie d’un projet entrepreneurial. Le suivi post-création des entreprises demeure, dans ce cadre, le maillon faible des prestations offertes par l’ANAPEC, a expliqué le rapport.

Concernant la promotion de l’emploi salarié, la Cour des comptes estime qu'elle est tributaire des performances des contrats d’insertion (CI) et du programme Tahfiz. Malgré les améliorations apportées au CI, des difficultés persistent concernant leur assimilation et leur mise en œuvre.

En outre, la pratique a montré que certains employeurs recourent continuellement à ces CI pour satisfaire leurs besoins en recrutement, profiter en permanence de ses incitations financières pour réduire leurs charges salariales et gagner en flexibilité en matière de gestion des ressources humaines pour éviter l’application du Code du travail. Ces incitations ont induit un effet d’aubaine, en profitant plus aux employeurs qu’aux chercheurs d’emploi.

En effet, ce programme prévoit, pour une durée de 24 mois et dans la limite de dix salariés, l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) du salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH, et la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.

Lors de son intervention en décembre, le ministre de l'Inclusion économique a expliqué que le programme "Tahfiz a été créé dans le cadre de la loi des finances 2015. Ce programme vise à revaloriser l’emploi dans les entreprises, les associations et les coopératives nouvellement créées, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022. Il a ensuite été prolongé dans le cadre de la loi des finances 2023, jusqu’en 2026, pour encourager l’investissement".

Sur le volet accompagnement, le ministre a reconnu l’importance de renforcer les canaux (à distance, l’autoformation…), mais aussi la nécessité de renforcer et d’améliorer les contenus et supports pédagogiques et didactiques, ainsi que la langue de communication et de formation.

Les recommandations de la Commission

Pour faire face à ces dysfonctionnements, et pour améliorer la gestion de l'ANAPEC, la Commission de contrôle des finances publiques recommande ce qui suit  :

1- Renforcer le positionnement de l'Agence en tant que service public de l'emploi, à travers le développement de programmes de promotion de l'emploi répondant aux besoins de chaque catégorie de demandeurs d'emploi (NEET- Not in Employment, Education or Training, et personnes à besoins spécifiques…).

2- Œuvrer à trouver des solutions radicales aux difficultés de gestion des programmes d'amélioration de l'employabilité (formations contractuelles à l'exploitation et formations qualifiantes) et améliorer leur efficacité, en concertation avec les opérateurs, notamment en ce qui concerne les formations porteuses.

3- Poser les bases de la promotion de l'emploi au niveau régional à travers :

• • Le renforcement du maillage territorial de l'Agence, directement ou via des partenariats avec les collectivités territoriales, le secteur privé et la société civile ;
  • Le développement d’un cadre pour régir les mesures régionales de redynamisation de l'emploi ;
  • La préparation des études consultatives au niveau des régions pour déterminer les besoins.

4- Travailler à améliorer la compatibilité des plans de développement de l'Agence avec les politiques et stratégies publiques sectorielles.

5- Veiller à l'application du principe de justice sociale et d'égalité des chances dans l'emploi, en tenant compte de l'approche genre.

6- Soutenir la représentativité du conseil d'administration de l'Agence, avec des représentants des organisations professionnelles et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives, ainsi que les représentants des groupements de chambres professionnelles.

7- Mettre en place un système de gouvernance lié au leadership et à la mise en œuvre des programmes de relance de l'emploi en concertation avec les différentes parties prenantes, et suivre et évaluer périodiquement son impact aux niveaux national et régional.

8- Renforcer les fonctions d'audit et de suivi de la gestion conformément à la stratégie de l'Agence, et fournir des fonds financiers nécessaires.

9- Élaborer des guides descriptifs des acquis des métiers notamment pour l'agence, les enrichir et les mettre à jour avec des descriptions de métiers prometteurs et nouveaux, les numériser et les intégrer au système de gestion des emplois et des compétences (SIGEC).

10- Respecter les obligations établies en matière de formation contractuelle.

11- Poursuivre les efforts de développement d'outils et de dispositifs de services d'accompagnement des porteurs de projets, en les adaptant à leur business plan dans toutes les phases d'implantation et au-delà.

12- Adopter une politique intégrée pour l'emploi des travailleurs marocains à l'étranger et explorer les opportunités et les offres d'emploi.

13- Enrichir les plans de formation continue.

14- Améliorer l'efficience et l'efficacité du système d'information de l'Agence et assurer sa compatibilité avec ses plans de développement.